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Commission européenne - Communiqué de presse

L'état de l'Union en 2018: un Parquet européen renforcé pour lutter contre le terrorisme transfrontière

Strasbourg, le 12 septembre 2018

Un Parquet européen renforcé pour lutter contre le terrorisme transfrontière.

 

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Le 12 septembre 2018, lors de son discours sur l'état de l'Union, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré: «Les Européens s'attendent à ce que l'Union européenne assure leur sécurité. C'est la raison pour laquelle la Commission propose aujourd'hui d'élargir le mandat du Parquet européen, qui a été récemment créé, afin d'y inclure la lutte contre les actes terroristes. Nous devons être en mesure d'assurer que les terroristes seront poursuivis à travers toute l'Europe, au-delà des frontières. Les terroristes ne connaissent pas de frontières. Nous ne devons pas nous en rendre complices par notre absence de coopération.»

Donnant suite à l'idée présentée pour la première fois par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de l'année dernière, la Commission européenne propose aujourd'hui de renforcer le Parquet européen en lui donnant le pouvoir de lutter contre le terrorisme transfrontière.

M. Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Protéger les citoyens européens contre le terrorisme est l'objectif principal d'une véritable union de la sécurité. Le Parquet européen, doté des compétences pour lutter contre les infractions terroristes transfrontières, permettrait aux États membres de mieux coordonner leurs travaux lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes et des poursuites concernant ces infractions. L'UE sera ainsi plus efficace dans ses efforts de lutte contre le terrorisme et la sécurité de tous nos concitoyens s'en trouvera renforcée.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a ajouté à ce sujet: «Le nouveau Parquet européen, lorsqu'il sera opérationnel, changera la donne dans la lutte contre les infractions financières liées au budget de l'UE et contre la fraude à la TVA. Je travaille d'arrache-pied pour qu'il soit en place d'ici à la fin de l'année 2020 et j'invite tous les États membres à y adhérer. Aujourd'hui, nous proposons de renforcer le Parquet européen, qui deviendrait également un outil important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans l'UE.»

Une réponse européenne pour mieux lutter contre les menaces terroristes transfrontières

Le renforcement du Parquet européen permettra d'améliorer la lutte contre le terrorisme en comblant les lacunes existantes:

  • des enquêtes coordonnées: à l'heure actuelle, les États membres de l'UE sont compétents pour mener des enquêtes et des poursuites concernant les infractions terroristes, mais leurs pouvoirs s'arrêtent à leurs frontières nationales. Le Parquet européen serait chargé de mener les enquêtes et de diriger les différentes autorités des États membres et agences de l'UE traitant les affaires de terrorisme affectant plusieurs États membres;
  • échange d'informations en temps utile: bien que des progrès notables aient été accomplis s'agissant du succès des dossiers de coopération transfrontière, l'échange d'informations sur des affaires pénales entre les États membres concernant des enquêtes et des poursuites visant des infractions terroristes est aujourd'hui parfois encore trop lent, ce qui peut aboutir à ce que certains terroristes échappent aux poursuites. Avec sa structure intégrée, le Parquet européen serait en mesure d'obtenir un aperçu unique des activités terroristes dans tous les États membres participants. Il aurait un meilleur accès aux informations émanant des États membres par l'intermédiaire des procureurs européens membres du collège du Parquet européen ou des procureurs européens délégués. Il serait le mieux placé pour recueillir et partager des informations sur tout le territoire de l'Union, y compris avec les agences de l'UE que sont Eurojust et Europol, ainsi qu'avec les pays tiers;
  • cohérence des enquêtes menées dans différents États membres: à l'heure actuelle, il existe un risque que des affaires de terrorisme qui concernent plusieurs États membres fassent l'objet d'enquêtes non coordonnées, ce qui compromet les perspectives de réussite des poursuites. Le Parquet européen dirigerait les enquêtes depuis un point central, quel que soit le lieu où les infractions ont été commises, et établirait un lien plus solide entre enquêtes et poursuites. Qui plus est, le renforcement du Parquet européen, acteur à l'échelle de l'Union, permettrait d'éviter des poursuites parallèles inefficaces concernant des affaires connexes, ce qui menace souvent la réussite de la lutte contre les infractions terroristes.

Prochaines étapes

Dans la perspective du sommet de Sibiu en mai 2019, la Commission invite le Conseil européen à poursuivre la présente initiative de concert avec le Parlement européen et à décider de l'extension des compétences du Parquet européen aux actes terroristes affectant plusieurs États membres. Lorsque le Conseil européen aura décidé à l'unanimité d'étendre les compétences du Parquet européen, la Commission pourra faire avancer ce processus en proposant une modification du règlement portant création du Parquet européen.

Contexte

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant de l'Union européenne doté de la compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière grave à la TVA. Le Parquet européen deviendra pleinement opérationnel d'ici à la fin de l'année 2020. La présente initiative n'aura aucune incidence sur la mise en place du Parquet européen sous sa forme actuelle.

À l'heure actuelle, 22 États membres de l'UE participent au Parquet européen: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

L'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d'étendre les compétences du Parquet européen en modifiant l'article 86 du TFUE afin d'étendre ses attributions de façon à y inclure des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres. Cette décision est prise à l'unanimité, par tous les États membres qui participent au Parquet européen ainsi que les autres, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission européenne. La communication publiée aujourd'hui est accompagnée d'une annexe contenant une initiative en vue de l'adoption éventuelle d'une décision du Conseil européen modifiant l'article 86 du TFUE.

Pour en savoir plus

Site web sur l'état de l'Union en 2018

Communication de la Commission – Une Europe qui protège: une initiative pour étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières

Fiche d'information: améliorer la lutte contre le terrorisme grâce au renforcement du Parquet européen

Acte fondateur du Parquet européen: règlement (UE) 2017/1939

Structure du Parquet européen:

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IP/18/5682

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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