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Commission européenne - Communiqué de presse

Entrée en vigueur du nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques applicables aux membres de la Commission européenne

Bruxelles, le 31 janvier 2018

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La Commission européenne a officiellement adopté aujourd'hui le nouveau Code de conduite des membres de la Commission européenne que le Président Juncker avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union. Après consultation du Parlement européen, le nouveau code prend effet à compter de ce jour, s'inscrivant dans la ligne droite de la campagne que mène le Président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue.

Les règles réactualisées fixent de nouvelles normes pour les règles éthiques en Europe. Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines. Il prévoit aussi la création d'un comité d'éthique indépendant doté d'un statut renforcé, en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les normes éthiques.

Le nouveau Code de conduite des membres de la Commission comporte notamment les améliorations suivantes:

- Activités postérieures au mandat: le nouveau Code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission. Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles. Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant. Désormais, les décisions de la Commission et les avis du comité relatifs à ces décisions seront rendus publics.

- Intérêts financiers: des règles plus strictes s'appliqueront également aux intérêts financiers des commissaires. Ils seront tenus de déclarer tout investissement supérieur à 10 000 €, qu'il puisse ou non y avoir conflit d'intérêt. En cas de conflit d'intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle. Les commissaires devraient mettre à jour leurs déclarations au début de chaque année, comme tel est déjà le cas aujourd'hui.

- Transparence et responsabilité: les commissaires étant les meilleurs ambassadeurs de l'Union européenne au sein des États membres et dans le monde, le Président Juncker ne peut que les encourager à continuer à se déplacer. Ils doivent toutefois le faire de la manière la plus économique qui soit. Des informations sur les frais de déplacement de chaque commissaire seront publiées tous les deux mois. La première publication est prévue pour la fin du mois de février 2018.

- Application de la législation: dans l'application du code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité d'éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code. En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser une réprimande et la rendre publique. Il s'agit d'une nouvelle mesure récemment mise en œuvre par la Commission Juncker et qui sera désormais inscrite dans les nouvelles règles.

- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission. Un vote au Parlement européen est prévu le 7 février.

Prochaines étapes:

Le nouveau Code de conduite entre en vigueur aujourd'hui et s'applique à tous les membres actuels de la Commission Juncker. Le 7 février, le Parlement européen devrait approuver les nouvelles dispositions autorisant les commissaires à participer aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé. À la fin du mois de février 2018, la Commission publiera pour la première fois des informations détaillées sur l'ensemble des frais de mission des commissaires.

Enfin, dans un esprit de transparence et de responsabilité, la Commission publiera des rapports annuels sur l'application du code.

Pour en savoir plus:

- Code de conduite des commissaires 2018

- Texte de l'article 245

- Code de conduite des commissaires 2011

- Lien vers le communiqué de presse relatif à la lettre adressée par le président Juncker au président Schulz abordant à la fois le délai de viduité et la campagne électorale pour les élections au Parlement européen

- Discours sur l'état de l'Union 2017 du 13 septembre 2017

IP/18/504

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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