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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission suspend la saisine de la Cour d'un recours contre la CROATIE pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. (INA)

Bruxelles, le 19 juillet 2018

La Commission suspend la saisine de la Cour d'un recours contre la CROATIE pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. (INA)

La Commission européenne a décidé de suspendre le recours qu'elle avait formé contre la CROATIE devant la Cour de justice de l'Union européenne, à la lumière de l'évolution récente de la situation en l'espèce.

La Commission avait décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Croatie le 13 juillet 2017, au motif que celle-ci n'avait pas mis sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise Industrija Nafte d.d. («loi INA») en conformité avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Depuis lors, les autorités croates ont examiné avec la Commission les modifications à apporter pour mettre la loi INA en conformité avec les règles de l'UE. Elles ont récemment présenté un projet visant à modifier ladite loi, qui répondrait aux principales préoccupations de la Commission, sous réserve de quelques ajustements supplémentaires. Les autorités croates ont également présenté un calendrier pour son adoption qui permettrait de parvenir à une solution avant un éventuel arrêt de la Cour. Par conséquent, la Commission considère que l'exécution de la saisine doit être suspendue en attendant l'adoption de la loi portant modification de la loi INA.

En l'absence de progrès sur la voie d'une solution en l'espèce dans les mois à venir, la suspension de la procédure pourrait être réexaminée.

Contexte

Les autorités croates se sont engagées à mettre la loi INA en conformité avec le droit de l'Union avant l'adhésion du pays à l'Union. En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement. Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). Ensuite, concluant que la Croatie ne s'était pas pleinement conformée à son avis motivé, la Commission a décidé, le 13 juillet 2017, de saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus

- Sur le contrôle de l'application de la législation de l'UE dans le domaine de la libre circulation des capitaux mouvements de capitaux | Commission européenne.

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/4489


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