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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'aide à l'investissement de 125 millions d'euros octroyée par la Slovaquie à Jaguar Land Rover

Bruxelles, le 4 octobre 2018

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide à l'investissement de 125 millions d'euros octroyée par la Slovaquie à Jaguar Land Rover était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'aide contribuera au développement de la région de Nitra sans pour autant fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre enquête a confirmé que l'aide publique de 125 millions d'euros octroyée par la Slovaquie à Jaguar Land Rover en faveur de son projet de construction d'une nouvelle usine automobile dans la région de Nitra était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a révélé que l'aide était nécessaire pour que Jaguar Land Rover investisse en Europe plutôt qu'au Mexique. Nous avons également constaté que la mesure contribuerait à la création d'emplois et au développement économique d'une région défavorisée sans pour autant fausser indûment la concurrence.»

Jaguar Land Rover est une importante société de construction automobile qui appartient à Tata Motors Limited India. Elle investit 1,4 milliard d'euros dans la construction d'une usine automobile dans la région de Nitra (Slovaquie), une zone pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État [article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]. L'usine doit avoir une capacité de production de 150 000 véhicules par an. Le projet devrait permettre la création de quelque 3 000 emplois directs.

La Slovaquie a fait part à la Commission de son intention d'accorder une aide de 125 millions d'euros en faveur du projet en cause. Il s'agit du montant maximal pouvant être accordé pour un tel projet en application des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui permettent aux États membres de soutenir le développement économique et l'emploi dans les régions moins développées de l'UE et de renforcer la cohésion régionale au sein du marché unique.

L'enquête approfondie ouverte par la Commission en mai 2017 a confirmé que, lorsqu'elle a cherché en 2015 où construire sa nouvelle usine automobile, Jaguar Land Rover a envisagé plusieurs sites, tant dans l'Espace économique européen (EEE) qu'en Amérique du Nord. C'est finalement Nitra qui a été retenue pour l'Europe, tandis qu'une ville du Mexique a été sélectionnée comme autre site possible en Amérique du Nord. L'enquête de la Commission a permis de constater qu'en l'absence de l'aide à l'investissement, le projet n'aurait pas été réalisé en Europe, mais au Mexique.

L'enquête de la Commission a également révélé que l'aide était limitée au minimum nécessaire pour inciter Jaguar Land Rover à décider de réaliser son investissement en Slovaquie, puisqu'elle compensait les préjudices financiers subis par l'entreprise du fait de la mise en œuvre du projet à Nitra plutôt qu'au Mexique.

Enfin, la Commission a constaté que l'aide à l'investissement contribuerait à la création d'emplois, ainsi qu'au développement économique et à la compétitivité d'une région défavorisée.

La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur d'éventuelles distorsions de concurrence liées à l'aide d'État.

Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a également examiné d'autres mesures mises en œuvre par l'État slovaque. Elle est parvenue à la conclusion que celles-ci ne constituaient pas des aides au sens des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus spécifiquement, la Commission a constaté que certaines mesures d'infrastructure financées par l'État slovaque et mises en œuvre en vue du développement de la zone industrielle dans laquelle la nouvelle usine de Jaguar Land Rover est installée bénéficieraient non seulement à Jaguar Land Rover, mais également à l'ensemble des autres entreprises établies à cet endroit et, d'une manière plus générale, à la région de Nitra. Elles ne procurent donc aucun avantage sélectif à Jaguar Land Rover par rapport à d'autres entreprises. En outre, la Commission a constaté que le terrain de 185 hectares cédé par l'État slovaque à Jaguar Land Rover en vue de la construction de l'usine automobile avait été acquis au prix du marché.

Contexte

L'aide est octroyée dans le cadre d'un régime d'aides préexistant, mais a dû être notifiée à la Commission pour faire l'objet d'une appréciation individuelle en vue de son autorisation, car son montant élevé entraîne un risque accru de distorsion de la concurrence.

Lorsqu'elle autorise une mesure d'aide au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, la Commission doit être convaincue que les conditions suivantes sont respectées:

  • l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région donnée;
  • l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée;
  • l'aide ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés, comme la création de capacités excédentaires sur un marché en déclin;
  • l'aide ne doit pas être supérieure au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée;
  • l'aide ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; et
  • l'aide ne doit pas priver de l'investissement une autre région de l'UE dont le niveau de développement économique est similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45359 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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