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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'État

Bruxelles, le 16 juillet 2018

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à cette occasion: «Le nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État profitera aux États membres, aux entreprises et aux parties prenantes en améliorant l'efficacité et la promptitude du contrôle des aides d'État, notamment en permettant aux États membres et à la Commission de mieux coopérer plus en amont

Ces dernières années, la Commission a mis en œuvre un important train de réformes portant sur la modernisation du contrôle des aides d'État. Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui laisse le soin à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Les efforts déployés pour recentrer et moderniser les règles de l'UE en matière d'aides d'État et pour améliorer les méthodes de travail de la Commission se poursuivent: dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé de simplifier les co-investissements associant fonds de l'UE et investissements des États membres, à la faveur d'une révision du règlement de l'UE d'habilitation des aides d'État. Cette proposition complète la réforme visant à moderniser la politique en matière d'aides d'État, qui permet déjà la mise en œuvre de 97 % des aides d'État sans intervention de la Commission.

Afin de tirer le meilleur parti de ces règles modernisées relatives aux aides d'État, le code de bonnes pratiques adopté pour le contrôle des aides d'État fournit des orientations sur la façon dont la Commission, les États membres et d'autres parties prenantes collaborent dans les procédures en la matière. Ces orientations recouvrent des aspects tels que le traitement optimal des affaires complexes d'aides d'État, la façon dont est assuré le suivi des plaintes en matière d'aides d'État ainsi que le contrôle de la mise en œuvre concrète, par les États membres, des mesures d'aide.

Le code de bonnes pratiques décrit les modalités de mise en œuvre des procédures d'aides d'État et expose les mesures que la Commission prend pour accélérer ces procédures et en accroître la transparence et la prévisibilité. En particulier, il comprend des orientations sur les aspects suivants:

  • comment la Commission entretiendra des contacts avec les autorités des États membres et fournira des orientations avant que des mesures d'aides d'État soient formellement notifiées;

  • comment les autorités des États membres peuvent, sans notification formelle à la Commission, mettre en œuvre des mesures qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence;

  • comment la Commission et les États membres collaboreront afin de faciliter le traitement des affaires d'aides d'État en autorisant les États membres à signaler les dossiers qui figurent parmi leurs priorités les plus urgentes;

  • comment la Commission exploite un réseau de coordinateurs nationaux aux fins de contacts quotidiens avec chaque État membre pour apporter un soutien immédiat dans le règlement de toutes questions;

  • comment la Commission et les États membres collaborent, y compris en se concertant sur les modalités de traitement des dossiers nouveaux, complexes ou urgents tels que les projets relevant du réseau RTE-T qui financent la construction et la modernisation des infrastructures de transport;

  • comment la Commission peut obtenir des informations utiles directement auprès des autorités publiques compétentes ou des sociétés, en utilisant les outils d'information sur le marché;

  • comment la Commission collabore avec les États membres sur l'évaluation et le contrôle des mesures d'aide d'État;

  • comment les plaintes en matière d'aides d'État sont traitées par la Commission à la suite des modifications apportées au règlement de procédure relatif aux aides d'État.

    Le code de bonnes pratiques a fait l'objet de discussions approfondies avec les États membres et les parties prenantes.

    Le texte du code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État peut être consulté sur le site web de la Commission.

IP/18/4544

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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