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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission estime que l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) n'a pas enfreint les règles de l'UE

Bruxelles, le 25 janvier 2018

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers. La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons examiné attentivement les allégations selon lesquelles les activités de la NAMA fausseraient la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière. Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais.»

En décembre 2015, la Commission a reçu une plainte émanant de cinq promoteurs immobiliers. Ils alléguaient que la NAMA faussait la concurrence sur le marché irlandais de la promotion immobilière en accordant des prêts à des conditions très favorables à des promoteurs immobiliers, qui sont des créanciers existants de la NAMA. En outre, les plaignants faisaient valoir que la NAMA bénéficiait elle-même de diverses aides d'État illégales en Irlande, dont une garantie d'État sur son financement.

La NAMA a été créée par les autorités irlandaises en 2009 dans le cadre de la crise financière pour rétablir la stabilité du système bancaire irlandais. À cette fin, la NAMA a acquis, auprès de cinq établissements de crédit irlandais, de gros portefeuilles de prêts commerciaux non performants garantis par des terrains et des biens immobiliers à promouvoir. Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'objectif déclaré de la NAMA est de gérer les actifs acquis afin de maximiser leur valeur et de restituer le trop-perçu éventuel aux contribuables irlandais. Dans les faits, pour atteindre cet objectif, la NAMA a soit directement vendu des sites immobiliers soit accordé des prêts à ses créanciers (des promoteurs immobiliers) pour qu'ils développent le site et le mettent ensuite en vente sur le marché. La NAMA a vendu des sites à des promoteurs indépendants, afin qu'ils y construisent 50 000 maisons ou appartements (sans autre intervention de la NAMA). Quant à la NAMA, elle ne financera que la promotion d'un maximum de 20 000 maisons ou appartements sur d'autres sites d'ici à la fin de 2020.

En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:

  • la NAMA accorde de nouveaux prêts aux promoteurs immobiliers lorsque cette décision est commercialement viable. Cela signifie que la NAMA a agi comme un opérateur privé en économie de marché. Plus précisément, la NAMA a démontré qu'elle procède à une analyse solide au cas par cas afin de décider s'il est plus rentable de vendre directement un site ou d'accorder un nouveau prêt pour valoriser et ensuite vendre le bien immobilier sur le marché. Une fois que les maisons ou les appartements financés par la NAMA ont été valorisés, ils sont vendus aux prix du marché fixés par des experts immobiliers indépendants. La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu;
  • l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010. Cela concerne en particulier la garantie d'État sur le financement de la NAMA, ses compétences spécifiques et les exonérations fiscales qui faisaient l'objet de la plainte. La Commission a conclu à cet égard que la NAMA avait agi dans le respect total de la décision de 2010 et conformément à tous les engagements pris par les autorités irlandaises en lien avec cette décision. D'autres mesures qui faisaient l'objet de la plainte, comme l'avantage sur le plan de l'information dont aurait joui la NAMA, ne constituent pas une aide d'État;
  • enfin, la Commission a constaté que le fait d'accorder des financements à certains projets de promotion immobilière lorsqu'il était commercialement viable de le faire est conforme à l'objectif de la NAMA visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État. L'Irlande devrait aussi liquider la NAMA selon le calendrier prévu initialement, c'est-à-dire en 2020/2021. Sur cette base, la Commission a conclu que les actions de la NAMA étaient parfaitement conformes à ce qui avait été envisagé dans la décision de 2010 la concernant ainsi qu'à la jurisprudence et aux orientations de la Commission.

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La NAMA a été créée par la loi du 22 novembre 2009 (NAMA Act). Elle a acheté de gros portefeuilles de prêts commerciaux (immobiliers) garantis par des terrains et des biens immobiliers à promouvoir auprès de l'Anglo Irish Bank, l'Allied Irish Bank, la Bank of Ireland, l'Irish Nationwide Building Society et l'Educational Building Society. L'achat de ces actifs a été financé à hauteur de 95 % par des obligations garanties par l'État.

La Commission a autorisé la création de la NAMA dans sa décision de février 2010 et a conclu que l'aide que celle-ci a accordé aux cinq établissements de crédit concernés était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission s'est basée sur plusieurs engagements pris par les autorités irlandaises pour faire en sorte que les activités de la NAMA ne faussent pas la concurrence en recourant à des compétences, à des droits et à des exonérations spécifiques accordés par la loi portant création de la NAMA.

En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement. En outre, la NAMA pense aujourd'hui qu'elle dégagera un trop-perçu de 3 milliards d'euros d'ici à la fin de ses activités, en fonction des conditions en vigueur sur le marché. Ce trop-perçu sera entièrement reversé à l'État. La NAMA devrait être liquidée en 2020/2021.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.43791 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/445

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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