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Commission européenne - Communiqué de presse

Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Strasbourg, le 13 novembre 2018

Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

La Commission européenne a adopté ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Le rapport publié aujourd'hui rend compte de l'évolution de la situation depuis novembre 2017. Il y est constaté qu'alors que la Roumanie a pris certaines mesures pour mettre en œuvre les douze recommandations finales formulées par la Commission en janvier 2017, pour ce qui est de la satisfaction des critères de référence du MCV, des événements récents ont inversé le cours des choses et remis en question l'évaluation positive émise en janvier 2017. Sont notamment concernées l'indépendance de la justice, la réforme du système judiciaire et la corruption de haut niveau. Aussi la Commission expose-t-elle dans le rapport d'aujourd'hui un certain nombre de recommandations supplémentaires appelant la prise immédiate de mesures de suivi.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante: «Je regrette que la Roumanie non seulement ait marqué le pas dans son processus de réforme, mais ait également fait marche arrière sur des questions qui avaient enregistré des progrès au cours de ces dix dernières années, faisant resurgir des problèmes dans ces domaines. Il est primordial que la Roumanie se remette immédiatement en selle dans les domaines de la lutte contre la corruption et garantisse également l'indépendance de la justice. Ce n'est que de cette façon que la Roumanie pourra retrouver le chemin aboutissant à la clôture du processus lancé au titre du MCV, et ce dans l'intérêt de ses citoyens, du pays, et de l'UE dans son ensemble.»

Au cours des douze mois qui se sont écoulés depuis le rapport de novembre 2017, la Roumanie a pris certaines mesures afin de mettre en œuvre les recommandations exposées dans le rapport de janvier 2017. Cependant, l'évaluation du rapport de janvier 2017 était toujours subordonnée à la capacité du pays à éviter les mesures négatives remettant en question les progrès accomplis au cours des dix années écoulées. L'entrée en vigueur des lois modifiées sur la justice, la pression exercée sur l'indépendance du système judiciaire de manière générale et sur la direction nationale anticorruption (DNA) en particulier, ainsi que d'autres mesures compromettant la lutte contre la corruption ont provoqué un retour en arrière et remis en cause le caractère irréversible des progrès. La Commission a également relevé l'existence de facteurs plus larges, sortant du cadre du MCV, mais ayant clairement un impact sur l'avancement de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. À cet égard, il est souligné dans le rapport que des médias libres et pluralistes jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de demander des comptes aux détenteurs du pouvoir au sujet de leurs actions, par exemple en mettant au jour de possibles affaires de corruption.

En conséquence, les douze recommandations exposées dans le rapport de janvier 2017 ne suffisent plus pour satisfaire à l'orientation fixée par le président Jean-Claude Juncker quand il a pris ses fonctions, à savoir clore le processus lancé au titre du MCV pour la fin du mandat de l'actuelle Commission. Aussi la Commission énonce-t-elle dans le rapport huit recommandations supplémentaires pour remédier à la situation actuelle. Les grandes institutions du pays seront appelées à démontrer un engagement ferme en faveur de l'indépendance de la justice et de la lutte contre la corruption, qui constituent deux pierres angulaires du processus, et à restaurer la capacité des contre-pouvoirs du pays à agir en présence d'un risque de régression. Pour remédier à cette situation, il est recommandé d'entreprendre les actions suivantes.

1. Lois sur la justice

  • Suspension immédiate de la mise en œuvre des lois sur la justice et des ordonnances d'urgence qui ont suivi.
  • Révision des lois sur la justice en tenant dûment compte des recommandations formulées au titre du MCV et émises par la Commission de Venise et le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

2. Nominations/révocations au sein de la justice

  • Suspension immédiate de toutes les procédures de nomination et de révocation en cours de procureurs de haut rang.
  • Relance d'une procédure de nomination d'un procureur en chef au sein de la DNA, possédant une expérience avérée dans le domaine des poursuites contre les auteurs de délits de corruption, et mandat clair en faveur de la DNA pour qu'elle puisse continuer de mener des enquêtes professionnelles, indépendantes et non partisanes dans des affaires de corruption.
  • Nomination immédiate, par le Conseil supérieur de la magistrature, d'une équipe intérimaire qui sera chargée de la gestion de l'Inspection judiciaire et désignation, dans le cadre d'une procédure de concours, d'une nouvelle équipe de gestion au sein de cette Inspection dans un délai de trois mois.
  • Respect des avis négatifs émis par le Conseil supérieur au sujet des nominations et révocations de procureurs à des postes de direction jusqu'à ce qu'un nouveau cadre législatif soit instauré conformément à la recommandation n° 1 de janvier 2017.

3. Codes pénaux

  • Gel de l'entrée en vigueur des modifications du code pénal et du code de procédure pénale.
  • Réouverture de la révision du code pénal et du code de procédure pénale en tenant pleinement compte de la nécessité de veiller à leur compatibilité avec le droit de l'Union et avec les instruments internationaux de lutte contre la corruption, ainsi qu'avec les recommandations formulées au titre du MCV et avec l'avis de la Commission de Venise.

La Commission continuera de suivre la situation de près et l'évaluera avant la fin de son mandat. La mise en œuvre immédiate de mesures supplémentaires est primordiale pour remettre le processus de réforme sur les rails et pour reprendre le chemin de la clôture du MCV, comme exposé dans le rapport de janvier 2017.

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les progrès réalisés au regard des engagements contractés par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Depuis 2007, la Commission rend compte des progrès réalisés dans ces domaines de manière régulière, sous la forme de rapports écrits transmis au Parlement européen et au Conseil. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et diverses autres sources ont contribué à l'établissement de ces rapports. Les conclusions de la Commission et la méthodologie du MCV ont été constamment soutenues par le Conseil des ministres, dans les conclusions du Conseil adoptées après chaque rapport.

Le rapport MCV de janvier 2017 faisait le bilan de dix années de MCV, en passant en revue les résultats obtenus et les difficultés encore à surmonter, et présentait les étapes clés restant à franchir pour concrétiser les objectifs du mécanisme. La Commission a énoncé douze recommandations qui, si elles sont mises en œuvre par la Roumanie, pourraient être considérées comme suffisantes pour clore le MCV, sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière. Dans le rapport de janvier, la Commission a aussi souligné que la rapidité du processus dépendrait de la vitesse à laquelle la Roumanie serait en mesure de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible. Une première évaluation réalisée en novembre de l'année passée a permis de noter qu'alors que de nets progrès étaient enregistrés pour certaines recommandations, l'impulsion générale en faveur des réformes qui avait marqué l'année 2017 avait disparu, ralentissant la mise en œuvre des recommandations, avec le risque de devoir rouvrir des chapitres qui avaient été considérés comme clos dans le rapport de janvier 2017. L'indépendance de la justice a aussi continué d'être remise en cause de manière préoccupante.

Le rapport est assorti d'un document de travail des services de la Commission qui analyse en détail les progrès accomplis, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités roumaines et les services de la Commission.

Pour en savoir plus

MÉMO – Rapports MCV sur la Bulgarie et la Roumanie: Questions & réponses

Tous les rapports MCV

 

IP/18/6365

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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