Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides allemand en faveur des autoproducteurs d'électricité qui utilisent la cogénération à haut rendement

Bruxelles, le 1er août 2018

La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à un projet allemand visant à réduire les surtaxes sur les énergies renouvelables pour les utilisateurs d'électricité qui produisent leur propre électricité à partir de centrales de cogénération à haut rendement. Cela permettra de promouvoir la cogénération à haut rendement énergétique sans fausser indûment la concurrence.

La décision prise aujourd'hui par la Commission fait suite à un accord de principe conclu le 7 mai 2018 entre la commissaire chargée de la politique de concurrence, Mme Margrethe Vestager, et le ministre allemand des affaires économiques et de l'énergie, M. Peter Altmaier.

La loi allemande sur les énergies renouvelables («Erneuerbare Energien Gesetz» – EEG) prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Ce soutien est financé par une surtaxe, la «majoration EEG», imposée depuis août 2014 à tous les utilisateurs d'électricité, y compris ceux qui produisent leur propre électricité (autoproducteurs). L'Allemagne accorde des réductions aux utilisateurs qui produisent leur propre électricité grâce à la cogénération, c'est-à-dire la production combinée de chaleur et d'électricité.

La Commission a apprécié cette mesure d'aide au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Ces règles autorisent les aides en faveur des installations de cogénération à condition qu'elles soient nécessaires pour déclencher l'investissement et ne donnent pas lieu à une surcompensation.

Le régime d'aides allemand tient compte de plusieurs critères qui influent sur la rentabilité de l'autoproducteur: l'électro-intensité du secteur dans lequel celui-ci opère (conformément aux lignes directrices), la capacité électrique installée et le nombre d'heures de fonctionnement de l'installation. Sur la base de ces critères, le régime définit plusieurs catégories d'installations et accorde un niveau approprié de réduction de la majoration EEG. 

Pour les installations qui sont entrées en service entre août 2014 et décembre 2017, la Commission a autorisé en 2014 un plan d'adaptation notifié par l'Allemagne, qui garantit une hausse annuelle de la majoration jusqu'en 2017. En vertu de la mesure autorisée aujourd'hui, un régime transitoire s'appliquera pendant une année supplémentaire, en 2018, avant l'application du même mécanisme de majoration qu'à toutes les autres installations, conformément aux lignes directrices.

Sur cette base, la Commission a conclu que le régime d'aides allemand est destiné à empêcher toute surcompensation en faveur des autoproducteurs qui utilisent la cogénération à haut rendement et est conforme aux règles en matière d'aides d'État, les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien public étant minimisées.

Contexte

En 2014, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les réductions pour les installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction d'électricité pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par l'Allemagne de notifier à nouveau les réductions pour la période postérieure à 2018 et de s'assurer de leur compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.49522 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

IP/18/4781

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar