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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur une éventuelle collusion entre BMW, Daimler et le groupe VW au sujet des technologies de réduction des émissions

Bruxelles, le 18 septembre 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si BMW, Daimler et VW (Volkswagen, Audi, Porsche) se sont entendues, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour éviter toute concurrence en ce qui concerne le développement et le déploiement de technologies permettant de réduire les émissions des voitures particulières à moteur essence et diesel.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission examine si BMW, Daimler et VW sont convenues de ne pas se livrer concurrence en ce qui concerne le développement et le déploiement de systèmes importants permettant de réduire les émissions nocives des voitures particulières à moteur essence et diesel. Ces technologies visent à rendre les voitures particulières moins nuisibles pour l'environnement. Si elle est avérée, cette collusion a peut-être privé les consommateurs de la possibilité d'acheter des voitures moins polluantes, alors que la technologie était à la disposition des constructeurs.»

En octobre 2017, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de BMW, de Daimler, de Volkswagen et d'Audi en Allemagne dans le cadre de ses enquêtes initiales concernant une éventuelle collusion entre constructeurs automobiles au sujet du développement technologique des voitures particulières.

L'enquête approfondie de la Commission porte essentiellement sur les informations indiquant que BMW, Daimler, Volkswagen, Audi et Porsche, également appelées le «cercle des cinq», ont participé à des réunions lors desquelles elles ont notamment évoqué le développement et le déploiement de technologies permettant de limiter les émissions nocives des gaz d'échappement des voitures.

Plus particulièrement, la Commission examine si ces entreprises se sont entendues pour limiter le développement et le déploiement de certains systèmes de contrôles des émissions pour les voitures vendues dans l'Espace économique européen, à savoir:

  • les systèmes de réduction catalytique sélective («SCR»), qui permettent de réduire les émissions nocives d'oxydes d'azote des voitures particulières à moteur diesel; et
  • les filtres à particules «Otto» («OPF»), qui permettent de réduire les émissions de particules nocives des voitures particulières à moteur essence.

L'enquête approfondie visera à établir si le comportement de BMW, de Daimler et de VW a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives, notamment les accords de limitation ou de contrôle du développement technique (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

À ce stade, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que les parties ont coordonné leur comportement en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs d'invalidation illégaux destinés à falsifier les essais réglementaires.

La Commission va procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

Autres sujets abordés par les entreprises

L'enquête formelle de la Commission concerne uniquement les systèmes de contrôle des émissions définis ci-dessus. Ceux-ci ne constituaient que quelques-unes des questions abordées par le «cercle des cinq». De nombreux autres sujets techniques ont été évoqués, notamment des exigences de qualité communes pour les pièces détachées, des procédures communes de contrôle de la qualité ou des échanges concernant leurs propres modèles de voitures déjà sur le marché. Le «cercle des cinq» a également mené des discussions sur la vitesse maximale à laquelle le toit des voitures décapotables peut s'ouvrir ou se fermer, et à laquelle le régulateur de vitesse fonctionne. Leur coopération s'est également étendue au domaine des essais de collision et des mannequins anthropomorphes, pour lequel les constructeurs automobiles ont mis en commun leur expertise technique et leurs efforts de développement afin d'améliorer les procédures d'essai en matière de sécurité des véhicules.

À ce stade, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments indiquant que ces discussions au sein du «cercle des cinq» constituaient un comportement anticoncurrentiel qui mériterait de faire l'objet d'un examen plus approfondi. Les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles laissent la possibilité d'une coopération technique destinée à améliorer la qualité des produits. L'enquête approfondie menée par la Commission en l'espèce concerne une coopération spécifique dont on peut supposer qu'elle visait à limiter le développement technique ou à empêcher le déploiement de dispositifs techniques.

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est régie par le règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les entreprises concernées et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l'espèce.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

La Commission a mené une série d'enquêtes importantes concernant des ententes dans le secteur des pièces automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture, de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions, d'alternateurs et de démarreurs, de systèmes de climatisation et de refroidissement du moteur, de systèmes d'éclairage, de systèmes de sécurité des occupants, de systèmes de freinage et de bougies d'allumage.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40178 – Car Emissions dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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