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Commission européenne - Communiqué de presse

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE).

Cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs. La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 30 septembre 2016, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre cette directive.

La directive sur les travailleurs saisonniers établit les conditions que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils décident d'accorder l'accès à leur marché du travail aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler dans un État membre de l'UE en tant que travailleur saisonnier pour de courtes périodes (jusqu'à neuf mois), souvent dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme. Elle fait en sorte que ces travailleurs soient traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne un certain nombre d'éléments importants tels que les conditions de travail, la rémunération, la santé et la sécurité, la sécurité sociale, et elle offre des garanties qui les protègent de l'exploitation.

Les États membres devaient transposer intégralement cette directive pour le 30 septembre 2016. Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles. Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en novembre 2016 puis un avis motivé en juillet 2017. À ce jour, la Belgique n'a toujours pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de l'affaire.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 49 906,50 euros soit infligée à cet État membre. Le montant de l'astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre.

Prochaines étapes

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Contexte

La Commission a suivi attentivement les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) en droit national. Au total, 20 d'entre eux ont reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir transposé intégralement la directive dans le délai prescrit. À ce jour, sept de ces procédures d'infraction sont closes. En outre, la Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre la Lituanie et la Finlande. Pour ce qui concerne les procédures d'infraction ouvertes contre les 10 autres États membres, la Commission a reçu des notifications de mesures de transposition et évalue actuellement leur exhaustivité.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut, lorsqu'elle saisit la Cour, demander à celle-ci d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause. Le montant de l'astreinte journalière est calculé selon une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

  • le coefficient de gravité;
  • la durée de l'infraction;
  • le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du PIB);
  • un montant forfaitaire, qui est actuellement de 700 euros par jour.

Pour en savoir plus

- Sur le contrôle de l'application du droit de l'Union dans le domaine de la migration et des affaires intérieures

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir le texte intégral du MEMO/18/4486

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/18/4490

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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