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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux

Bruxelles, le 8 novembre 2018

La Commission forme un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays n'avait transposé qu'une partie de la 4e directive anti-blanchiment (directive 2015/849) en droit national.

La Commission a proposé à la Cour d'imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu'à ce que le Luxembourg ait pris les mesures nécessaires.

Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Nous disposons d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau de l'UE, mais il faut que tous les États membres la mettent en œuvre sur le terrain. Il ne peut y avoir dans l'UE aucun point faible qui pourrait être exploité par des criminels. Les récents scandales ont montré que les États membres devaient traiter cette question de toute urgence.»

Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2018 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. La 4e directive anti-blanchiment renforce les règles en vigueur jusqu'alors par les modifications suivantes:

  • le renforcement de l'obligation d'évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables;
  • la fixation d'exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises et les fiducies;
  • la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
  • l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Contexte

En ce qui concerne la 4e directive anti-blanchiment, la Commission a jusqu'à présent ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition contre 21 États membres: trois sont actuellement au stade de la saisine de la Cour (Roumanie, Irlande et, à présent, Luxembourg), un fait l'objet d'une procédure actuellement en suspens (Grèce), neuf sont au stade de l'avis motivé, et huit au stade de la lettre de mise en demeure.

Aujourd'hui, la Commission européenne a également adressé à l'Estonie et au Danemark un avis motivé et une lettre de mise en demeure, respectivement, dans le cadre de la même analyse.

Dans l'intervalle, au lendemain des révélations des «Panama Papers» et des attentats terroristes en Europe, la Commission a proposé une 5e directive anti-blanchiment afin d'intensifier encore la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces nouvelles règles visent à assurer un niveau élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque, à améliorer l'accès des cellules de renseignement financier aux informations, à créer des registres centraux de comptes bancaires, et à s'attaquer aux risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées. Elles sont entrées en vigueur le 9 juillet 2018 à la suite de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres devront transposer la 5e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale pour le 10 janvier 2020.

Pour en savoir plus

- Quatrième directive anti-blanchiment et règlement sur les virements de fonds

- Rapport d'évaluation supranationale des risques

- Document de travail des services de la Commission sur les cellules de renseignement financier

- Cinquième directive anti-blanchiment et fiche d'information

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/6247

- Pour des informations sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

 

IP/18/6251

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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