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Commission européenne - Communiqué de presse

Brexit: la Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur des modalités transitoires

Bruxelles, le 29 janvier 2018

La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd'hui par le Conseil des affaires générales (article 50) quant à l'ouverture de négociations relatives à d'éventuelles modalités transitoires après le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Ces directives de négociation, qui viennent compléter les directives de négociation de mai 2017 et étaient fondées sur la recommandation de la Commission du 20 décembre 2017, contiennent des détails supplémentaires au sujet de possibles modalités transitoires. Y figurent, en particulier, les éléments suivants:

  • Il n'y aura pas de «choix à la carte»: le Royaume-Uni continuera de participer à l'union douanière et au marché unique (dans le respect des quatre libertés). L'acquis de l'Union continuera de s'appliquer dans son intégralité au et dans le Royaume‑Uni comme si ce dernier était un État membre. En conséquence, le Royaume-Uni devrait rester lié par les obligations découlant des accords avec les pays tiers. Toute modification apportée à l'acquis durant cette période devrait s'appliquer automatiquement au Royaume-Uni.
  • Tous les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, y compris la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, s'appliqueront.
  • Le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à partir du 30 mars 2019. Il ne sera donc plus représenté au sein des institutions, organes et organismes de l'Union.
  • La période de transition doit être clairement définie et précisément limitée dans le temps. Elle ne devrait pas durer au-delà du 31 décembre 2020. Par conséquent, les dispositions de l'accord de retrait relatives aux droits des citoyens devraient s'appliquer à partir de la fin de la période de transition.

En outre, il est rappelé, dans les directives de négociation arrêtées aujourd'hui, qu'il est nécessaire de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint. Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Prochaines étapes

La Commission publiera en temps utile une première mouture du texte juridique de l'accord de retrait, dont les modalités transitoires font partie. L'accord global au titre de l'article 50 devra être conclu par le Conseil (article 50), le Parlement européen et le Royaume-Uni, conformément à ses propres règles constitutionnelles.

Contexte

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen (article 50) de conclure que des progrès suffisants avaient été accomplis au cours de la première phase des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni. Le 15 décembre, les dirigeants de l'UE-27 ont confirmé que des progrès suffisants avaient été accomplis sur les questions des droits des citoyens, de l'Irlande et du règlement financier, et ont adopté des orientations en vue de passer à la deuxième phase des négociations. Cette évolution faisait également suite à la résolution du Parlement européen du 13 décembre confirmant la réalisation de progrès suffisants. Le 20 décembre, la Commission européenne a adressé au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017, ainsi que les principes généraux et les modalités de procédure applicables à la conduite des négociations définis dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, continuent de s'appliquer dans leur intégralité à la présente phase des négociations.

Pour en savoir plus

Texte des directives de négociation

Orientations du Conseil européen (article 50), 15 décembre 2017

Site web de la task-force «article 50»

IP/18/463

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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