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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: l'Espagne doit récupérer quelque 167 millions d'euros d'aides incompatibles auprès de l'opérateur postal Correos

Bruxelles, le 10 juillet 2018

La Commission européenne a constaté que Correos, l'opérateur postal public espagnol, a bénéficié d'une surcompensation en contrepartie de l'exécution de son obligation de service postal universel entre 2004 et 2010, et qu'elle a également bénéficié d'exonérations fiscales incompatibles. L'Espagne doit à présent récupérer 167 millions d'EUR auprès de Correos.

L'Espagne a chargé Correos d'une obligation de service postal universel qui consiste à fournir des services postaux de base dans tout le pays, à des prix abordables et en respectant certaines exigences minimales, par exemple un nombre déterminé de distributions par semaine.

Le 11 février 2016, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un certain nombre de mesures d'aide d'État accordées à Correos au titre de compensation pour l'exécution de cette obligation de service public étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a examiné les mesures de soutien au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées  en 2011. Selon ces règles, les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises afin de les indemniser pour les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public, sous réserve de certains critères. En particulier, les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne peuvent pas bénéficier d'une surcompensation. Cette interdiction de surcompensation réduit autant que possible les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

L'examen de la Commission a montré que:

  • Correos a bénéficié d'une surcompensation d'environ 166 millions d'euros en contrepartie de l'exécution de son obligation de service postal universel en Espagne entre 2004 et 2010;
  • certaines exonérations fiscales accordées depuis 2004 à Correos lui ont en outre conféré un avantage indu d'un montant approximatif de 0,9 million d'euros au total.

En conséquence, la Commission a conclu que les aides octroyées via ces deux mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l'Espagne de récupérer les montants indus auprès de Correos.

Au cours de son enquête approfondie, la Commission a également examiné deux autres mesures de soutien et a constaté que:

  • les injections de capital accordées à Correos entre 2004 et 2006 ont été effectuées dans des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées, en conformité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (PIEM). La Commission est dès lors parvenue à la conclusion que cette mesure ne comporte aucune aide d'État au sens des règles de l'UE;
  • la compensation accordée à Correos depuis 2004 pour la distribution d'imprimés électoraux est antérieure à l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne. La Commission est donc parvenue à la conclusion que cette mesure constitue une aide existante, qu'il n'est pas nécessaire de récupérer.

 

Historique du dossier

Correos est le premier prestataire de services postaux en Espagne. Elle assure notamment les services universels, les services de messagerie et les autres services liés aux services postaux et aux activités associées, comme les opérations de transfert de fonds. Correos, dont le capital est à 100 % public, s'est vu confier une obligation de service postal universel depuis 1998.

Le marché du service postal espagnol est entièrement libéralisé depuis 2011, conformément à la directive postale, et Correos travaille en totale concurrence avec d'autres prestataires de services postaux.

La Commission a reçu deux plaintes alléguant que Correos avait bénéficié de plusieurs mesures d'aide d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37977 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/4444

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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