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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission européenne engage l'étape suivante dans la procédure d'infraction ouverte pour préserver l'indépendance de la Cour suprême polonaise

Bruxelles, le 14 août 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne au sujet de la loi polonaise sur la Cour suprême.

La nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 à 65 ans, ce qui risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite. Cette mesure s'applique également au premier président de la Cour suprême, dont le mandat de six ans, qui est fixé par la constitution polonaise, prendrait fin prématurément.

En vertu de cette loi, les juges actuels concernés par l'abaissement de l'âge de départ à la retraite ont la possibilité de demander une prolongation de leur mandat par le président de la République, prolongation qui peut être accordée pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun critère n'est fixé aux fins de la décision du Président et aucun contrôle juridictionnel n'est prévu en cas de rejet de la demande. La Commission considère que l'introduction d'une consultation du Conseil national de la magistrature ne constitue pas une protection efficace, comme le prétendent les autorités polonaises. L'avis de ce Conseil n'est pas contraignant et s'appuie sur des critères flous. En outre, à la suite de la réforme du 8 décembre 2017, le Conseil national de la magistrature est désormais composé de juges membres nommés par le Parlement polonais - ce qui est contraire aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.

La Commission a procédé à une analyse approfondie de la réponse des autorités polonaises à la lettre de mise en demeure de la Commission du 2 juillet 2018 concernant la loi sur la Cour suprême. La réponse des autorités polonaises ne dissipe pas les préoccupations juridiques de la Commission.

La Commission européenne maintient que la loi polonaise sur la Cour suprême est incompatible avec le droit de l'Union, étant donné qu'elle porte atteinte au principe de l'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges, et que la Pologne manque par conséquent aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aussi la Commission est-elle passée à la phase suivante de la procédure d'infraction. Les autorités polonaises disposent maintenant d'un mois pour prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer à cet avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Rappel des faits

L'état de droit est une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne est chargée, en vertu des traités, de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union, et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.

Les événements survenus en Pologne ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 conformément au cadre pour l'état de droit. Le processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil.

Le 29 juillet 2017, la Commission a engagé une procédure d'infraction concernant la loi polonaise sur les juridictions de droit commun, également en raison des dispositions de ladite loi concernant le départ à la retraite et de leur incidence sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a saisi la Cour de justice le 20 décembre 2017. L'affaire est pendante devant la Cour.

Le 20 décembre 2017, compte tenu de l'absence de progrès après l'activation du cadre pour l'état de droit, la Commission a eu recours pour la première fois à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, et a présenté une proposition motivée de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit. En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes visées à l'article 2 dudit traité.

Lors de l'audition concernant l'état de droit en Pologne tenue durant le Conseil des affaires générales du 26 juin 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, les autorités polonaises n'ont fourni aucune indication quant aux futures mesures permettant de lever les craintes persistantes de la Commission. Compte tenu de cet élément et en l'absence de progrès sur cette question dans le cadre du dialogue sur l'état de droit engagé avec la Pologne, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2018, d'habiliter le premier vice-président Frans Timmermans en accord avec le président Juncker à ouvrir la procédure d'infraction. Le 2 juillet 2018, la Commission a décidé d'adresser à la Pologne une lettre de mise en demeure précisant clairement ses préoccupations juridiques. Les autorités polonaises ont répondu à cette lettre de mise en demeure le 2 août 2018.

Cette infraction ne met pas un terme au dialogue en cours sur l'état de droit avec la Pologne, dialogue qui demeure le canal privilégié par la Commission pour éliminer la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

Pour en savoir plus

Pour des informations sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Communiqué de presse sur la lettre de mise en demeure concernant la loi sur la Cour suprême

Communiqué de presse sur la proposition motivée, la quatrième recommandation sur l'état de droit, et la procédure d'infraction concernant la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun

 

 

 

 

IP/18/4987

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