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Commission européenne - Communiqué de presse

Droit des consommateurs de l'UE: Airbnb s'engage à se conformer aux exigences de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs de l'UE

Bruxelles, le 20 septembre 2018

Donnant suite à l'appel lancé en juillet par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE, Airbnb s'est engagée à apporter les modifications nécessaires à ses conditions générales et à améliorer la présentation de ses tarifs.

L'entreprise dispose d'un délai courant jusqu'à la fin de l'année 2018 pour apporter ces modifications à son site web dans l'ensemble des langues officielles de l'UE.

Mme Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Les acteurs en ligne ont révolutionné notre manière de voyager, de trouver un logement et de vivre nos vacances. Mais ils doivent aussi se conformer pleinement aux règles et assumer leurs responsabilités quand les choses tournent mal. Pourtant, les consommateurs européens jouissent de droits tant hors ligne qu'en ligne. Je me félicite de la volonté d'Airbnb d'effectuer les modifications nécessaires pour garantir pleinement la transparence et la compréhension de ce pour quoi les consommateurs paient. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une initiative de plus grande envergure visant à améliorer la protection des consommateurs en ligne. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un renforcement des règles de protection des consommateurs dans le cadre de la “Nouvelle donne pour les consommateurs” voici quelques mois.»

Manque de transparence des prix et autres pratiques commerciales déloyales

Airbnb s'est engagée à présenter le prix total des réservations, y compris les frais supplémentaires, tels que les frais de service et les frais de nettoyage. Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le prix final à l'avance, elle s'est engagée à informer clairement le consommateur des suppléments éventuellement applicables.

Airbnb s'est engagée, en outre, à clairement préciser si la proposition émane d'un hôte privé ou d'un professionnel, les règles de protection des consommateurs étant différentes selon le cas.

Conditions clarifiées et suppression de conditions illégales

Airbnb s'est engagée à apporter une série de modifications à ses conditions de service afin de les mettre en conformité avec le droit des consommateurs de l'UE:

  • il sera clairement établi que les consommateurs peuvent utiliser toutes les voies de recours disponibles, et en particulier leur droit de poursuivre un hôte en justice en cas de dommages corporels ou autres;
  • Airbnb précisera aux consommateurs qu'ils sont en droit d'intenter des poursuites contre Airbnb devant les tribunaux de leur pays de résidence;
  • Airbnb devra informer les consommateurs lorsqu'elle décide de mettre fin à un contrat ou de supprimer du contenu et offrira aux consommateurs le droit de contester et de demander une indemnisation le cas échéant.

Prochaines étapes

L'entreprise devrait finaliser ses propositions et procéder à la mise en œuvre des modifications dans toutes les langues officielles de l'UE/de l'Espace économique européen d'ici à la fin du mois de décembre 2018. En cas de non-conformité, les autorités de protection des consommateurs pourraient décider d'appliquer des mesures coercitives.

Contexte

Airbnb a présenté les modifications apportées à ses conditions de service et à la manière dont elle présente les informations sur ses tarifs lors d'une réunion avec la Commission et les autorités de protection des consommateurs de l'UE.

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) a procédé à une évaluation (position commune) des pratiques commerciales d'Airbnb, sous la coordination de l'autorité norvégienne de protection des consommateurs (Forbrukertilsynet). Les autorités ont invité Airbnb à présenter des propositions détaillées de mise en conformité de son mode de fonctionnement avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs (voir le communiqué de presse). La Commission européenne a facilité cette action.

Le règlement de l'UE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) réunit les autorités nationales compétentes au sein d'un réseau européen d'application de la législation. En vertu de ce règlement, une autorité nationale dans un État membre peut demander l'assistance de son homologue dans un autre État membre pour mettre fin à une infraction transfrontière au droit des consommateurs de l'UE.

La coopération peut être activée pour faire respecter différents actes constitutifs de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, comme par exemple la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur le lancement de l'action coercitive à l'égard d'Airbnb (juillet 2018)

Position commune des autorités constituant le réseau CPC

Informations supplémentaires sur les actions coercitives dans le domaine de la protection des consommateurs

 

IP/18/5809

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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