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Commission européenne - Communiqué de presse

Services financiers: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour non-application des règles prudentielles de l'UE applicables aux banques et aux entreprises d'investissement

Bruxelles, le 19 juillet 2018

Services financiers: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour non-application des règles prudentielles de l'UE applicables aux banques et aux entreprises d'investissement

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE).

À ce jour, l'Espagne n'a pas pleinement mis en œuvre ces règles européennes et certaines dispositions sont toujours absentes de la législation nationale. Il s'agit principalement des aspects suivants: compétences et pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne les entreprises d'investissement; imposition de sanctions administratives ou autres mesures applicables aux établissements déclarés responsables d'une infraction grave à la réglementation antiblanchiment. Les dispositions absentes portent également sur les mécanismes d'alerte précoce en cas de violation des règles en matière d'exigences de fonds propres, les règles relatives à l'intégrité et à l'indépendance des membres de l'organe de direction et l'obligation, pour les autorités espagnoles compétentes, de s'informer auprès de l'autorité de surveillance sur base consolidée, ce qui nuit à la coopération prudentielle. Enfin, les règles sur la gouvernance d'entreprise sont plus faibles en Espagne puisque l'obligation de diversifier la composition des organes de direction des établissements et de garantir leur compétence n'est pas transposée.

Avec le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013], la directive fixe les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans l'UE, en définissant les règles concernant le montant de fonds propres dont les établissements doivent disposer pour couvrir les pertes potentielles dues aux risques auxquels ils sont exposés. La directive précise également les règles qui s'appliquent en matière d'agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques, de gouvernance d'entreprise (notamment de rémunération) et de coussins de fonds propres.

Contexte

Les États membres avaient jusqu'au 31 décembre 2013 pour transposer la directive dans leur législation nationale. En janvier 2015, la Commission européenne a formellement demandé à l'Espagne de transposer la directive. En janvier 2018, un avis motivé a été adressé à l'Espagne. Celle-ci n'a pas notifié entre-temps les mesures manquantes se rapportant à la directive en question.

Pour en savoir plus:

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/18/4488


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