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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2018 – Renforcement de la surveillance anti–blanchiment de capitaux, pour un secteur bancaire et financier stable

Strasbourg, le 12 septembre 2018

Le 12 septembre 2018, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Les Européens s'attendent à ce que l'Union européenne assure leur sécurité. C'est pourquoi nous proposons [...] aujourd'hui de nouvelles mesures afin de pouvoir lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux au-delà des frontières.»

Bannière état de l'Union

La Commission européenne propose aujourd'hui de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE, afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.  

Alors même que l'UE s'est dotée de règles rigoureuses en la matière, de récentes affaires de blanchiment de capitaux impliquant certaines banques européennes font craindre que ces règles ne fassent pas toujours l'objet d'une mise en œuvre et d'un contrôle de leur mise en œuvre efficaces dans l'ensemble de l'UE. Non seulement l'intégrité et la réputation du secteur financier européen, mais aussi la stabilité financière de certaines banques, pourraient s'en trouver menacées. C'est pourquoi la Commission européenne propose aujourd'hui, dans le cadre de ses efforts visant plus largement à parachever l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux, de modifier le règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE) de façon à renforcer le rôle conféré à cette dernière, dans le domaine de la surveillance anti-blanchiment du secteur financier. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie globale, exposée par la Commission dans une communication, visant à renforcer le cadre de l'UE en matière de surveillance prudentielle et anti-blanchiment des établissements financiers. Ces différentes mesures contribueront à promouvoir l'intégrité du système financier de l'UE, à préserver la stabilité financière et à faire rempart à la délinquance financière. 

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'union bancaire européenne doit être fondée sur les normes les plus élevées en matière d'intégrité. Trop souvent dans l'UE, la surveillance anti–blanchiment a failli à sa mission. Aujourd'hui, nous mettons l'Autorité bancaire européenne en capacité de garantir la coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance, ainsi que l'application effective des règles anti-blanchiment dans l'ensemble des pays de l'UE. L'ABE sera également en droit de demander l'ouverture d'enquêtes sur les violations présumées de ces règles et servira de point de contact européen pour la coopération avec nos partenaires internationaux sur les questions liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier.» 

Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté: «L'Europe a la réglementation anti-blanchiment la plus stricte du monde. Mais certaines affaires récentes dans le secteur bancaire ont montré que leur application et le contrôle de leur application n'étaient pas toujours effectuées selon les mêmes normes élevées dans toute l'Union. Notre système n'est jamais aussi fort que son maillon le plus faible. En notre époque où il suffit d'un clic de souris pour transférer des capitaux à l'étranger, nous devons exercer une surveillance proactive et rapide. Les modifications proposées aujourd'hui garantiront une application uniforme de la réglementation dans l'ensemble de l'Union.» 

Renforcer le rôle de l'Autorité bancaire européenne  

La Commission propose de concentrer au sein de l'Autorité bancaire européenne (ABE) les compétences de lutte contre le blanchiment de capitaux en relation avec le secteur financier et de renforcer en conséquence le mandat de l'ABE, de façon à garantir une surveillance efficace et cohérente des risques de blanchiment par l'ensemble des autorités compétentes, ainsi qu'une coopération et un partage d'informations entre celles-ci. 

Tel que modifié, le règlement proposé:

  • garantira la conduite d'enquêtes systématiques sur les infractions aux règles anti-blanchiment: l'ABE pourra demander aux autorités nationales de surveillance anti-blanchiment d'enquêter sur des infractions matérielles présumées et d'envisager des mesures ciblées, telles que des sanctions;

  • disposera que les autorités nationales de surveillance anti-blanchiment respectent les règles de l'UE et coopèrent dûment avec les autorités de surveillance prudentielle.Les pouvoirs actuels de l'ABE seront renforcés de sorte qu'elle puisse, en dernier recours en cas de carence des autorités nationales, adresser directement une décision à un opérateur du secteur financier;

  • améliorera la qualité de la surveillance grâce à des normes communes, des contrôles périodiques des autorités nationales de surveillance et des analyses des risques;

  • permettra de recueillir des informations sur les risques et les tendances en matière de blanchiment de capitaux et facilitera l'échange de ces informations entre les autorités nationales de surveillance («plateformes de données»);

  • facilitera la coopération avec les pays tiers dans les affaires transnationales;

  • instituera un nouveau comité permanent, réunissant les autorités nationales de surveillance anti-blanchiment. 

Faire pleinement usage des outils de surveillance existants 

La Commission présente également une stratégie pour améliorer l'échange d'informations et la coopération entre les autorités respectivement chargées de la surveillance prudentielle et de la surveillance anti-blanchiment. Elle invite les autorités européennes de surveillance, et plus particulièrement l'ABE, à formuler des orientations pour aider les autorités de surveillance prudentielle à intégrer les aspects de la lutte anti-blanchiment à leurs outils et pour assurer la convergence des pratiques de surveillance. 

La Commission invite aussi la Banque centrale européenne à conclure avec les autorités de surveillance anti-blanchiment, d'ici au 10 janvier 2019, un protocole d'accord multilatéral sur l'échange d'informations, comme l'exige la cinquième directive anti-blanchiment.

Prochaines étapes 

La proposition présentée aujourd'hui en vue de renforcer le rôle dévolu à l'Autorité bancaire européenne va, à présent, être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les modifications ciblées qu'elle prévoit viendront nourrir les discussions en cours sur la proposition de révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance (AES) que la Commission avait adoptée en septembre 2017 en vue de renforcer la capacité des AES d'assurer une surveillance financière convergente et efficace. La Commission encourage le Parlement européen et le Conseil à dégager rapidement un accord sur ces propositions. 

Contexte 

Priorité de la Commission Juncker, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'inscrit pleinement dans le programme de réduction des risques poursuivi avec l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux. L'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (en vigueur depuis juin 2017), puis de la cinquième (en vigueur depuis le 9 juillet 2018 et à transposer pour janvier 2020 au plus tard) a considérablement renforcé le cadre réglementaire de l'UE, notamment par des règles en matière de coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle. La Commission veille de près à la mise en œuvre correcte de la quatrième directive anti-blanchiment, y compris en engageant des procédures d'infraction lorsque cela s'avère nécessaire. 

En dépit de ce renforcement du cadre législatif, certaines affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de banques européennes ont fait naître des craintes d'une mauvaise articulation entre les règles prudentielles et les règles anti-blanchiment applicables aux établissements financiers. 

Les ministres des Finances réunis au sein du Conseil et, en dernier lieu, le président de l'Eurogroupe, M. Centeno, dans sa lettre du 25 juin 2018 au président du Conseil européen, M. Tusk, se sont faits l'écho de ces craintes. La déclaration et la feuille de route franco-allemandes de Meseberg publiées le 19 juin 2018 pointent aussi le problème. 

En mai 2018, la Commission européenne a constitué un groupe de travail réunissant les présidents des autorités européennes de surveillance, du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne et du comité anti-blanchiment des AES, qu'elle a chargé de réfléchir à des mesures possibles pour garantir une coopération harmonieuse entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle au sein de l'UE

Pour en savoir plus 

MÉMO

État de l'Union 2018

Sous-page sur l'économie

 

IP/18/5724

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