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Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: la Commission fournit des orientations sur la protection des investissements transfrontières dans l'UE

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission publie aujourd'hui des orientations qui doivent aider les investisseurs de l'UE à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales tout en permettant aux États membres de protéger l'intérêt général en conformité avec le droit de l'UE.

La communication de ce jour vise à instaurer un environnement plus favorable à l'investissement dans l'UE. Il s'agit d'une initiative indispensable pour susciter davantage d'investissements dans le marché unique de l'UE. Le droit de l'UE ne résout pas tous les problèmes que peuvent rencontrer les investisseurs de l'UE dans le cadre de leurs activités, mais la communication indique clairement que leurs droits sont protégés par la législation de l'UE et peuvent être invoqués devant les administrations et les juridictions nationales.

Désormais, les investisseurs de l'UE ne pourront plus s'appuyer sur les traités bilatéraux d'investissement intra-UE. Comme la Commission l'a maintes fois déclaré, ces traités sont illégaux car ils empiètent sur les règles du marché unique de l'UE et créent des discriminations entre les investisseurs de l'UE. Dans un récent arrêt (dans l'affaire Achmea), la Cour de justice de l'UE a confirmé l'illégalité des clauses d'arbitrage entre investisseurs et États dans les traités bilatéraux d'investissement intra-UE. À la suite de cet arrêt, la Commission a intensifié son dialogue avec tous les États membres et leur a demandé de faire le nécessaire pour mettre fin à ces traités.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Doper l'investissement est une priorité fondamentale de l'union des marchés des capitaux. Le droit de l'Union européenne assure un juste équilibre entre la protection des droits des investisseurs de l'Union européenne et la latitude laissée aux gouvernements de réglementer dans l'intérêt général. Les traités bilatéraux d'investissement entre États membres n'ont pas leur place au sein du marché unique. Avec cette communication, la Commission envoie un signal fort qui montre que le droit de l'Union européenne protège déjà les investisseurs, qui peuvent exercer leurs activités en toute confiance au sein de celle-ci.»

M. Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité, a ajouté: «Nous voulons encourager l'investissement dans l'Union européenne. Les investisseurs doivent pouvoir compter sur un environnement réglementaire prévisible, stable et clair. La communication adoptée aujourd'hui contribuera, en clarifiant les droits dont jouissent les investisseurs de l'Union européenne lorsqu'ils exercent leurs activités au sein du marché unique, à faire connaître et respecter ces droits dans tous les États membres. J'ai la certitude qu'ainsi, les investisseurs auront davantage confiance et trouveront un climat encore plus propice à l'investissement dans l'Union européenne.» 

La communication clarifie les éléments suivants:

- la libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et des travailleurs dans le marché unique de l'UE est une liberté fondamentale offerte dans l'UE. Elle donne aux entreprises et aux citoyens le droit de créer une entreprise, d'investir dans une société et de fournir des services et des marchandises dans toute l'UE. Les investisseurs de l'UE sont également protégés par les principes généraux de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le droit de l'UE reconnaît les droits fondamentaux que sont la liberté d'entreprise, le droit de propriété et le droit à une protection juridictionnelle effective. Les règles de l'UE qui protègent les investisseurs sont inscrites dans les traités de l'UE, la charte des droits fondamentaux de l'UE, les principes généraux du droit de l'UE et le vaste éventail des législations sectorielles;

- l'arbitrage investisseur-État entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre n'est pas compatible avec le droit de l'UE, y compris dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement intra-UE, ainsi que la Cour de justice l'a récemment établi dans son arrêt dans l'affaire Achmea. Dans cette affaire, la Cour a considéré que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et États dans les traités bilatéraux d'investissement intra-UE n'étaient pas compatibles avec le droit de l'UE et n'avaient pas d'effet juridique. L'arrêt Achmea est aussi pertinent pour l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre les États membres de l'UE. Du point de vue de la Commission, ce traité ne peut servir de base au règlement de litiges entre les investisseurs et les États membres de l'UE. Le droit de l'UE offre déjà un cadre juridique complet et efficace, y compris des voies de recours, aux investisseurs de l'UE qui investissent dans un autre État membre;

- dans le même temps, le droit de l'UE permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d'intérêts généraux légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l'environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. Les autorités publiques de l'UE et des États membres ont le devoir et la responsabilité à la fois de protéger l'investissement et de réglementer les marchés. L'UE et les États membres peuvent donc prendre des mesures légitimes pour protéger ces intérêts. Pour autant, ils ne peuvent le faire que dans certaines circonstances et sous certaines conditions, ainsi qu'en conformité avec le droit de l'UE.

La communication d'aujourd'hui contribuera à empêcher les États membres d'adopter des mesures contraires aux règles de l'UE et aidera les investisseurs à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales. Elle guidera également les praticiens du droit dans l'application des règles de l'UE.

Contexte

La création d'un environnement réglementaire plus prévisible, plus stable et plus clair pour encourager l'investissement est l'un des objectifs centraux du plan d'investissement pour l'Europe. Dans le cadre de ces travaux, le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux et son examen à mi-parcours ont souligné que la stabilité de l'environnement des affaires était indispensable pour favoriser l'investissement dans l'UE. La Commission est déterminée à améliorer et à préciser les règles du marché intérieur et leur application. À cette fin, elle a présenté un certain nombre de propositions législatives, dont certaines ont déjà été adoptées par le législateur de l'UE.

La protection des droits des investisseurs de l'UE est garantie par les juridictions nationales et la Cour de justice de l'UE, ainsi que par la Commission, notamment dans le cadre des procédures d'infraction.

Pour des informations plus détaillées:

Communiqué de presse

Questions et réponses

Lien vers la communication

IP/18/4528

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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