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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'extension du régime danois de taxation au tonnage à de nouveaux types de navires

Bruxelles, le 12 octobre 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'extension du régime danois de taxation au tonnage existant à de nouveaux types de navires. Cela encouragera l'immatriculation des navires en Europe et contribuera à la compétitivité du secteur à l'échelle mondiale sans fausser indûment la concurrence.

Dans le même temps, le Danemark modifiera son régime existant de sorte qu'il s'applique uniquement à de véritables activités de transport maritime, en limitant à cet effet la taxation des revenus provenant d'activités non essentielles à un niveau acceptable.

 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le régime danois modifié de taxation au tonnage aidera l'industrie du transport maritime à rester compétitive sur le marché mondial. Il préservera l'emploi et encouragera l'adoption de normes environnementales élevées dans le secteur du transport maritime. Le régime est conforme aux lignes directrices de la Commission en matière d'aides d'État et comporte de nouvelles garanties pour assurer un traitement égal des compagnies maritimes européennes et éviter des distorsions de la concurrence.»

Dans le cadre des régimes de taxe au tonnage, les compagnies de transport maritime payent des taxes sur la base du tonnage des navires (c'est-à-dire de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices imposables réels. De tels régimes peuvent être autorisés par la Commission dans le cadre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

En mai 2016, le Danemark a notifié à la Commission son projet d'étendre son régime de taxation au tonnage existant aux navires de gardiennage, aux navires utilisés pour l'entretien des installations situées au large des côtes, pour le montage, la réparation et le démontage d'éoliennes, pour l'installation de pipelines, aux navires câbliers, aux navires chargés de la gestion des glaces et aux navires hôtels.

La Commission a décidé aujourd'hui que ces types de navires exercent des activités maritimes qui sont soumises aux mêmes exigences juridiques et aux mêmes conditions de concurrence que le transport maritime. La Commission a donc autorisé l'extension du régime à ces navires sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État (les orientations concernant les aides d'État au transport maritime, adoptées par la Commission en 2004).

Cette décision confirme également que le Danemark modifiera certains aspects de son régime existant de taxation au tonnage afin de le conformer à l'interprétation des orientations concernant les aides d'État au transport maritime faite actuellement par la Commission. À cet égard, au cours des dernières années, la Commission a demandé aux États membres de modifier leurs régimes de taxation au tonnage de manière à garantir une égalité de traitement aux compagnies maritimes européennes et à suivre l'évolution du secteur du transport maritime tout en évitant des distorsions indues de la concurrence au niveau mondial. Le Danemark modifiera en particulier les règles en ce qui concerne:

  •       les services auxiliaires étroitement liés aux activités de transport maritime. Ces services ne seront assujettis à la taxe au tonnage que s'ils représentent moins de 50 % du revenu total d'un navire soumis à la taxe tonnage; et
  •       les revenus provenant des activités d'affrètement coque nue (location de navires sans équipage). Les services seront soumis à la taxation au tonnage à condition que le bénéficiaire exploite lui-même au moins 50 % de la flotte soumise à ce régime et que les navires ne soient pas loués pour une durée de plus de trois ans.

La Commission a examiné le régime danois modifié de taxation au tonnage au regard de ses orientations concernant les aides d'État au transport maritime et a conclu qu'il était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

 

Contexte

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations concernant les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. À cet égard, l'objectif des orientations est d'encourager les compagnies maritimes à immatriculer leurs navires en Europe et, partant, à adhérer aux normes sociales, environnementales et de sécurité strictes de l'Europe. La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés. Seules les compagnies actives dans le domaine du transport maritime (défini comme le transport de voyageurs et de marchandises par mer) peuvent bénéficier de mesures sur le fondement des orientations concernant les aides d'État au transport maritime. Ces orientations prévoient, en outre, que les bénéficiaires doivent augmenter ou au moins maintenir une certaine partie de leur flotte sous le pavillon d'un État membre de l'EEE.

Depuis 2004, la pratique décisionnelle de la Commission reposant sur ses orientations concernant les aides d'État au transport maritime a encore précisé les activités de transport admissibles au bénéfice d'aides d'État ainsi que les conditions de compatibilité de ces aides avec le marché intérieur, de façon à ce que les principaux objectifs des orientations soient remplis.La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides d'État au transport maritime

Les décisions les plus récentes de la Commission dans ce domaine concernent le régime suédois de taxe au tonnage (affaire SA.43642), un régime allemand de réduction des cotisations sociales des gens de mer (affaire SA.45258), le régime lituanien de taxe au tonnage (affaire SA.45764), le régime belge de taxe au tonnage (SA.41330), les régimes maltais (SA.33829) et portugais (SA.48929) de taxe au tonnage et un régime danois de réduction de l'impôt sur le revenu des gens de mer (SA.46852).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45300 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

 

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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