Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Transport maritime: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour mise en œuvre incorrecte de la législation sur la sécurité

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir correctement mis en œuvre la législation de l'Union établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur du transport maritime (directive 2009/18/CE).

La directive prévoit que chaque État membre établit un organisme d'enquête permanent et impartial, qui doit être indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée.

Or, la Commission a des craintes quant à l'indépendance des membres du Bureau d'enquête sur les accidents en mer (Marine Casualty Investigation Board, MCIB) établi en vertu de la législation irlandaise. Cette dernière prévoit que l'un des cinq membres du Bureau d'enquête est le secrétaire général du ministère des transports, du tourisme et des sports ou son mandataire, tandis qu'un autre est l'inspecteur en chef du Bureau d'inspection de la navigation (Marine Survey Office, MSO).

Le MSO exerce cependant des fonctions réglementaires, administratives et de contrôle de l'application de la réglementation en ce qui concerne les navires, leurs équipements ainsi que les aptitudes professionnelles des marins. S'agissant du ministère des transports, du tourisme et des sports, il est chargé, entre autres, de la politique en matière de sécurité maritime.

La Commission estime que les responsabilités et les activités dudit ministère et du MSO pourraient être incompatibles avec la mission d'enquête du Bureau d'enquête sur les accidents en mer. L'indépendance nécessaire par rapport aux autorités irlandaises fait par conséquent défaut au Bureau d'enquête sur les accidents en mer.

Pour en savoir plus

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486;

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/4492

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar