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Commission européenne - Communiqué de presse

Préparation au Brexit: la Commission européenne propose d'apporter une modification technique à la législation de l'UE en matière d'efficacité énergétique afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni

Bruxelles, le 13 novembre 2018

Dans le cadre de ses travaux de préparation au Brexit, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant la modification de la législation de l'UE en matière d'efficacité énergétique afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni hors de l'Union européenne.

Les chiffres relatifs à la consommation d'énergie qui figurent dans la directive sur l'efficacité énergétique et le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie sont fondés sur les données pour l'UE-28. Le Royaume-Uni ayant décidé de se retirer de l'UE, il est nécessaire de réduire les chiffres de la consommation de façon à ce qu'ils correspondent à une Union à 27 États membres.

Cette modification n'affecte en rien l'accord politique de juin 2018 sur les objectifs de l'UE en matière d'efficacité énergétique. L'UE demeure engagée à réaliser son objectif d'efficacité énergétique d'au moins 32,5% d'ici à 2030.

 

Historique du dossier  

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie qu'à moins qu'un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date, l'ensemble du droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Le Royaume-Uni deviendra alors un «pays tiers».

La décision adoptée aujourd'hui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera à partir du premier jour suivant celui où le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni.

La directive sur l'efficacité énergétique fait obligation aux États membres de fixer des contributions nationales indicatives d'efficacité énergétique en vue de réaliser l'objectif d'efficacité énergétique de l'Union d'au moins 32,5% d'ici à 2030. Pour ce faire, les États membres doivent prendre en compte la consommation d'énergie de l'Union en 2030. Lerèglement sur la gouvernance de l'union de l'énergie fait également obligation aux États membres de prendre en compte, dans leur processus de fixation de leur contribution à la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique de l'Union pour 2030, la consommation d'énergie en 2030. Ce règlement reprenant les valeurs absolues qui figurent dans la directive sur l'efficacité énergétique, ces valeurs doivent être modifiées en conséquence.

Les projections pour l'U28 montrent que la consommation d'énergie primaire en 2030 ne devrait pas dépasser 1 273 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) et que la consommation d'énergie finale ne devrait pas dépasser 956 Mtep. Les projections équivalentes pour l'UE27, excluant le Royaume-Uni, montrent que la consommation d'énergie primaire ne devrait pas dépasser 1 128 Mtep et que la consommation d'énergie finale ne devrait pas dépasser 846 Mtep en 2030.

 

Pour en savoir plus

Texte de la décision

Notes relative à la préparation dans le domaine de l'énergie

Pour plus d'informations, voir page web

IP/18/6406

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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