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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise une aide publique en faveur de l'interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie pour le transport de gaz naturel

Bruxelles, le 8 novembre 2018

La Commission européenne a estimé que l'intention de la Bulgarie et de la Grèce de soutenir la construction et l'exploitation d'une interconnexion de gaz naturel était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le projet contribuera à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'UE sans fausser indûment la concurrence.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La nouvelle interconnexion gazière entre la Grèce et la Bulgarie accroîtra la sécurité de l'approvisionnement énergétique et renforcera la concurrence, au bénéfice des citoyens de la région. Nous avons approuvé les mesures de soutien que comptent accorder la Bulgarie et la Grèce parce qu'elles sont limitées à ce qui est nécessaire à la concrétisation du projet et sont donc conformes à nos règles en matière d'aides d'État.»

Les mesures autorisées aujourd'hui par la Commission visent à soutenir la construction et l'exploitation d'une interconnexion gazière transfrontalière de 182 kilomètres de long (dénommée «IGB») entre la Grèce (Komotini) et la Bulgarie (Stara Zagora). L'interconnexion gazière est destinée au transport de 3 milliards de mètres cubes par an (milliards de m³/an) de gaz naturel de la Grèce vers la Bulgarie d'ici 2021. Dans le cadre d'une éventuelle phase ultérieure du projet, cette capacité pourrait être portée à 5 milliards de m³/an et une capacité physique de flux inversé de la Bulgarie vers la Grèce pourrait être mise en place.

IGB sera détenue par ICGB AD, une entreprise commune à parts égales constituée du consortium IGI Poseidon (qui comprend la société italienne Edison et l'opérateur historique grec du gaz DEPA), et de BEH, l'opérateur historique bulgare du gaz.  

Le coût d'investissement total de la réalisation de l'interconnexion IGB s'élève à 240 millions d'euros. Il sera financé comme suit:

  •         un apport direct de fonds propres à hauteur de 46 millions d'euros par les actionnaires de l'entreprise commune;
  •         une contribution de 45 millions d'euros provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER), qui est géré de façon centralisée par la Commission européenne;
  •         un prêt de 110 millions d'euros accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI) à BEH (et, par la suite, transféré à ICGB AD); et
  •         une contribution financière directe de 39 millions d'euros du budget de l'État bulgare au travers du programme opérationnel bulgare «Innovation et compétitivité» 2014-2020 (OPIC).

La Bulgarie et la Grèce ont notifié à la Commission les mesures suivantes visant à soutenir l'investissement, lesquelles comportent des éléments d'aide d'État au sens des règles de l'UE en matière d'aides d'État:

  •         une garantie inconditionnelle de l'État à accorder par l'État bulgare à BEH pour couvrir le prêt de 110 millions d'euros que la société recevra de la BEI. Cette garantie sera accordée gratuitement à BEH;
  •         la contribution financière directe de la Bulgarie d'un montant de 39 millions d'euros au travers du programme bulgare OPIC;
  •         un régime forfaitaire d'imposition des sociétés qui s'appliquera à ICGB AD pendant 25 ans à compter du début de l'exploitation commerciale et qui sera régi par un accord intergouvernemental conclu entre la Bulgarie et la Grèce.

La Commission a évalué ces mesures d'aide au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. La Commission a constaté ce qui suit:

  •         le projet contribuera à la réalisation des autres objectifs stratégiques clés de l'UE, notamment la diversification des sources d'approvisionnement en gaz, et renforcera la sécurité d'approvisionnement de l'UE en gaz;
  •         les mesures d'aide sont nécessaires en ce sens que le projet ne serait pas réalisé en l'absence de l'aide. À cet égard, une analyse financière du projet réalisée par la Commission a montré qu'il ne serait pas possible de récupérer les coûts d'investissement à partir des seuls tarifs facturés pour l'utilisation de l'interconnexion;
  •         les mesures d'aide sont proportionnées et, par conséquent, limitées au minimum nécessaire. En particulier, la Commission a conclu que le soutien apporté au moyen de la subvention OPIC, de la garantie de l'État et du régime forfaitaire d'imposition des sociétés n'allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour déclencher l'investissement (en d'autres termes, il servira uniquement à couvrir le «déficit de financement»);
  •         les mesures d'aide ne fausseront pas indûment la concurrence.À cet égard, en vertu de la réglementation en vigueur, ni BEH en Bulgarie ni DEPA en Grèce ne sont autorisées à réserver plus de 40 % de la capacité de la nouvelle interconnexion aux points d'entrée en Bulgarie et en Grèce, respectivement. En conséquence, au moins 60 % de la nouvelle capacité seront ouverts aux concurrents qui souhaitent vendre du gaz sur ces marchés.

La Commission a dès lors conclu que les mesures de soutien accordées par la Bulgarie et la Grèce pour la construction et l'exploitation de l'interconnexion de gaz naturel IGB étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et contribueraient à la réalisation des objectifs de sécurité d'approvisionnement, de diversification des sources d'énergie et de renforcement de la concurrence sur les marchés de l'énergie de l'UE.

Historique du dossier

L'IGB a été inclus dans la liste des projets européens d'intérêt commun, compte tenu de son importance stratégique pour la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel en Europe de l'Est via le gazoduc transadriatique (actuellement, 98 % des importations de gaz en Bulgarie proviennent d'une source unique). Le gazoduc IGB connectera les réseaux de transport de gaz DESFA et TAP en Grèce avec le réseau de transport de gaz en Bulgarie.

Les principaux objectifs stratégiques du projet IGB et son rôle sur les marchés du gaz de l'Europe du Sud-Est sont les suivants:

  • renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz (prévention des ruptures d'approvisionnement en gaz). En garantissant des volumes supplémentaires, le projet permettra de doubler la capacité d'entrée de la Bulgarie et de diversifier les voies d'accès à l'Europe du Sud-Est;
  • augmentation de la capacité de transit vers les pays de l'Europe du Sud-Est en tirant parti d'autres interconnexions avec la Roumanie et la Serbie; et
  • diversification des importations de gaz par la Bulgarie par d'autres sources d'approvisionnement telles que la région de la mer Caspienne, le Moyen-Orient, la Méditerranée orientale et les terminaux pour gaz naturel liquéfié (GNL) (existants et nouveaux en Grèce et/ou en Turquie).

En juillet 2018, la Commission a accordé pour le projet IGB une exemption des règles du marché intérieur pour le gaz en ce qui concerne la dissociation, les tarifs réglementés et l'accès des tiers conformément à la directive sur le gaz. En vertu de la décision de la Commission, ni BEH en Bulgarie ni DEPA en Grèce ne sont autorisées à réserver plus de 40 % de la capacité de la nouvelle interconnexion aux points d'entrée en Bulgarie et en Grèce, respectivement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.51023 (Bulgarie) et SA.52049 (Grèce) dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'Internet.

IP/18/6342

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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