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Commission européenne - Communiqué de presse

Initiative citoyenne européenne: enregistrement par la Commission de l'initiative «End the Cage Age»

Bruxelles, le 5 septembre 2018

Le collège des commissaires a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «End the Cage Age».

Les objectifs annoncés de la proposition d'initiative citoyenne sont de mettre un terme au «traitement inhumain des animaux d'élevage» enfermés dans des cages. Les organisateurs demandent à la Commission de proposer une législation interdisant l'utilisation: de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies; de loges de mise bas pour les truies; de stalles individuelles et d'enclos individuels pour les veaux, là où ils ne sont pas encore interdits.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n'a pas analysé le fond.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 11 septembre 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (consultable dès le 11 septembre)

Autres initiatives citoyennes européennes recueillant actuellement des signatures

Site web relatif à l'initiative citoyenne européenne

Règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

Forum de l'initiative citoyenne européenne

 

 

IP/18/5521

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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