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Commission européenne - Communiqué de presse

Aide d'État: la Commission autorise un financement public grec à hauteur de 306 millions € pour la construction du tronçon sud de l'autoroute E65

Bruxelles, le 19 octobre 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un financement public grec à hauteur de 306 millions € pour la construction du tronçon sud de l'autoroute de Grèce centrale (E65). Cette mesure permettra d'achever une partie du réseau routier transeuropéen, sans entraîner de distorsions de concurrence indues.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La construction du tronçon sud de l'autoroute de Grèce centrale permettra d'améliorer les liaisons de transport pour les citoyens grecs dans la région, conformément aux objectifs de la politique des transports de l'UE, et contribuera à l'achèvement du réseau routier transeuropéen. La décision que nous prenons aujourd'hui permettra au gouvernement grec de financer la construction de cet important nouveau tronçon d'autoroute.»

En janvier 2018, la Grèce a notifié à la Commission son projet d'octroyer 306 millions € de soutien public à Kentriki Odos SA pour la construction du tronçon sud de l'autoroute de Grèce centrale (E65), qui desservira principalement la région grecque de Sterea Ellada, de Lamia à Xyniada. Kentriki Odos SA, concessionnaire du projet d'autoroute de Grèce centrale a construit et exploite actuellement la partie centrale de l'autoroute E65.

La Commission a évalué la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'État visant à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; elle en a conclu que:

  •        la mesure d'aide contribuera à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun pour l'UE, en particulier à la politique des transports de l'UE, car elle favorisera l'achèvement du réseau routier transeuropéen et améliorera les liaisons de transport pour les citoyens grecs vivant dans la région de Sterea Ellada;
  •        la mesure d'aide est nécessaire et proportionnée à la mise en œuvre du projet. En particulier, la Grèce a démontré que i) le financement public correspond aux coûts de construction (ajustés en fonction de l'inflation) tels qu'estimés dans l'appel d'offres de 2007 pour la construction du tronçon sud de l'autoroute E65; et que ii) Kentriki Odos SA financera elle-même l'exploitation et l'entretien du projet, et que les revenus excédentaires seront restitués à l'État au moyen d'un mécanisme de récupération.

La Commission en a donc conclu que le financement public octroyé pour la construction du tronçon sud de l'autoroute E65 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro SA.50233 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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