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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: l'Italie constate que l'Italie a octroyé une aide incompatible à l'autorité portuaire de Naples, mais que le report d'encaissement des redevances de concession par cette dernière ne constitue pas une aide

Bruxelles, le 20 septembre 2018

La Commission européenne a constaté que 44 millions d'euros de subventions octroyés par l'Italie à l'autorité portuaire de Naples en vue de rénover les cales sèches louées à Cantieri del Mediterraneo étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. En revanche, elle a considéré que le report d'encaissement des redevances de concession par l'autorité portuaire ne constituait pas une aide d'État.

À la suite de deux plaintes, la Commission a examiné, sur la base des règles de l'UE relatives aux aides d'État, plusieurs mesures concernant le port de Naples et a adopté ce jour deux décisions distinctes à cet égard.

Aide incompatible en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de CAMED pour la rénovation de cales sèches

En juin 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si 44 millions d'euros de subventions directes provenant du budget national italien et destinés à l'autorité portuaire de Naples étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces subventions ont servi à rénover les cales sèches louées par l'autorité portuaire de Naples à l'entreprise de construction et de réparation navales Cantieri del Mediterraneo (CAMED), sur la base d'une concession de 30 ans.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur de sociétés ne constituent pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). L'examen de la Commission a montré que l'autorité portuaire de Naples avait bénéficié de subventions publiques, en l'occurrence d'un soutien financier non remboursable n'impliquant aucun coût de financement. Sur le marché, l'autorité portuaire de Naples ne disposerait pas d'un tel instrument de financement.

CAMED a également bénéficié de ces subventions par le biais d'un contrat de concession portant sur des cales sèches. L'entreprise a pu utiliser des cales sèches rénovées à un prix inférieur aux tarifs du marché, sans devoir participer à un appel d'offres ouvert pour bénéficier d'un tel droit. En outre, la redevance versée par CAMED à l'autorité portuaire de Naples pour l'utilisation des terrains a été calculée sur la base de paramètres fixes établis par la loi qui ne reflétaient pas la valeur économique accrue des installations rénovées louées.

La Commission a constaté que les subventions directes octroyées par l'État italien avaient procuré à l'autorité portuaire de Naples et à CAMED un avantage économique indu sur leurs concurrents et constituaient dès lors une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a examiné si l'aide pouvait être considérée comme compatible avec les règles en matière d'aides d'État, qui autorisent les États membres à soutenir certaines activités économiques à certaines conditions. Toutefois, la Commission a constaté que les mesures en cause ne respectaient pas les critères applicables, en particulier ceux relatifs à l'exercice d'une obligation de service public. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'aide octroyée à l'autorité portuaire de Naples était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le report d'encaissement de redevances de concession ne constitue pas une aide

La Commission a également examiné les plaintes selon lesquelles l'autorité portuaire de Naples, en ne percevant pas de redevances de concession en temps voulu, aurait octroyé une aide illégale à sept concessionnaires actifs au port de Naples, qui sont des entreprises de réparation navale, des opérateurs de terminaux et des entreprises de transport.

La Commission a constaté que l'autorité portuaire n'avait pas renoncé à ses créances vis-à-vis des concessionnaires, mais avait pris de nombreuses mesures pour percevoir les redevances comme le ferait n'importe quel opérateur de marché. En particulier, cette dernière a exigé le paiement d'intérêts de retard, mis en place des plans d'échelonnement (incluant des intérêts sur le rééchelonnement de dettes) et lancé des procédures visant à résilier les contrats de concession lorsque les montants des redevances impayées étaient élevés.

À ce jour, quatre concessionnaires ont remboursé l'intégralité de leurs dettes et les trois autres respectent les conditions des accords de rééchelonnement de leurs dettes conclus avec l'autorité portuaire.

La Commission a donc conclu que l'autorité portuaire agissait comme un créancier diligent sur le marché qui cherchait à maximiser ses chances de percevoir les montants en souffrance et que les mesures alléguées ne constituaient dès lors pas une aide d'État.

La version non confidentielle des deux décisions sera publiée sous les numéros SA.36112 (aide en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de Cantieri del Mediterraneo) et SA.37389 (report d'encaissement de redevances de concession) dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

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