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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un financement public allemand de 500 millions € destiné à promouvoir l'efficacité énergétique dans les transports ferroviaires

Bruxelles, le 27 juillet 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, un régime allemand d'aide aux entreprises ferroviaires investissant dans des technologies visant à améliorer l'efficacité énergétique. La mesure favorisera le transfert du trafic de fret de la route vers le rail et contribuera à une réduction des émissions de CO2.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le transport ferroviaire à propulsion électrique est l'une des solutions de transport les plus écologiques. En encourageant un transfert de la route vers le rail, le régime allemand contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'environnement et de transport, sans fausser la concurrence».

En janvier 2018, l'Allemagne a notifié à la Commission un régime de soutien public aux investissements dans les technologies visant à rendre le transport ferroviaire plus efficace sur le plan énergétique et des coûts. Le régime est doté d'un budget global de 500 millions € et sera appliqué de 2018 à 2022.

Dans le cadre de ce régime, les entreprises fournissant des services de transport ferroviaire à propulsion électrique peuvent obtenir une compensation pouvant atteindre 50 % des coûts supportés au titre de mesures en matière d'efficacité énergétique, telles que l'acquisition de matériel roulant moderne et économe en énergie incluant des locomotives hybrides ou des solutions automatisées. De tels investissements permettent aux entreprises de transport ferroviaire d'accroître leur efficacité énergétique, c'est-à-dire la consommation d'énergie par voyageur ou tonne-kilomètre.

Pour pouvoir bénéficier de ce soutien public, les entreprises de transport ferroviaire doivent démontrer une amélioration de leur efficacité énergétique de l'ordre de 1,75 % d'une année à l'autre. À partir de 2020, le bénéfice de l'aide sera subordonné à une augmentation de l'efficacité énergétique d'au moins 2 % d'une année à l'autre.

La Commission a estimé que le régime serait bénéfique pour l'environnement et la mobilité, car il soutient et promeut le transport ferroviaire, qui est moins polluant que le transport par route. La Commission a également conclu que la mesure était proportionnée et nécessaire pour atteindre l'objectif visé, qui est de soutenir le transfert modal de la route vers le rail. Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires de 2008.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.50165 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

 

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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