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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE publient l'évaluation finale du dialogue mené avec Volkswagen

Bruxelles, le 17 juillet 2018

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de l'UE ont publié ce jour leurs conclusions concernant les 8,5 millions de voitures rappelées dans l'Union par le groupe Volkswagen après le scandale du «dieselgate».

Les efforts déployés par le groupe VW pour instaurer un climat de confiance à l'égard de ces rappels et la nette amélioration des informations fournies aux consommateurs sont salués. Le taux de réparation atteint à présent 80 %, et le groupe s'est engagé à poursuivre la mise à jour gratuite et à maintenir la garantie de fait y afférente afin de régler les problèmes survenant après cette mise à jour jusqu'à la fin de l'année 2020. La Commission et les autorités de protection des consommateurs déplorent toutefois que le constructeur n'ait pas pu fournir de garantie exhaustive et claire en cas de problème constaté à la suite de la réparation.

Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Nous avons travaillé d'arrache-pied afin que VW se montre plus proactive à l'égard des consommateurs européens touchés par le scandale du dieselgate. VW a mis en œuvre le plan d'action auquel elle s'était engagée envers moi, mais n'est pas allée plus loin. Il s'agit là d'un nouveau rappel de la nécessité de disposer dans l'UE de règles plus strictes sur les possibilités d'obtenir réparation à titre individuel, y compris au moyen de recours collectifs.»

Dans leurs conclusions, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs conviennent que les mesures prises par Volkswagen ont déjà permis des avancées positives en ce qui concerne les informations disponibles en ligne, qui comportent de nombreuses questions et réponses et des clips vidéo, sur les raisons de la mise à jour, le moyen de bénéficier de celle-ci et la mesure visant à restaurer la confiance des consommateurs. Par contre, Volkswagen n'a pas donné une garantie exhaustive et claire selon laquelle la mise à jour n'aurait aucune incidence sur la performance des voitures et a refusé de simplifier les conditions d'accès à la mesure de restauration de la confiance client. Le groupe VW s'est engagé à réagir à toutes les réclamations éventuelles des consommateurs à l'issue de la réparation. Les consommateurs concernés sont encouragés à prendre contact avec leur concessionnaire local s'ils rencontrent des problèmes liés à la mise à jour. En cas de refus de leur porter une assistance, ils doivent déposer une plainte officielle auprès des points de contact nationaux de Volkswagen chargés du rappel et peuvent informer leur association nationale de protection des consommateurs.

Prochaines étapes

L'aboutissement de cette action coordonnée au niveau de l'UE n'exclut pas d'autres actions des autorités compétentes au niveau national, selon les circonstances locales.

Contexte

À la suite du scandale du Dieselgate, la commissaire Jourová a obtenu de Volkswagen en septembre 2016 un plan d'action à l'échelle de l'Union européenne visant à garantir que les voitures concernées dans l'Union soient réparées, que les consommateurs soient correctement informés et qu'ils n'aient pas à supporter les inconvénients d'un tel processus. En juin 2017, alors que le processus de réparation restait lent, Volkswagen a également adopté une mesure dite de restauration de la confiance client, par laquelle elle promettait de résoudre les problèmes susceptibles de se produire après la réparation jusqu'à la fin de 2018. La garantie de fait associée à la mesure de restauration de la confiance client se limite à 11 pièces du moteur.

En septembre 2017, les autorités nationales responsables de la protection des consommateurs, sous la houlette de l'autorité néerlandaise et de la Commission européenne, ont demandé à Volkswagen de consentir des efforts supplémentaires. Le rapport publié aujourd'hui donne un aperçu des résultats des actions mises en œuvre par Volkswagen à la suite de cette demande.

Le règlement de l'UE relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) réunit les autorités nationales compétentes au sein d'un réseau européen d'application de la législation. Grâce à ce réseau, l'autorité nationale d'un État membre de l'UE peut faire appel à l'autorité nationale d'un autre État membre pour qu'elle intervienne dans une affaire d'infraction transfrontière aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Dans le cadre de la CPC, les autorités examinent régulièrement des questions d'intérêt commun pour la protection des consommateurs dans le marché unique et coordonnent leur surveillance du marché ainsi que les éventuelles mesures d'exécution. La Commission facilite l'échange d'informations entre les autorités et leur coordination.

De manière plus générale, lorsqu'un constructeur automobile enfreint les règles de l'UE en matière de réception par type, l'État membre qui a réceptionné le modèle de véhicule doit prendre deux mesures: ordonner des mesures correctives telles qu'un rappel afin que toutes les voitures concernées soient mises en conformité avec la loi; et imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives au constructeur automobile.

La Commission publie régulièrement un aperçu des progrès sur le niveau des rappels relatifs aux émissions de NOx. Elle suit de très près l'application de ces règles par les États membres et a ouvert un certain nombre de procédures d'infraction en lien avec le groupe Volkswagen, y compris contre l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni.

La Commission a également initié une révision fondamentale des règles de l'UE en matière de réception par type. À partir de septembre 2020, elle sera ainsi en mesure d'ordonner des rappels à l'échelle de l'UE et d'infliger des amendes administratives à des constructeurs ou à des prestataires de services techniques pour un montant pouvant atteindre 30 000 euros par voiture non conforme.

Pour plus d'informations

Conclusions sur l'affaire Volkswagen

IP/18/4549

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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