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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise des réductions de la cotisation nucléaire pour les grands consommateurs d'électricité en Slovaquie

Bruxelles, le 6 juillet 2018

La Commission européenne a considéré que le plan slovaque visant à octroyer à certains grands consommateurs d'électricité des réductions sur une cotisation nucléaire était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure contribuera à la compétitivité de ces entreprises sans fausser indûment le jeu de la concurrence sur le marché unique.

En 2006, la Slovaquie a mis en place le fonds nucléaire national destiné à financer les coûts de démantèlement des centrales nucléaires obsolètes. Le fonds nucléaire national est financé par une cotisation prélevée auprès des consommateurs finaux d'électricité.

À partir de 2019, la Slovaquie entend accorder des réductions sur cette cotisation nucléaire à certains grands consommateurs d'électricité exposés au commerce international, comme les sociétés actives dans la production de produits pétroliers raffinés, de produits sidérurgiques de base, d'acier, de ferro-alliages et d'aluminium. Le montant de la réduction variera selon la consommation d'électricité des entreprises. Ces réductions conféreront un avantage à ces entreprises, car elles allégeront leur charge financière par rapport aux autres entreprises qui n'en bénéficieront pas.

La Slovaquie a notifié cette mesure à la Commission afin qu'elle soit examinée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission a apprécié la mesure au regard du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques.

Dans son appréciation, la Commission a constaté que les réductions:

  • sont limitées aux entreprises qui sont actives dans des secteurs qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont exposés au commerce international, et
  • sont proportionnées.         Elles constituent notamment une base de financement durable pour un démantèlement sûr et dans les délais des centrales nucléaires obsolètes en Slovaquie sans mettre en péril la compétitivité des entreprises exposées au commerce international.

Sur cette base, la Commission a estimé que la mesure slovaque visant à octroyer aux grands consommateurs d'électricité des réductions sur la cotisation nucléaire est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, car elle contribuera à la compétitivité de ces entreprises sans fausser indûment le jeu de la concurrence sur le marché unique.

 

Historique du dossier

En 2006, la Slovaquie a mis en place le fonds nucléaire national pour financer les coûts liés au déclassement et au traitement des déchets nucléaires et du combustible usé de deux centrales nucléaires obsolètes: Bohunice A1 et V1.

Depuis 2011, les consommateurs finaux d'électricité sont soumis à une cotisation nucléaire, basée sur leur consommation d'électricité, destinée à financer le fonds nucléaire national. Cette structure financière a été autorisée par la Commission en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État en 2013 (SA.31860). Dans sa décision, la Commission a reconnu que la cotisation nucléaire contribue à un objectif d'intérêt commun, car elle garantit la sûreté des installations nucléaires et le démantèlement correct, sûr et dans les délais des sites nucléaires obsolètes, et apporte des solutions à long terme pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence sous le numéro SA.50877. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

 

 

IP/18/4383

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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