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Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: enregistrement par la Commission de l'initiative «Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE»

Bruxelles, le 19 septembre 2018

Le collège des commissaires a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE».

La proposition d'initiative citoyenne invite à effectuer des contrôles renforcés et à infliger des sanctions plus strictes dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union.

Dans sa décision, le collège précise qu'il devrait être entendu, lors de la collecte des déclarations de soutien, que celles-ci expriment un soutien en faveur de propositions qui n'opèrent pas de distinction entre les États membres selon le seul critère de leur participation ou non à la coopération renforcée relative à la création du Parquet européen. En effet, conformément aux traités, les actes législatifs ne peuvent pas opérer de distinction entre les États membres sur le seul fondement de leur participation ou non à une coopération renforcée. Ils peuvent cependant le faire pour des raisons objectives, par exemple lorsque le niveau de protection des intérêts financiers de l'Union diffère d'un État membre à l'autre.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n'a pas analysé le fond.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 27 septembre 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne intitulée «Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE» (consultable dès le 27 septembre)

Autres initiatives citoyennes européennes recueillant actuellement des signatures

Site web relatif à l'initiative citoyenne européenne

Règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

Forum de l'initiative citoyenne européenne

IP/18/5810

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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