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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un soutien public de 200 millions d'euros aux énergies renouvelables en faveur des autoproducteurs d'électricité en France

Bruxelles, le 22 octobre 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure d'aide en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables à des fins d'autoconsommation en France jusqu'en 2020. Cette mesure participera aux objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Ce régime stimulera la concurrence entre les sources d'énergie renouvelables pour les autoproducteurs et augmentera davantage encore la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de la France. Les appels d'offres neutres du point de vue technologique contribueront à la transition de la France vers un approvisionnement énergétique sobre en carbone et durable sur le plan environnemental, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE et à nos règles en matière d'aides d'État.»

La mesure est destinée à encourager la production d'électricité à partir de sources renouvelables par des entreprises et des particuliers pour leur propre usage (autoconsommation), plus spécifiquement pour les cas où seule une part limitée de l'électricité qu'ils produisent est vendue au réseau.

Ce régime, doté d'un budget indicatif de 200 millions d'euros, est financé sur le budget de l'État français. Il soutiendra le déploiement d'une capacité de production supplémentaire de 490 mégawatts.

Le soutien est accessible aux petites installations d'une capacité comprise entre 100 et 500 kilowatts. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d'appels d'offres organisés jusqu'en 2020, auxquels toutes les technologies liées aux énergies renouvelables peuvent participer.

Les installations sélectionnées bénéficieront d'un soutien sous la forme d'une prime venant s'ajouter au prix du marché (appelée «complément de rémunération»). Cette prime sera accordée pour une période de 10 ans.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Elle a constaté que le régime français encouragera le développement des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation et évitera toute surcompensation pour les bénéficiaires du soutien public, conformément aux exigences des lignes directrices.

La Commission est ainsi parvenue à la conclusion que cette mesure permettra à la France d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre ses objectifs en matière de climat, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.

 

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 (voir le texte intégral ici) autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Le régime vise à contribuer à la réalisation de cet objectif.

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.49180 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

IP/18/6168

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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