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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne publie un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification

Strasbourg, le 13 novembre 2018

La Commission européenne publie un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification

La Commission européenne a adopté ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Bulgarie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Le rapport présenté aujourd'hui passe en revue les progrès accomplis au cours de l'année écoulée pour satisfaire aux 17 recommandations publiées par la Commission dans le rapport de janvier 2017 et relève avec satisfaction les efforts et la détermination affichés par la Bulgarie en vue de mettre ces recommandations en œuvre. La Commission est convaincue que la Bulgarie – si elle maintient la tendance positive actuelle – sera en mesure de répondre à toutes les autres recommandations et ainsi de remplir les critères de référence encore en suspens. De cette manière, le processus lancé au titre du MCV concernant la Bulgarie pourra être clôturé avant la fin du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'orientation donnée par Jean-Claude Juncker au début de son mandat.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante: «Ce rapport reconnaît que la Bulgarie a continué à accomplir des progrès constants dans la mise en œuvre des recommandations finales que nous avons définies en janvier 2017. Ces réformes sont nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée. Si la tendance positive actuelle se poursuit et que les progrès se maintiennent de manière durable et irréversible, je suis convaincu que le processus lancé au titre du MCV concernant la Bulgarie pourra être mené à son terme avant la fin du mandat de l'actuelle Commission.»  

Au cours des douze mois qui se sont écoulés depuis la publication du dernier rapport, en novembre 2017, la Bulgarie a poursuivi ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017. La Commission estime que plusieurs recommandations ont déjà été mises en œuvre et que d'autres seront très prochainement mises en œuvre. Sur cette base, trois critères de référence (indépendance de la justice, cadre législatif et lutte contre la criminalité organisée) sur six peuvent être considérés comme provisoirement clôturés. La situation évoluant, dans certains cas, un suivi continu par la Commission est nécessaire pour confirmer cette appréciation.

La Bulgarie doit continuer à étoffer son bilan en matière de résultats concrets de manière à consolider les progrès accomplis. Cette tendance positive devra être maintenue dans le cadre du MCV et devra continuer à faire l'objet d'un suivi par les autorités bulgares après la clôture du MCV. La transparence de la communication par les autorités bulgares et le contrôle public et civique joueront un rôle important dans l'intégration de la surveillance au niveau national et dans la mise en place des garanties nécessaires pour se maintenir sur la voie du progrès et de la réforme. En outre, la Commission constate, dans son rapport, une nette dégradation de l'environnement médiatique du pays au cours de ces dernières années, qui risque de restreindre l'accès du public à l'information et d'avoir une incidence négative sur l'indépendance de la justice, certains médias opérant des attaques ciblées contre des juges. D'une manière plus générale, la capacité des médias, ainsi que de la société civile, à demander des comptes aux personnes détentrices du pouvoir dans un environnement pluraliste exempt de toute pression constitue l'une des pierres angulaires pour poursuivre les réformes couvertes par le MCV, ainsi que pour une meilleure gouvernance de façon plus générale.

La Commission est convaincue que la Bulgarie poursuivra ses efforts de réforme et sera en mesure de répondre à toutes les autres recommandations. Elle continuera à suivre de près les progrès réalisés et refera une évaluation des progrès réalisés avant la fin du mandat de la Commission actuelle. La Commission estime que cela permettra de clôturer le processus lancé au titre du MCV pour la Bulgarie. Pour atteindre cet objectif, la Bulgarie est invitée à poursuivre la tendance positive actuelle de mise en œuvre de toutes les recommandations restantes.

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les progrès réalisés au regard des engagements contractés par la Bulgarie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Depuis 2007, la Commission fait le point sur les progrès réalisés dans ces domaines à intervalles réguliers dans des rapports écrits adressés au Parlement européen et au Conseil. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont été pris en compte dans les rapports. Les conclusions de la Commission et la méthodologie du MCV ont toujours été soutenues avec force par les États membres dans les conclusions du Conseil faisant suite à chaque rapport.

Le rapport MCV de janvier 2017 faisait le bilan de 10 années de MCV, en passant en revue les résultats obtenus et les difficultés encore à surmonter, et présentait les étapes clés restant à franchir pour concrétiser les objectifs du mécanisme. La Commission a énoncé 17 recommandations qui, si elles sont mises en œuvre par la Bulgarie, pourraient être considérées comme suffisantes pour clore le MCV, sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière. Dans le rapport de janvier, la Commission a aussi souligné que la rapidité du processus dépendrait de la vitesse à laquelle la Bulgarie serait en mesure de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible. Une première évaluation des progrès réalisés sur les 17 recommandations a été adoptée en novembre 2017, mais la Commission n'était pas encore en mesure de conclure, à cette époque, que l'un ou l'autre de ces objectifs avait été atteint de manière satisfaisante.

Le rapport d'aujourd'hui dresse le bilan des mesures prises par la Bulgarie depuis novembre 2017. Il contient l'évaluation, par la Commission, de la manière dont ses 17 recommandations ont été suivies par les autorités bulgares, complétée par un document de travail des services de la Commission qui analyse en détail les progrès accomplis, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares et les services de la Commission.

Pour en savoir plus

MEMO – Rapports MCV sur la Bulgarie et la Roumanie: Questions & réponses

Tous les rapports MCV

IP/18/6364

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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