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Commission européenne - Communiqué de presse

Flux de données internationaux: la Commission lance l'adoption de sa décision d'adéquation concernant le Japon

Bruxelles, le 5 septembre 2018

Faisant suite à la conclusion des pourparlers UE-Japon relatifs à la protection des données à caractère personnel qui se sont tenus en juillet 2018, la Commission a lancé aujourd'hui la procédure d'adoption de sa décision d'adéquation.

Aujourd'hui, la commissaire Jourová a informé le collège des prochaines étapes et la Commission publie le projet de décision d'adéquation et les documents connexes. Parmi ces derniers figurent les garanties supplémentaires que le Japon appliquera aux données à caractère personnel de l'UE transférées vers le Japon, ainsi que les engagements concernant l'accès des autorités publiques japonaises aux données à caractère personnel aux fins de l'application des lois et de la sécurité nationale, ces engagements garantissant que le niveau de protection des données sera adéquat par comparaison à celui de l'UE. Le Japon suit une procédure similaire destinée à reconnaître le cadre de l'UE en matière de protection des données.

Mme Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré ce qui suit: «Nous sommes en train de créer le plus grand espace au monde de flux de données en toute sécurité. Les données à caractère personnel pourront voyager en toute sécurité entre l'Union européenne et le Japon, au bénéfice à la fois de nos citoyens et de nos économies. Notre partenariat permettra de promouvoir des normes mondiales en matière de protection des données et servira d'exemple pour de futurs partenariats dans ce domaine essentiel.»

Chaque partie suit maintenant ses procédures internes en vue de l'adoption finale de son constat d'adéquation réciproque. Pour l'UE, cela suppose d'obtenir l'avis du comité européen de la protection des données (EDBP) ainsi que le feu vert d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Au terme de cette procédure, la Commission adoptera la décision d'adéquation concernant le Japon.

Les éléments clés de la décision d'adéquation

Afin de garantir un niveau équivalent pour l'essentiel à celui des normes européennes, le Japon s'est engagé à mettre en œuvre les garanties supplémentaires suivantes pour protéger les données à caractère personnel transférées vers le Japon, avant que la Commission n'adopte formellement sa décision d'adéquation:

  • un ensemble de règles fournissant aux particuliers dans l'UE dont les données à caractère personnel sont transférées vers le Japon des garanties supplémentaires qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données. Ces garanties supplémentaires renforceront, par exemple, la protection des données sensibles, les conditions selon lesquelles les données de l'UE peuvent être transférées ultérieurement depuis le Japon vers un autre pays tiers, ainsi que l'exercice des droits individuels en matière d'accès et de rectification. Ces règles seront contraignantes pour les entreprises japonaises qui importent des données de l'UE et pourront être invoquées par l'autorité indépendante japonaise de protection des données et les juridictions japonaises;
  • Le gouvernement japonais a également fourni des assurances à la Commission en ce qui concerne l'accès aux données par les autorités publiques japonaises aux fins des procédures pénales et de la sécurité nationale, garantissant que toute utilisation des données à caractère personnel à ces fins serait limitée à ce qui est nécessaire et proportionné, et soumise à une supervision et des mécanismes de recours efficaces.
  • un mécanisme de traitement des plaintes visant à enquêter sur les plaintes des Européens concernant l'accès à leurs données par les autorités publiques japonaises, et à les traiter. Ce nouveau mécanisme sera géré et contrôlé par l'autorité indépendante japonaise de protection des données.

Lorsque leurs données seront transférées vers le Japon, les Européens bénéficieront d'un haut niveau de protection de leurs données à caractère personnel, conformément aux normes de l'UE en matière de protection de la vie privée. Cet accord viendra en outre compléter l'accord de partenariat économique UE-Japon étant donné que les entreprises européennes bénéficieront de flux de données sans entrave avec ce partenaire commercial essentiel, ainsi que d'un accès privilégié aux 127 millions de consommateurs japonais. L'UE et le Japon affirment qu'à l'ère numérique, la promotion de normes élevées en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel doit et peut aller de pair avec la facilitation du commerce international.

Les prochaines étapes

Le projet de décision d'adéquation va maintenant être soumis à la procédure suivante:

  • Avis du comité européen de la protection des données (EDPB)
  • Consultation d'un comité composé de représentants des États membres (procédure de comitologie)
  • Information de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen
  • Adoption de la décision d'adéquation par le collège des commissaires.

Contexte

Comme elle l'a annoncé en janvier 2017 dans sa communication intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation», la Commission a engagé un dialogue en vue de parvenir à une décision d'adéquation avec le Japon.

Les pourparlers entre l'UE et le Japon concernant l'adéquation réciproque ont abouti le 17 juillet 2018. Les parties sont convenues de reconnaître comme adéquats leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra le transfert des données à caractère personnel entre l'UE et le Japon en toute sécurité.

Le traitement des données à caractère personnel dans l'UE est fondé sur le règlement général sur la protection des données, qui prévoit différents outils pour transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers, parmi lesquels les décisions d'adéquation.

Pour en savoir plus

Fiche d'information

Communiqué de presse relatif à la conclusion des pourparlers sur l'adéquation (17 juillet 2018)

Questions et réponses sur la décision d'adéquation concernant le Japon

Lien vers le projet de décision d'adéquation et les documents connexes

 

 

IP/18/5433

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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