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Commission européenne - Communiqué de presse

Rapport de l'UE: l'Ukraine réalise d'importants progrès dans ses réformes, mais il reste encore à faire, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et la lutte contre la corruption

Bruxelles, le 9 novembre 2018

L'Ukraine a progressé dans un certain nombre de domaines importants au cours de l'année écoulée, mais plusieurs réformes en suspens doivent encore être renforcées pour que les citoyens ukrainiens puissent profiter pleinement des avantages de l'accord d'association UE-Ukraine et de la zone de libre-échange approfondi et complet qu'il prévoit.

L'UE a publié aujourd'hui le rapport sur la mise en œuvre de l'accord d'association, qui examine la manière dont les engagements pris au titre de l'accord d'association UE-Ukraine ont été mis en œuvre au cours de l'année passée, soit depuis novembre 2017, et alimentera le conseil d'association annuel UE-Ukraine qui aura lieu le 17 décembre prochain à Bruxelles. Ce rapport, élaboré par le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne, a été remis au Premier ministre ukrainien, Volodymyr Hroïsman, par Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, ce matin à Kiev.

«Les autorités ukrainiennes réalisent des réformes difficiles, mais salutaires, dans des conditions très adverses. Les résultats de ces réformes profitent clairement au peuple ukrainien: le volume total des échanges entre l'UE et l'Ukraine a augmenté de 24 % en 2017, avec l'ouverture de nouveaux marchés aux entreprises ukrainiennes, tandis que plus d'un demi-million de citoyens ukrainiens se sont rendus dans l'UE grâce au régime d'exemption de visa et plus de 7 200 échanges universitaires ont eu lieu dans le cadre d'Erasmus+», a déclaré Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente. «L'Union européenne continuera d'accompagner et de soutenir les autorités ukrainiennes dans la conduite des réformes réclamées par le peuple ukrainien, tout en apportant son soutien sans réserve à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine.»

«L'Ukraine a progressé dans un certain nombre de réformes importantes et exigeantes au cours de l'année passée, notamment dans les domaines des soins de santé, des retraites, de la décentralisation, de l'administration publique, des marchés publics et de l'environnement. Toutes ces réformes sont indispensables pour la mise en œuvre de l'accord d'association et donc pour que l'Ukraine soit un pays plus prospère et plus stable. À présent que l'Ukraine est en période préélectorale, il est essentiel de maintenir la dynamique des réformes et de rendre ces changements irréversibles. Il ne saurait y avoir un retour en arrière sur des questions telles que les efforts de lutte contre la corruption. La poursuite des réformes en matière économique et judiciaire enverra un signal fort non seulement aux citoyens, mais aussi aux investisseurs nationaux et internationaux et contribuera à stimuler la création d'emplois en Ukraine», a déclaré Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement .

Dans le même temps, le rapport constate que les réformes progressent à un rythme plus lent en matière judiciaire et de lutte contre la corruption et souligne la nécessité de renforcer la dynamique des réformes. Si le renouvellement du système judiciaire s'est poursuivi, il y a eu jusqu'ici peu de condamnations dans des affaires de corruption de haut niveau. La mise en place de la Haute Cour de lutte contre la corruption demeure un test à cet égard. La sélection, en début de semaine, des experts internationaux qui aideront l'Ukraine à désigner les juges de la Haute Cour de lutte contre la corruption constitue un signe encourageant. La société civile a un rôle important à jouer dans la lutte contre la corruption et elle doit être en mesure d'accomplir son travail courageux en sécurité et sans entrave. Les attaques perpétrées contre des militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes et de sanctions appropriées et les autorités répressives doivent prendre les mesures nécessaires à cette fin. Une loi historique sur la réforme du secteur de la sécurité a été adoptée en juin 2018 et un suivi est à présent nécessaire.

D'autres domaines, signalés dans le rapport, ont connu des progrès plus tangibles. Grâce à des réformes économiques poussées, par exemple, de nombreuses grandes entreprises d'État ont pu continuer à accroître leurs bénéfices sous la direction de conseils de surveillance indépendants et des centaines d'entreprises plus petites ont été privatisées avec succès.

Dans le secteur énergétique, l'Ukraine a poursuivi la mise en œuvre de la législation en matière d'efficacité énergétique. Le Fonds pour l'efficacité énergétique a été créé avec un soutien financier considérable de l'UE. Le rapport constate en revanche qu'il y a eu peu de progrès dans la mise en place de gestionnaires de réseau de transport indépendants pour le gaz et l'électricité et qu'il est nécessaire de renforcer le rapprochement des législations dans le secteur des transports.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires, le droit des sociétés, les marchés publics et la protection de l'environnement. La zone de libre-échange approfondi et complet a joué un rôle considérable dans l'intensification des échanges commerciaux entre l'Ukraine et l'UE, d'où l'importance de poursuivre les travaux pour rapprocher les législations et les normes.

L'Union européenne continue d'apporter son soutien sans réserve à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine. Elle continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, la construction du pont sur le détroit de Kertch sans le consentement de l'Ukraine et la poursuite de la militarisation de la péninsule et de la mer d'Azov. L'Union européenne continue de soutenir les efforts diplomatiques visant à trouver une solution pacifique durable au conflit dans l'est de l'Ukraine par la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. Elle compte sur la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie et dans la péninsule de Crimée.

Contexte

La politique européenne de voisinage donne à l'UE et à ses voisins un cadre politique clair pour les années à venir, avec un objectif global de stabilisation. Depuis 2015, les principes de cette politique sont les suivants: différenciation plus importante entre les partenaires, accent renforcé sur les objectifs convenus avec les partenaires, flexibilité accrue pour améliorer la capacité de l'UE à réagir aux situations de crise et appropriation plus forte par les États membres et les pays partenaires.

L'accord d'association, qui comprend la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine, est entré en vigueur le 1er septembre 2017, après avoir été appliqué provisoirement et partiellement depuis novembre 2014. Il favorise l'approfondissement des liens politiques, le renforcement des liens économiques et le respect des valeurs communes et constitue le fondement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine et de l'appui de l'UE aux réformes en Ukraine.

Pour en savoir plus

Rapport complet

Fiche d'information sur les relations UE-Ukraine

Guide succinct de l'accord d'association UE‑Ukraine

Site web de la délégation de l'Union européenne en Ukraine

Site web du groupe de soutien à l'Ukraine de la Commission européenne

Site web des relations commerciales UE-Ukraine

IP/18/6322

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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