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Commission européenne - Communiqué de presse

Budget de l'UE: la Commission prend de nouvelles mesures pour faire en sorte que le Royaume-Uni mette à disposition les droits de douane dus en faveur du budget de l'UE

Bruxelles, le 24 septembre 2018

Sur proposition de Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni, ce dernier ne mettant pas certains droits de douane à la disposition du budget de l'UE, comme l'exige la législation de l'UE.

Il s'agit de la deuxième étape de la procédure formelle d'infraction lancée par la Commission dans ce dossier afin de protéger les intérêts financiers de l'UE. En mars 2018, la Commission a ouvert cette procédure à la suite d'un rapport publié en 2017 par l'OLAF, l'organe antifraude de l'UE, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni ont éludé un montant élevé de droits de douane en utilisant des factures falsifiées ou fictives et des déclarations de valeur en douane erronées lors de l'importation. D'autres contrôles menés par la Commission ont confirmé la très grande ampleur de cette fraude à la valeur en douane, mise en place via les ports britanniques entre 2011 et 2017. Bien qu'il ait été informé des risques de fraude liés à l'importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu'il lui ait été demandé de prendre des mesures appropriées de maîtrise des risques, le Royaume-Uni n'est pas intervenu de manière efficace pour empêcher la fraude.

Selon les calculs de la Commission, la violation de la législation de l'Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l'UE s'élevant à 2,7 milliards d'euros (hors intérêts, moins les frais de perception) au cours de la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017. Par ailleurs, le Royaume-Uni a également enfreint la législation de l'Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est susceptible de se traduire par un manque à gagner supplémentaire pour le budget de l'UE.

Tous les États membres sont responsables des conséquences financières de leurs infractions au droit de l'UE.

Le Royaume-Uni dispose à présent d'un délai de deux mois pour agir, à défaut de quoi, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Pour en savoir plus

Pour les procédures d'infraction du mois de mars 2018, voir le MEMO/18/1444

Pour des informations sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

 

 

IP/18/5807

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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