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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande à l'autorité chargée de la surveillance anti-blanchiment de renforcer le contrôle des banques

Bruxelles, le 8 novembre 2018

La Commission européenne a adopté ce jour un avis dans lequel elle demande à l'autorité maltaise chargée de la surveillance anti-blanchiment (cellule de renseignement financier) de continuer à prendre des mesures supplémentaires pour respecter pleinement les obligations qui lui incombent au titre de la quatrième directive anti-blanchiment.

À la suite de la demande de la Commission, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a mené une enquête, a conclu que la cellule de renseignement financier maltaise (FIAU) enfreignait le droit de l'Union et a émis une recommandation le 11 juillet 2018. Elle a estimé que Malte n'a pas exercé une surveillance correcte des établissements financiers ni veillé à ce qu'ils respectent les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

En s'appuyant sur la recommandation de l'Autorité bancaire européenne et en reconnaissant les mesures adoptées par Malte dans l'intervalle afin de remédier aux lacunes constatées, la Commission européenne a adopté ce jour un avis formel sur la base du règlement ABE. Dans cet avis, elle demande à l'autorité maltaise chargée de la surveillance anti-blanchiment (cellule de renseignement financier) de prendre des mesures supplémentaires pour respecter pleinement les obligations qui lui incombent au titre de la quatrième directive anti-blanchiment afin d'exercer une surveillance efficace des établissements financiers sur son territoire, notamment en mettant en place un régime de sanctions effectif.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante: «Pour protéger la sécurité des Européens et veiller à ce que le système financier soit sûr et fiable, l'ensemble des autorités de chaque État membre doivent respecter pleinement les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous restons vigilants et prêts à agir afin qu'il soit remédié rapidement à toute infraction et que, grâce à des pratiques de surveillance améliorées, cela ne se reproduise plus.»

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré ce qui suit: «Nous devons veiller à ce que les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans le secteur financier soient évalués de manière correcte et limités par nos autorités de surveillance. L'Autorité bancaire européenne contribue à garantir une application harmonisée des règles de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Notre proposition du mois de septembre dotera l'ABE des ressources et des instruments supplémentaires nécessaires pour garantir une coopération efficace et la convergence des normes de surveillance. Je compte sur la coopération du Parlement européen et du Conseil pour transformer cette proposition en législation dans les meilleurs délais.»

Mme Vera Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté ce qui suit: «L'Europe dispose des règles les plus rigoureuses au monde en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais le contrôle de leur application doit être effectué selon les mêmes normes élevées dans toute l'UE pour éviter tout maillon faible. Malte et d'autres pays doivent être dotés d'autorités bien équipées et de règles pleinement mises en œuvre. La Commission exercera tous les pouvoirs dont elle dispose, y compris les procédures d'infraction, pour combler toute lacune dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.»

Plus concrètement, la Commission européenne invite la cellule de renseignement financier maltaise à prendre un certain nombre de mesures, notamment:

  • l'amélioration de sa méthodologie pour évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
  • le renforcement de sa stratégie de surveillance et de contrôle en mettant en adéquation les ressources par rapport au risque posé par certains établissements en matière de blanchiment de capitaux;
  • des mesures visant à garantir que l'autorité peut réagir en temps opportun lorsqu'une déficience est décelée, y compris en révisant ses procédures de sanction;
  • des mesures destinées à faire en sorte que ses décisions soient dûment motivées et documentées;
  • l'adoption de procédures d'archivage systématiques et détaillées pour les inspections hors site.

Amélioration de la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans toute l'UE

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue une priorité de la Commission Juncker. La Commission fait usage de tous les instruments à sa disposition pour garantir que les normes élevées de l'UE sont appliquées dans la pratique dans toute l'UE.

En l'espèce, la Commission a usé pour la première fois de son pouvoir de demander à l'Autorité bancaire européenne d'enquêter sur des infractions au droit de l'Union qui auraient été commises par une autorité d'un État membre. Depuis lors, la Commission a également demandé à l'Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les autorités compétentes en Lettonie, au Danemark et en Estonie, où des affaires récentes ont soulevé des préoccupations quant à la mise en œuvre efficace des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux par les autorités nationales. L'Autorité bancaire européenne joue un rôle important dans la promotion de la convergence des pratiques de surveillance visant à garantir une application harmonisée des règles de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Afin de remédier aux lacunes qui subsistent dans le cadre juridique actuel au niveau européen, la Commission a adopté, le 12 septembre 2018, une communication et une proposition visant à renforcer davantage le mandat de l'ABE, de façon à mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et à améliorer la coopération et le partage d'informations entre les autorités de surveillance. Cette proposition doit être adoptée par les colégislateurs en priorité.

L'adoption des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment a considérablement renforcé le cadre réglementaire de l'UE, notamment par des règles en matière de coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle. La Commission veille de près à la mise en œuvre correcte de la 4e directive anti-blanchiment, y compris en engageant des procédures d'infraction lorsque cela s'avère nécessaire. Elle a jusqu'à présent ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition concernant la 4e directive anti-blanchiment contre 21 États membres: trois procédures sont actuellement au stade des saisines de la Cour (Roumanie, Irlande et Luxembourg), une procédure est en suspens (Grèce), neuf sont au stade de l'avis motivé et huit au stade de la lettre de mise en demeure.

Prochaines étapes

La cellule de renseignement financier maltaise dispose d'un délai de dix jours ouvrables dès réception de l'avis pour informer la Commission et l'Autorité bancaire européenne des mesures qu'elle entend prendre pour se conformer aux obligations qui lui incombent. Cette procédure au titre du règlement ABE est distincte et sans préjudice de la prérogative de la Commission de lancer une procédure d'infraction contre Malte.

Contexte

Le règlement ABE (article 17, paragraphe 4) donne à la Commission le pouvoir d'émettre un avis formel imposant à l'autorité nationale, chargée de mettre en œuvre les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier, de prendre des mesures afin de respecter pleinement le droit de l'Union, en cas de manquement. L'avis formel de la Commission prend en compte la recommandation de l'ABE.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission avait adressé une lettre à l'Autorité bancaire européenne en octobre 2017, lui demandant de veiller à ce que les institutions chargées de la surveillance du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux établies à Malte satisfassent aux exigences prévues par la législation de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. L'Autorité bancaire européenne a procédé à un examen préliminaire, y compris une visite sur place dans les établissements maltais concernés. Le 11 juillet 2018, l'ABE a conclu que l'autorité maltaise (FIAU) contrevenait effectivement au droit de l'Union et elle a adopté une recommandation formelle, adressée à l'autorité. C'est la première fois que l'ABE émet une recommandation établissant l'existence d'une violation de la législation de l'Union dans le domaine du blanchiment de capitaux.

Pour en savoir plus  

Avis de la Commission adressé à la cellule de renseignement financier maltaise

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Recommandation de l'ABE

Procédures d'infraction contre des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la 4e directive anti-blanchiment

IP/18/6303

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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