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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à s'exprimer sur les engagements de Transgaz concernant les exportations de gaz naturel depuis la Roumanie

Bruxelles, le 21 septembre 2018

La Commission européenne invite les parties intéressées à s'exprimer sur les engagements offerts par Transgaz pour répondre aux problèmes de concurrence en ce qui concerne la libre circulation du gaz naturel depuis la Roumanie. Ces engagements visent à permettre les exportations de gaz naturel de la Roumanie vers d'autres États membres, en particulier la Hongrie et la Bulgarie.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les consommateurs de gaz naturel de l'ensemble de l'Union européenne devraient bénéficier des avantages d'un marché unique européen de l'énergie intégré et concurrentiel. Nous analysons si les engagements offerts par Transgaz favoriseraient la libre circulation du gaz naturel sur les marchés d'Europe du Sud-Est à des prix concurrentiels, notamment en connectant directement la Roumanie à ses voisins hongrois et bulgare. Nous voulons connaître les points de vue des parties intéressées avant de prendre une décision.»

À la suite d'une procédure formelle d'examen ouverte en juin 2017, la Commission craint que Transgaz, le gestionnaire du réseau de transport de gaz roumain contrôlé par l'État, ait pu enfreindre les règles de concurrence de l'Union en limitant les exportations de gaz naturel depuis la Roumanie.

Ces restrictions pourraient avoir été opérées par des retards dans la construction des infrastructures requises pour les exportations de gaz et par des hausses des tarifs d'interconnexion ayant rendu les exportations de gaz irréalisables d'un point de vue commercial. En agissant de la sorte, Transgaz pourrait avoir cherché à créer ou à maintenir des obstacles aux flux transfrontaliers de gaz naturel entre la Roumanie et d'autres États membres, compromettant ainsi la réalisation de l'objectif de l'union de l'énergie consistant à établir un marché intérieur européen du gaz naturel. De telles pratiques, si elles sont avérées, seraient contraires aux règles de concurrence de l'Union qui interdisent les abus de position dominante sur le marché.

Pour remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, Transgaz a offert des engagements grâce auxquels des capacités d'exportation depuis la Roumanie d'un niveau significatif d'un point de vue commercial seraient mises à disposition pour la première fois. Plus particulièrement, Transgaz propose:

  •          de faire passer les capacités d'exportation de 0,1 à 4 milliards de mètres cubes par an aux points d'interconnexion avec la Hongrie et la Bulgarie et à les garantir en tant que capacités fermes minimales (à savoir une capacité qui ne peut être interrompue);
  •          de faire en sorte que sa proposition tarifaire à l'autorité nationale roumaine de régulation de l'énergie (ANRE) ne fasse pas de distinction entre les tarifs d'exportation et les tarifs nationaux;
  •          de s'abstenir d'avoir recours à tout autre moyen de restreindre les exportations.

Ces engagements resteraient en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2025 et un mandataire serait chargé de vérifier que Transgaz les respecte.

La Commission invite toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements dans un délai de quatre semaines à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Tenant compte de toutes les observations reçues, la Commission statuera définitivement sur le fait de savoir si les engagements répondent à ses préoccupations en matière de concurrence.

Dans l'affirmative, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Transgaz (en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante).

Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, une telle décision contraindrait juridiquement Transgaz à respecter les engagements offerts.

Lorsqu'une entreprise contrevient à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union.

 Contexte

La Roumanie est le troisième plus grand producteur de gaz naturel dans l'Union (après les Pays-Bas et le Royaume-Uni) et dispose d'importantes réserves de gaz, dont certaines ont été découvertes récemment dans la mer Noire. À l'heure actuelle, seules des capacités d'exportation très limitées sont mises à la disposition des acteurs du marché.

La Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz S.A. (Transgaz) est le gestionnaire et exploitant unique du réseau de transport de gaz naturel en Roumanie, qui comprend tous les points d'interconnexion avec les pays voisins.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les pratiques de Transgaz en juin 2017 et informé l'entreprise de ses préoccupations préliminaires en septembre 2018. L'ouverture de la procédure formelle d'examen faisait suite à des inspections menées en Roumanie en juin 2016.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence.

L'article 9, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission d'offrir des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission.

La présente affaire vient compléter les efforts déployés par la Commission pour permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale. Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de la stratégie énergétique de l'Union, car des marchés de l'énergie concurrentiels favorisent la sécurité de l'approvisionnement. La Commission a déjà adopté, en mai 2018, une décision imposant des obligations contraignantes à Gazprom à cette fin. La limitation des capacités d'exportation par les gestionnaires de réseau de transport entrave gravement les efforts de la Commission visant à créer des marchés de l'énergie intégrés et concurrentiels dans l'Union européenne. La Commission s'attache également à lutter contre de telles pratiques sur les marchés de l'électricité, par exemple en enquêtant sur d'éventuelles limites de capacité à l'interconnexion électrique entre le Danemark occidental et l'Allemagne.

Un résumé des engagements offerts par Transgaz sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte intégral des engagements sera également disponible sous le numéro 40335 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

 

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