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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l'aéroport allemand de Francfort-Hahn

Bruxelles, le 26 octobre 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les mesures accordées à Ryanair à l'aéroport allemand de Francfort-Hahn étaient conformes aux règles en matière d'aides d'État. La Commission examinera également certaines mesures en faveur de l'exploitant aéroportuaire FFHG.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Une concurrence loyale est essentielle pour les consommateurs, l'emploi et la croissance - et aussi pour les opérateurs de transport. Nous chercherons à établir si des autorités régionales et locales en Allemagne ont, au mépris des règles, procuré à Ryanair un avantage indu sur ses concurrents, ce qui pourrait porter préjudice à d'autres compagnies aériennes et avoir des répercussions pour d'autres régions d'Europe.»

L'aéroport de Francfort-Hahn est un aéroport régional situé dans l'État fédéré allemand de Rhénanie-Palatinat, à environ 120 km à l'ouest de Francfort-sur-le-Main. Il gère un trafic d'environ 2,5 millions de passagers par, ainsi qu'un important trafic de fret. L'aéroport est exploité par l'entreprise Flughafengesellschaft Frankfurt-Hahn GmbH (FFHG), qui, de 2009 à 2017, était contrôlée par l'État de Rhénanie-Palatinat. Le 1er mars 2017, le groupe HNA a acquis 82,5 % du capital de FFHG.

La Commission a été saisie d'une plainte concernant certaines mesures en faveur de Ryanair qui se rapportent à ses activités à l'aéroport de Francfort-Hahn, ainsi que d'autres mesures en faveur de l'exploitant aéroportuaire FFHG. Selon le plaignant, ces mesures constituaient des aides d'État illégales en faveur de Ryanair et de FFHG, respectivement.

 

En ce qui concerne Ryanair, la Commission a décidé à l'issue d'une appréciation préliminaire d'ouvrir une enquête approfondie portant sur:

  •         certains contrats de services de marketing conclus entre l'État de Rhénanie-Palatinat et Ryanair avant 2009, lorsque cet État n'était pas l'actionnaire de contrôle de l'exploitant aéroportuaire FFHG; 
  •         plusieurs autres contrats régissant les relations financières entre Ryanair et FFHG, conclus entre 2009 et 2017, lorsque FFHG était contrôlé par l'État de Rhénanie-Palatinat. Ces contrats portent notamment sur des services aéroportuaires, des aides à la formation en faveur de Ryanair, le financement d'une école formant des membres d'équipage et des pilotes, ainsi que le financement d'un espace de maintenance pour Ryanair.

À ce stade, la Commission craint que les contrats en question ne puissent conférer à Ryanair un avantage économique indu sur ses concurrents qui pourrait constituer une aide incompatible avec le marché intérieur en faveur de l'entreprise.

La Commission va à présent enquêter de manière plus approfondie afin de vérifier si ses craintes initiales sont fondées.

 

En ce qui concerne l'exploitant aéroportuaire FFHG, la Commission a aujourd'hui:

  •         ouvert une enquête approfondie concernant deux mesures adoptées par l'État de Rhénanie-Palatinat - une garantie accordée à FFHG pour la vente d'un terrain à une entreprise de maintenance d'aéronefs et une mesure liée à la vente d'une parcelle de terrain par FFHG - afin de vérifier si ces mesures étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier avec les dispositions des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes
  •         conclu que les autres mesures en faveur de FFHG qui étaient visées par la plainte ne constituaient pas une aide d'État ou étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'ouverture d'une procédure d'enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

 

Contexte

Dans le secteur de l'aviation, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir également le MEMO) autorisent les aides à l'investissement et au fonctionnement à certaines conditions, à savoir notamment que l'aide contribue à la connectivité, à la décongestion des grands aéroports ou au développement régional et soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

En outre, les lignes directrices rendent compte du fait que, sous réserve de certaines conditions, des subventions publiques peuvent être utilisées par les aéroports régionaux ou les autorités régionales pour attirer des compagnies aériennes sensibles aux prix. Ces subventions peuvent généralement prendre la forme de redevances aéroportuaires peu élevées, de remises de redevances aéroportuaires, de commissions liées aux résultats («success fees») ou de paiements pour des services de marketing.

Les aéroports publics régionaux peuvent proposer des conditions attrayantes aux compagnies aériennes afin de les encourager à y exercer leurs activités et, ce faisant, de stimuler leur trafic. Cependant, ces conditions ne doivent en principe pas aller au-delà de ce qu'un exploitant aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit serait prêt à offrir dans les mêmes circonstances (principe de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe est respecté, les conditions ne comportent pas d'aides d'État en faveur des compagnies aériennes et ne sont pas soumises au contrôle de la Commission. Inversement, si ce principe n'est pas respecté, les conditions constituent des aides d'État et la Commission doit alors vérifier si celles-ci peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

Au cours des dernières années, la Commission a mené à bien plusieurs dossiers concernant des aides en faveur de compagnies aériennes destinées à attirer celles-ci ou à maintenir leur capacité en matière d'aéronefs à certains aéroports, constatant que ces aides n'étaient pas compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État, par exemple en ce qui concerne les aéroports de Nîmes, Pau et Angoulême en France, de Zweibrücken et Altenburg-Nobitz en Allemagne et de Klagenfurt en Autriche, ainsi que les aéroports sardes de Cagliari, Olbia et Alghero en Italie. En juillet 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en ce qui concerne une aide d'État présumée en faveur de Ryanair à l'aéroport français de Montpellier.

S'agissant de l'aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a déjà autorisé des mesures en faveur de l'exploitant aéroportuaire dans trois décisions antérieures en 2014 et en 2017.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43260 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur la politique de la Commission en matière d'aides d'État dans le secteur du transport aérien sont disponibles dans cette note de synthèse.

IP/18/6222

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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