Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à formuler leurs observations sur le futur régime appliqué aux consortiums maritimes

Bruxelles, le 27 septembre 2018

La Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le cadre juridique exemptant les consortiums maritimes de l'application des règles de concurrence de l'UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises, ledit «règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums».

Le transport par conteneurs organisé sur la base de consortiums maritimes est très majoritairement utilisé pour le transport de marchandises conditionnées par voie maritime à destination et en provenance de l'Europe. Des services de transport concurrentiels sont donc essentiels pour l'économie de l'UE dans son ensemble.

De manière générale, le droit de l'UE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes permet, dans certaines conditions, aux compagnies maritimes dont la part de marché cumulée est inférieure à 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les «consortiums»).

Lorsque la concurrence à laquelle doivent faire face ces consortiums est suffisamment forte et lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés pour fixer les prix ou se partager le marché, l'amélioration de la productivité et de la qualité du service qui s'ensuit peut profiter à leurs usagers. Ils sont en conséquence autorisés à déroger à l'interdiction frappant les accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums expirera le 25 avril 2020.La Commission a donc lancé une consultation visant à recueillir l'avis des parties concernées afin de l'aider à évaluer l'incidence et la pertinence du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums et de fournir des données permettant de déterminer s'il convient de le laisser expirer ou de le prolonger et, dans l'affirmative, à quelles conditions.

Les principales parties prenantes ciblées par la Commission sont les compagnies maritimes, leurs clients (chargeurs et transitaires), les opérateurs portuaires et leurs associations respectives. Parmi les autres parties intéressées figurent les analystes du secteur, les universitaires et les cabinets juridiques spécialisés dans le droit de la concurrence et le secteur maritime. Les autorités de la concurrence des États membres de l'UE seront également consultées.

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leur point de vue sur le site web consacré à la consultation de la Commission ajouter lien avant le 20 décembre 2018.

La Commission examinera attentivement toutes les données et publiera les contributions des parties prenantes, une synthèse des principales constatations et ses conclusions sur le site web de la consultation.

Contexte

Les services de transport maritime de ligne consistent à assurer le transport maritime régulier de marchandises conditionnées (en grande majorité par conteneurs) sur une route particulière. Ils nécessitent des investissements considérables et sont donc régulièrement fournis par plusieurs compagnies maritimes dans le cadre d'accords de «consortium». Les consortiums permettent d'obtenir des économies d'échelle et de mieux utiliser l'espace des navires. Une partie équitable des avantages découlant de ces gains d'efficacité peut être répercutée sur les utilisateurs des services de transport maritime, sous la forme d'une amélioration de la couverture des ports et de services de meilleure qualité.

L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.

Le règlement n° 246/2009 du Conseil dispose que, conformément aux dispositions de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut exempter les accords de consortium de l'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE pendant une période limitée à cinq ans mais susceptible d'être prolongée. En conséquence, la Commission a adopté le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums (règlement (CE) n° 906/2009 de la Commission), qui fixe les conditions de cette exemption spécifique. Ces conditions visent notamment à garantir que les clients puissent jouir d'une partie équitable des avantages qui en découleraient.

IP/18/5921

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar