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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions: la Commission forme des recours contre la Grèce, l'Irlande et la Roumanie devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission a formé aujourd'hui des recours contre la Grèce et la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de mise en œuvre de la 4 e directive anti-blanchiment dans leur droit national.

L'Irlande n'a quant à elle mis en œuvre qu'une partie très limitée des règles et fait donc également l'objet d'un recours devant la Cour de justice. La Commission a proposé à la Cour d'imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu'à ce que les trois pays aient pris les mesures nécessaires.

Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernent l'UE dans son ensemble. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un pays de l'UE, quel qu'il soit, être le maillon faible. Des capitaux blanchis dans un pays peuvent soutenir et soutiennent d'ailleurs souvent la criminalité dans un autre pays. C'est pourquoi nous demandons à tous les États membres de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux et ainsi également épuiser les fonds criminels et terroristes. Nous continuerons à suivre de très près et en priorité la mise en œuvre de ces règles de l'UE par les États membres.»

Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2017 pour transposer la 4e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale. Ces règles renforcent les règles en vigueur jusqu'alors par les modifications suivantes:

  • le renforcement de l'obligation d'évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables;
  • la fixation d'exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises;
  • la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
  • l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
  • le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Dans l'intervalle, au lendemain des révélations des «Panama Papers» et des attentats terroristes en Europe, la Commission a proposé une 5e directive anti-blanchiment afin d'intensifier encore la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces nouvelles règles visent à fournir un niveau élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque, à améliorer l'accès des cellules de renseignement financier aux informations, à créer des registres centraux de comptes bancaires, et à s'attaquer aux risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées. Elles sont entrées en vigueur le 9 juillet 2018 à la suite de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres devront transposer la 5e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale pour le 10 janvier 2020.

Prochaines étapes

En ce qui concerne la 4e directive anti-blanchiment, la Commission a jusqu'à présent ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition contre 20 États membres: 3 sont actuellement au stade de la saisine de la Cour, 9 au stade de l'avis motivé et 8 au stade de la lettre de mise en demeure (voir les 8 avis motivés antérieurs envoyés en décembre 2017, et 2 autres en mars 2018).

Depuis lors, une majorité d'États membres de l'UE ont adopté les dispositions législatives appropriées. La Commission vérifie à présent de manière minutieuse si ces dispositions législatives transposent intégralement la 4e directive anti-blanchiment avant de décider s'il y a lieu de clore ou de poursuivre les procédures d'infraction ouvertes contre les États membres en question.

Contexte

En juillet 2017, la Commission a ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition et envoyé une lettre de mise en demeure à seize États membres, soit parce qu'ils n'avaient notifié aucune mesure (Bulgarie, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie), soit parce que leurs mesures n'étaient pas satisfaisantes (Irlande, Lituanie, Slovaquie).

En novembre 2017 (Belgique et Espagne) et en janvier 2018 (Autriche et France), la Commission a ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition au motif que les mesures notifiées par ces États membres ne représentaient qu'une transposition partielle.

En décembre 2017, 8 États membres (la Bulgarie, Chypre, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie) n'avaient encore notifié aucune mesure de transposition. La Commission leur a donc adressé un avis motivé.

En mars 2018, la Commission a également adressé un avis motivé à la Slovaquie et à l'Irlande qui, bien qu'ayant notifié une transposition partielle à la Commission, n'avaient pas encore transposé les principales obligations de la 4e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale.

À la suite de ces mesures prises dans le cadre de procédures d'infraction, une majorité d'États membres de l'UE ont adopté les dispositions législatives appropriées. La Commission vérifie à présent de manière minutieuse si ces dispositions législatives mettent en œuvre intégralement les dispositions de la 4e directive anti-blanchiment avant de décider s'il y a lieu de clore ou de poursuivre les procédures d'infraction ouvertes contre les États membres en question.

Aujourd'hui, la Commission a également adressé des avis motivés à la Lettonie et à l'Espagne et un avis motivé complémentaire à Malte pour non-transposition de la 4e directive anti-blanchiment en droit national, car l'analyse des dispositions législatives de transposition notifiées par ces pays a montré que la transposition était incomplète.

Pour en savoir plus

- Quatrième directive anti-blanchiment et règlement sur les virements de fonds

- Rapport d'évaluation supranationale des risques

- Document de travail des services de la Commission sur les cellules de renseignement financier

- Cinquième directive anti-blanchiment et fiche d'information

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/18/4491

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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