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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne

Bruxelles, le 24 juillet 2018

La Commission européenne a infligé aujourd'hui, par quatre décisions distinctes, des amendes aux fabricants d'électronique grand public Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer, auxquels il est reproché d'avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs détaillants en ligne, et ce en violation des règles de l'UE en matière de concurrence.

Comme les quatre entreprises ont toutes coopéré avec la Commission, les amendes, qui s'élèvent à plus de €111 millions d'euros au total, ont été réduites pour chacune d'entre elles. 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le marché du commerce en ligne, qui connaît un essor rapide, pèse pour plus de 500 milliards d'euros en Europe chaque année. Plus de la moitié des Européens effectuent désormais des achats en ligne. En conséquence des mesures prises par ces quatre entreprises, des millions de consommateurs européens ont dû payer plus cher des appareils de cuisine, des sèche-cheveux, des ordinateurs portables, des casques et de nombreux autres produits. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les décisions que nous avons prises aujourd'hui montrent que les règles de concurrence de l'UE servent à protéger les consommateurs lorsque les entreprises se mettent en travers d'une plus grande concurrence par les prix et de l'accès à un plus large choix.» 

Asus, Denon & Marantz, Philips et Pioneer ont appliqué des «prix de vente imposés fixes ou minimaux», en restreignant la capacité de leurs détaillants en ligne à fixer leurs propres prix de détail pour des produits d'électronique grand public courants tels que des appareils de cuisine, des ordinateurs portables et des produits haute fidélité.

Les quatre fabricants se mettaient notamment en contact avec les détaillants en ligne qui vendaient leurs produits à des prix peu élevés. Si ces détaillants ne se conformaient pas aux prix demandés par les fabricants, ils s'exposaient à des menaces ou sanctions, telles que la cessation des approvisionnements. De nombreux détaillants en ligne, y compris les plus grands, recourent à des algorithmes de fixation des prix qui adaptent automatiquement les prix de détail aux prix demandés par les concurrents. De cette façon, les restrictions sur les prix imposées aux détaillants en ligne appliquant des prix peu élevés avaient, de manière générale, un plus large impact sur le niveau général des prix en ligne des produits d'électronique grand public concernés.

Par ailleurs, le recours à des outils de suivi sophistiqués a permis aux fabricants de surveiller efficacement la fixation des prix de revente sur le réseau de distribution et d'intervenir rapidement en cas de baisses de prix.

Les interventions dans la fixation des prix ont restreint la concurrence effective par les prix entre détaillants et ont débouché sur une hausse des prix, ce qui a eu un effet immédiat sur les consommateurs.

Plus particulièrement, Asus, dont le siège social est à Taiwan, a surveillé le prix de revente appliqué par les détaillants pour certains articles de matériel informatique et produits électroniques, tels que les ordinateurs portables et les écrans. Asus a adopté ce comportement dans deux États membres (Allemagne et France) entre 2011 et 2014. Asus est intervenue auprès des détaillants vendant ces produits à un prix inférieur aux prix de revente qu'elle conseillait et a demandé que les prix soient revus à la hausse.

Denon & Marantz, dont le siège social est au Japon, a pris part au système de prix de vente imposés en ce qui concerne des produits audio et vidéo grand public, tels que casques et enceintes des marques Denon, Marantz et Boston Acoustics, en Allemagne et aux Pays-Bas entre 2011 et 2015.

Philips, dont le siège social est aux Pays-Bas, s'est adonnée à la pratique des prix de vente imposés en France entre la fin 2011 et 2013 pour toute une série de produits électroniques grand public, tels que les appareils de cuisine, les machines à café, les aspirateurs, les systèmes de cinéma et de vidéo à domicile, les brosses à dents électriques, les sèche-cheveux et les rasoirs.

Parallèlement aux prix de vente imposés pour des produits tels que des articles de cinéma à domicile, des enceintes pour iPod, des systèmes d'enceintes et des produits haute fidélité, Pioneer, dont le siège social est au Japon, a également restreint la capacité des détaillants à procéder à des ventes transfrontière auprès de consommateurs d'autres États membres afin de pouvoir maintenir des prix de revente différents dans les différents États membres, par exemple en bloquant les commandes de détaillants qui vendaient leurs produits par-delà les frontières. Le comportement de Pioneer, qui a commencé début 2011 et a cessé à la fin 2013, concernait douze pays (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Suède, Finlande, Danemark, Belgique, Pays-Bas et Norvège).

Amendes

Les quatre entreprises ont toutes coopéré avec la Commission, en apportant des éléments de preuve dotés d'une valeur ajoutée considérable et en reconnaissant expressément les faits et les infractions aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Par conséquent, la Commission a accordé des réductions du montant des amendes en fonction de l'étendue de cette coopération, allant de 40 % (pour Asus, Denon & Marantz et Philips) à 50 % (Pioneer).

Les amendes infligées dans les quatre cas se présentent comme suit: 

 

Réduction pour coopération

Amende (en euros)

Asus

40 %

63 522 000

Denon & Marantz

40 %

7 719 000

Philips

40 %

29 828 000

Pioneer

50 %

10 173 000

 

Une telle coopération permet à la Commission d'améliorer la pertinence et l'effet des décisions en accélérant ses enquêtes, et les entreprises peuvent, quant à elles, bénéficier de réductions d'amendes significatives en fonction du degré de coopération. 

Historique du dossier

L'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, dont elle a publié les résultats en mai 2017 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, a montré que les restrictions liées aux prix de revente représentent de loin les restrictions de concurrence les plus courantes sur les marchés du commerce électronique, ce qui rend essentielle la mise en œuvre effective des règles de concurrence dans ce domaine. Les résultats ont également permis de mettre en lumière le recours accru aux logiciels automatiques par les détaillants en ce qui concerne la surveillance et la fixation des prix. La Commission a également lancé d'autres enquêtes distinctes en février 2017 et en juin 2017 afin de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs, en violation des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'UE et de pouvoir acheter des produits et des services en ligne à des prix compétitifs. Ces enquêtes suivent leur cours.

L'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans le marché unique de l'UE.

De plus amples informations sur ces affaires sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous les numéros AT. 40465 (Asus), AT. 40469 (Denon & Marantz), AT. 40181 (Philips), AT. 40182 (Pioneer).

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans ces affaires peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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