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Commission européenne - Communiqué de presse

L'état de l'Union en 2018: la Commission européenne propose des mesures visant à garantir des élections européennes libres et équitables

Strasbourg, le 12 septembre 2018

La Commission européenne propose des mesures visant à garantir des élections européennes libres et équitables.

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Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Nous devons protéger l'organisation d'élections libres et justes. C'est pour cela que la Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles pour mieux protéger nos processus démocratiques de toute manipulation par des pays tiers ou des intérêts privés.»

Pour garantir que les élections au Parlement européen de l'année prochaine seront organisées d'une manière libre, équitable et sûre, le président Jean-Claude Juncker a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union une série de mesures concrètes, notamment une plus grande transparence concernant les publicités à caractère politique en ligne, ainsi que la possibilité d'imposer des sanctions en cas d'usage illégal de données à caractère personnel dans le but d'influencer de manière délibérée le résultat des élections européennes. Les propositions de la Commission présentées aujourd'hui doivent permettre de faire face aux menaces potentielles pesant sur les élections et de renforcer ainsi la résilience des systèmes démocratiques de l'Union.

De récentes affaires ont mis en lumière le risque que les citoyens soient la cible de campagnes de désinformation en ligne de grande ampleur ayant pour but de discréditer et de délégitimer les élections. Certains auraient également vu leurs données à caractère personnel faire l'objet d'une utilisation abusive illégale. En outre, les attaques dirigées contre les systèmes d'information utilisés dans le cadre des infrastructures et des campagnes électorales constituent des menaces hybrides contre lesquelles il faut lutter. Dans la perspective des élections européennes de l'année prochaine, il apparaît donc indispensable d'accroître la résilience démocratique de l'Europe et de faire en sorte que les règles applicables «hors ligne» en matière de transparence et destinées à protéger le processus électoral de toute ingérence étrangère s'appliquent également en ligne.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, s'est exprimé dans les termes suivants: «Aux côtés de l'état de droit et des droits fondamentaux, la démocratie fait partie intégrante de notre identité et elle définit notre Union. Toutefois, nous devons être conscients que certaines personnes cherchent à perturber les élections européennes et disposent à cette fin d'outils très élaborés. C'est pourquoi nous devons œuvrer tous ensemble, de toute urgence, au renforcement de notre résilience démocratique. Le train de mesures concernant les élections présenté aujourd'hui contribue dans une large mesure à cet effort.»

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a ajouté à ce sujet: «Nous devons tirer les leçons des élections et des référendums récemment organisés. Nous souhaitons réduire autant que possible les risques qui menacent les prochaines élections, qui vont du manque de transparence des publicités à caractère politique à l'utilisation abusive des données à caractère personnel des citoyens, en particulier par des intervenants étrangers. Je tiens à ce que les Européens et Européennes puissent faire un choix en toute liberté au moment de voter. Pour garantir cela, l'application anarchique des règles électorales en ligne doit cesser.»

La série de mesures présentée aujourd'hui par la Commission européenne comprend les éléments suivants:

  • une recommandation relative aux réseaux de coopération en matière d'élections, à la transparence en ligne, à la protection contre les incidents de cybersécurité et à la lutte contre les campagnes de désinformation: les États membres sont encouragés à mettre en place un réseau de coopération national en matière d'élections associant les autorités pertinentes – autorités chargées des élections, de la cybersécurité, de la protection des données et de faire appliquer la loi –, et à désigner un point de contact en vue de la participation à un réseau de coopération en matière d'élections au niveau européen. Cela permettra aux autorités de détecter rapidement les menaces potentielles, d'échanger des informations et d'apporter une réponse sans délai et bien coordonnée;
  • la Commission recommande également une plus grande transparence concernant les publicités à caractère politique et le ciblage en ligne. Les partis et fondations politiques européens et nationaux ainsi que les organismes liés à la campagne électorale devraient rendre disponibles les informations sur leurs dépenses relatives aux campagnes publicitaires en ligne, en indiquant quel parti ou groupe de soutien politique est à l'origine de publicités à caractère politique en ligne et en publiant des informations sur les critères de ciblage utilisés pour la diffusion d'informations auprès des citoyens. En cas de non-respect de ces principes, les États membres devraient appliquer des sanctions nationales;
  • les autorités nationales, les partis politiques et les médias devraient également prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et systèmes d'information des menaces en matière de cybersécurité, sur la base des orientations élaborées par les autorités nationales au sein du groupe de coopération relatif aux réseaux et systèmes d'information, conjointement avec l'Agence de l'UE pour la cybersécurité et la Commission européenne;
  • des orientations sur l'application de la législation de l'UE en matière de protection des données. Ces orientations aideront les autorités nationales et les partis politiques européens et nationaux à respecter les obligations relatives à la protection des données qui leur incombent en vertu du droit de l'UE dans le contexte électoral. Le règlement général de l'UE sur la protection des données s'applique depuis le mois de mai 2018 et concerne également tous les partis politiques européens et nationaux ainsi que d'autres intervenants dans le contexte électoral tels que les courtiers en données et les plateformes de médias sociaux. À la lumière de l'affaire Cambridge Analytica et, plus généralement, de l'incidence croissante du micro-ciblage des électeurs basé sur leurs données à caractère personnel, la Commission rappelle les obligations en matière de protection des données auxquelles tous les intervenants doivent se conformer dans le cadre des élections européennes;
  • une modification législative visant à durcir les règles relatives au financement des partis politiques européens. Grâce à la modification ciblée du règlement de 2014 en ce qui concerne le financement des partis, il sera possible d'imposer des sanctions financières en cas de violation des règles relatives à la protection des données en vue d'influencer de manière délibérée le résultat des élections européennes. Le montant des sanctions s'élèverait à 5 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne en cause. L'application de la sanction sera assurée par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. En outre, tout parti ou toute fondation reconnu(e) coupable de violation ne pourrait pas demander un financement au titre du budget général de l'Union européenne pour l'année au cours de laquelle la sanction a été prononcée;
  • un règlement visant à regrouper les ressources et l'expertise dans le domaine des technologies de cybersécurité. Pour rester en phase avec les menaces informatiques en constante évolution, la Commission propose de créer un réseau de centres de compétences en cybersécurité afin de mieux cibler et coordonner les financements disponibles pour la coopération, la recherche et l'innovation dans le domaine de la cybersécurité. Un nouveau centre de compétences européen en matière de cybersécurité sera chargé de gérer le soutien financier provenant du budget de l'UE en faveur de la cybersécurité et de faciliter des investissements conjoints de l'Union, des États membres et de l'industrie, afin de dynamiser le secteur de la cybersécurité de l'UE et de permettre à cette dernière de disposer de systèmes de défense à la pointe de la technologie.

Les mesures proposées aujourd'hui complètent les autres actions menées par la Commission, telles que l'entrée en application des nouvelles règles de l'UE relatives à la protection des données, le vaste ensemble de mesures visant à renforcer la cybersécurité dans l'UE - faisant actuellement l'objet de négociations au Parlement européen et au Conseil - ainsi que le travail en cours mené pour lutter contre la désinformation en ligne.

Contexte

Les élections européennes de mai 2019 auront lieu dans un contexte politique et juridique très différent de celui de 2014. Toutes les parties intéressées intervenant dans les élections, en particulier les autorités des États membres et les partis politiques, doivent assumer une responsabilité particulière consistant à protéger le processus démocratique contre toute ingérence étrangère et manipulation illégale.

Le règlement général sur la protection des données, directement applicable depuis le 25 mai 2018, dote l'Union européenne des outils nécessaires pour agir en cas d'utilisation illicite de données à caractère personnel, y compris dans un contexte électoral.

Le Parlement et le Conseil sont convenus de modifier l'acte législatif régissant les élections au Parlement européen, en prévoyant une transparence accrue pour les élections des membres du Parlement européen. Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, modifié le 3 mai 2018, renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.

La Commission européenne a également publié en février 2018 une recommandation qui met en avant les principales mesures à prendre pour rendre la conduite des élections de 2019 encore plus efficace.

L'expérience montre que les périodes électorales constituent tout particulièrement une cible stratégique et sensible des menaces hybrides. À cet égard, la Commission européenne et la haute représentante ont recensé les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires doivent être prises dans le cadre de la communication conjointe de juin 2018 relative au renforcement de la résilience et des capacités pour faire face aux menaces hybrides.

Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne a proposé en septembre 2017 une large panoplie de mesures destinées à renforcer la cybersécurité dans l'UE. Il s'agissait notamment d'une proposition visant à consolider l'Agence de l'UE pour la cybersécurité ainsi que d'un nouveau système européen de certification pour garantir la sécurité d'utilisation des produits et services dans l'environnement numérique.

La Commission a également présenté une stratégie européenne pour lutter contre la désinformation en ligne dans sa communication du 26 avril 2018. Celle-ci prévoit notamment l'application d'un code de bonnes pratiques reposant sur l'autoréglementation par les plateformes en ligne et le secteur de la publicité, une mesure essentielle pour garantir la transparence, l'équité et la fiabilité des campagnes en ligne précédant les élections européennes. Les plateformes en ligne et le secteur de la publicité devraient, dans les semaines à venir, se mettre d'accord avec les représentants des médias, des milieux universitaires et des vérificateurs de faits sur le code de bonnes pratiques en matière de désinformation et devraient commencer à appliquer celui-ci.

Pour en savoir plus

Site web sur l'état de l'Union en 2018

Fiche d'information: Garantir des élections européennes libres et équitables

Communication de la Commission relative aux mesures visant à garantir des élections européennes libres et équitables

Recommandation de la Commission relative aux réseaux de coopération en matière d'élections, à la transparence en ligne, à la protection contre les incidents de cybersécurité et à la lutte contre les campagnes de désinformation dans le contexte des élections au Parlement européen

Orientations de la Commission sur l'application du droit de l'Union en matière de protection des données dans le contexte électoral

Fiche d'information: Protéger les données personnelles des Européens en période électorale

Proposition de modification du règlement relatif au financement des partis politiques européens

Fiche d'information: Renforcer la cybersécurité en Europe

Proposition de règlement de la Commission portant création du centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et du réseau des centres nationaux de coordination

IP/18/5681

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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