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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne afin de protéger l'indépendance de la Cour suprême polonaise

Bruxelles, le 24 septembre 2018

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison des violations du principe de l'indépendance de la justice instaurées par la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, et de demander à la Cour d'ordonner des mesures provisoires jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'affaire

La nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 à 65 ans, ce qui risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite. Cette mesure s'applique également au premier président de la Cour suprême, dont le mandat de six ans, qui est fixé par la Constitution polonaise, prendrait fin prématurément.

En vertu de cette loi, qui est entrée en vigueur le 3 avril 2018, les juges actuels concernés par l'abaissement de l'âge de départ à la retraite ont la possibilité de demander une prolongation de leur mandat, laquelle peut être accordée par le président de la République pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun critère n'est fixé aux fins de la décision du président et aucun contrôle juridictionnel n'est prévu en cas de rejet de la demande. Qui plus est, la seule garantie proposée par les autorités polonaises réside dans une consultation non contraignante du Conseil national de la magistrature, un organe qui est désormais constitué en violation des normes européennes sur l'indépendance de la justice.

La Commission européenne maintient que la loi polonaise sur la Cour suprême est incompatible avec le droit de l'Union, étant donné qu'elle porte atteinte au principe de l'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges, et que la Pologne manque par conséquent aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités polonaises le 2 juillet 2018 au sujet de la loi sur la Cour suprême, puis un avis motivé le 14 août 2018. La réponse donnée par les autorités polonaises à ces deux occasions n'a pas réussi à dissiper les préoccupations juridiques de la Commission.

La mise en œuvre du régime de retraite litigieux pour les juges de la Cour suprême s'accélère et crée un risque de préjudice grave et irréparable pour l'indépendance de la justice en Pologne et, partant, pour l'ordre juridique de l'Union. L'indépendance des juridictions nationales est essentielle pour le fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union, et en particulier pour le mécanisme de renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 du TFUE.

Aussi la Commission est-elle passée à la phase suivante de la procédure d'infraction, en décidant de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Par sa saisine, la Commission a également décidé de demander à la Cour d'ordonner des mesures provisoires, consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d'adoption de la nouvelle législation litigieuse. Enfin, la Commission a décidé de demander une procédure accélérée à la Cour, afin d'obtenir une décision définitive dans les plus brefs délais.

Contexte

L'état de droit est une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne est chargée, en vertu des traités, de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union, et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.

Les événements survenus en Pologne ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 conformément au cadre pour l'état de droit. Le processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil.

Le 29 juillet 2017, la Commission a engagé une procédure d'infraction concernant la loi polonaise sur les juridictions de droit commun, également en raison des dispositions de ladite loi concernant le départ à la retraite et de leur incidence sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a saisi la Cour de justice le 20 décembre 2017. L'affaire est pendante devant la Cour.

Le 20 décembre 2017, compte tenu de l'absence de progrès après l'activation du cadre pour l'état de droit, la Commission a eu recours pour la première fois à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, et a présenté une proposition motivée de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit. En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes visées à l'article 2 dudit traité.

Lors de l'audition concernant l'état de droit en Pologne tenue durant le Conseil des affaires générales du 26 juin 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, les autorités polonaises n'ont fourni aucune indication quant aux futures mesures permettant de lever les craintes persistantes de la Commission. Compte tenu de cet élément et en l'absence de progrès sur cette question dans le cadre du dialogue sur l'état de droit engagé avec la Pologne, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne le 2 juillet 2018, dans laquelle elle exposait clairement ses préoccupations juridiques. Les autorités polonaises ont répondu à cette lettre de mise en demeure le 2 août 2018, en rejetant les préoccupations de la Commission. Celle-ci a ensuite adressé un avis motivé sur cette question aux autorités polonaises le 14 août 2018 et a reçu une réponse le 14 septembre 2018, laquelle n'a pas non plus réussi à dissiper les préoccupations juridiques formulées par la Commission.

Le 18 septembre 2018, une deuxième audition concernant l'état de droit en Pologne a été organisée durant le Conseil des affaires générales dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1. Les autorités polonaises ont une nouvelle fois maintenu leur position et refusé de proposer des mesures visant à répondre aux préoccupations soulevées par la Commission et d'autres États membres.

Cette procédure d'infraction ne met pas un terme au dialogue en cours sur l'état de droit avec la Pologne, dialogue qui demeure le canal privilégié par la Commission pour éliminer la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

Pour en savoir plus

Pour des informations sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Communiqué de presse sur l'avis motivé concernant la loi sur la Cour suprême

Communiqué de presse sur la lettre de mise en demeure concernant la loi sur la Cour suprême

Communiqué de presse sur la proposition motivée, la quatrième recommandation sur l'état de droit, et la procédure d'infraction concernant la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun

 

 

IP/18/5830

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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