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Commission européenne - Communiqué de presse

Migration et asile: la Commission franchit de nouvelles étapes dans des procédures d'infraction ouvertes contre la Hongrie

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-conformité de sa législation en matière d'asile et de retour avec le droit de l'Union.

La Commission a également envoyé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant une nouvelle législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreint davantage encore le droit de demander l'asile.

Saisine de la Cour de justice pour non-respect de la législation de l'Union en matière d'asile et de retour

La Commission a lancé pour la première fois une procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile en décembre 2015. À la suite d'une série d'échanges au niveau tant administratif que politique et de l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire, la Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie en décembre 2017. Après avoir analysé la réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n'ont toujours pas été abordées et a donc à présent décidé de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne, la dernière étape de la procédure d'infraction. Plus particulièrement, la Commission estime que la législation hongroise est contraire au droit de l'Union en ce qui concerne les points suivants:

  • procédures d'asile: s'il est vrai que la législation de l'Union prévoit la possibilité pour les États membres d'établir des zones de transit aux frontières extérieures, la législation hongroise ne répond pas aux exigences de la directive sur les procédures d'asile dans la mesure où elle permet uniquement la présentation des demandes d'asile à l'intérieur de ces zones de transit, l'accès n'étant accordé qu'à un nombre limité de personnes et après des périodes d'attente excessivement longues. La procédure aux frontières mise en œuvre par la Hongrie n'est pas conforme au droit de l'Union car elle ne respecte pas la durée maximale de 4 semaines pendant laquelle une personne peut être retenue dans un centre de transit et ne prévoit pas de garanties particulières en faveur des demandeurs vulnérables. Sur son territoire, la Hongrie n'assure pas un accès effectif aux procédures d'asile étant donné que les migrants en situation irrégulière sont raccompagnés par-delà la frontière, même s'ils souhaitent introduire une demande d'asile;
  • conditions d'accueil: la Commission considère que la rétention illimitée des demandeurs d'asile dans des zones de transit sans respecter les garanties procédurales applicables enfreint les règles de l'Union définies dans la directive sur les conditions d'accueil;
  • retour: la législation hongroise n'est pas conforme à la directive «retour» de l'Union car elle ne garantit pas que les décisions en matière de retour sont prises sur une base individuelle et contiennent des informations sur les voies de recours. En conséquence, les migrants risquent d'être renvoyés sans les garanties appropriées et en violation du principe de non-refoulement.

Lettre de mise en demeure concernant la nouvelle législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour

Cette nouvelle législation – baptisée «Stop Soros» par les autorités hongroises – érige en infraction pénale toute assistance offerte par toute personne pour le compte d'organisations nationales, internationales et non gouvernementales à des personnes qui souhaitent introduire une demande d'asile ou de permis de séjour en Hongrie. Cette législation comprend également des mesures qui restreignent les libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises où les demandeurs d'asile sont retenus. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et à l'expulsion du pays. En outre, la nouvelle législation et une modification constitutionnelle ont instauré de nouveaux motifs pour déclarer une demande d'asile irrecevable, en limitant le droit d'asile aux seules personnes qui arrivent en Hongrie directement depuis un lieu où leur vie ou leur liberté sont menacées.

La Commission européenne estime que la nouvelle législation hongroise suscite des inquiétudes quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union en ce qui concerne les points suivants:

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'Union, de la législation de l'Union et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure est la première étape d'une procédure d'infraction pour violation du droit de l'Union. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. La Commission est prête à soutenir les autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (la «Commission de Venise») et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ont publié leur avis conjoint sur la nouvelle législation et la modification législative le 25 juin 2018. Leur analyse a abouti à la conclusion que les dispositions examinées enfreignent le droit à la liberté d'association et d'expression et devraient être abrogées.

Pour en savoir plus

- Le contrôle de l'application du droit de l'Union dans le domaine des affaires intérieures.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/18/4522

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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