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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission soutient la normalisation en Grèce en activant le cadre post-programme

Bruxelles, le 11 juillet 2018

La Commission a adopté une décision visant à activer le cadre de surveillance renforcée pour la Grèce afin de soutenir la mise en œuvre des réformes après l'aboutissement réussi du programme de soutien à la stabilité au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Ce 20 août, la Grèce achèvera son programme de soutien à la stabilité au titre du MES, préservant sa place au cœur de la zone euro et de l'Union européenne. Cette réussite majeure est le fruit des sacrifices consentis par les citoyens grecs, de l'engagement de la Grèce en faveur des réformes et de la solidarité de ses partenaires européens.

La décision de la Commission qui est présentée aujourd'hui vise à activer le cadre de surveillance renforcée, prévu par le règlement (UE) n° 472/2013 (qui fait partie de la législation «two-pack»); elle facilite la normalisation en Grèce, s'appuyant sur les progrès accomplis. Elle favorisera la réalisation, l'achèvement et la continuité de la mise en œuvre des réformes convenues dans le cadre du programme, conformément aux engagements pris par les autorités grecques, ce qui est crucial pour consolider la confiance des marchés et donc renforcer la reprise économique de la Grèce, en particulier au cours de la période suivant immédiatement le programme.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le 20 août marquera un nouveau départ pour la Grèce. Il importe que ce pays poursuive des politiques budgétaires et macroéconomiques prudentes et qu'il mène à bien les réformes décidées. La surveillance renforcée est là pour aider la Grèce à renforcer la confiance des marchés, des investisseurs et des entreprises, qui veulent de la stabilité et de la prévisibilité. C'est ainsi qu'on attirera plus d'investissements et qu'on garantira une croissance durable, qui créera de nouveaux emplois et de meilleures conditions sociales et de vie pour le peuple grec.»

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «La Grèce est à présent en mesure d'être autonome; ce qui ne veut pas dire qu'elle doit rester seule. L'Europe, et la Commission européenne, resteront présentes et engagées aux côtés du pays. La décision présentée aujourd'hui va exactement dans ce sens. La surveillance renforcée n'est pas un quatrième programme: elle ne comporte ni nouveaux engagements ni nouvelles conditions. Il s'agit d'un cadre soutenant la réalisation et l'achèvement des réformes en cours. Pourquoi est-ce si important? Parce que la reprise en Grèce ne constitue pas un événement, mais un processus.»

Cette décision fait suite à l'accord trouvé par l'Eurogroupe le 22 juin, qui a confirmé que la Grèce avait mis en œuvre toutes les actions préalables requises en vertu de la quatrième et dernière évaluation du programme et qui a arrêté un ensemble solide de mesures relatives à la dette qui permettra à la Grèce d'être à nouveau autonome, sans l'assistance financière de ses partenaires. Dans l'accord global qui s'est dégagé au sein de l'Eurogroupe, les autorités grecques se sont engagées à achever la mise en œuvre des réformes clés convenues dans le cadre du programme actuel. Elles ont présenté des engagements politiques spécifiques pour mener à bien une série de réformes structurelles clés déjà entamées et ont consenti à l'activation du cadre de surveillance renforcée.

La surveillance renforcée est un solide cadre de surveillance post-programme qui permettra de suivre de près la situation économique, budgétaire et financière en Grèce, ainsi que son évolution. Son activation a été jugée appropriée en raison du caractère durable de la crise qu'a connue la Grèce, du niveau d'endettement du pays, de la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles afin de relancer durablement l'économie et des faiblesses qui subsistent.

La surveillance renforcée facilitera le retour à la normale en Grèce: le pays fixera ses propres objectifs de politique tout en suivant une voie prudente bien au-delà de la période couverte par le programme. Selon l'accord de l'Eurogroupe, ces politiques devraient préserver les objectifs des réformes clés entreprises au titre du programme au titre du MES. La surveillance renforcée n'implique aucun nouvel élément de réforme ou nouvel engagement et marque clairement la fin de longues années de programmes d'assistance financière.

Elle prévoit des missions d'évaluation trimestrielles afin de recenser les risques à un stade précoce, ce qui permet de prendre des mesures pour y remédier le plus tôt possible lorsqu'ils surviennent. La Commission publiera ses résultats dans des rapports trimestriels adressés au Parlement européen, au parlement grec et au groupe de travail Eurogroupe/Comité économique et financier, comme prévu dans le règlement applicable. L'activation de mesures conditionnelles relatives à la dette, convenues lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin, sera fondée sur des rapports positifs établis au titre du cadre de surveillance renforcée.

La décision prise aujourd'hui dispose également que la Commission procèdera à la surveillance renforcée en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le Fonds monétaire international. Le MES y participera aussi. Parallèlement, à compter de la fin du programme de soutien à la stabilité ce 20 août, la Grèce sera pleinement intégrée au cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales. Les synergies entre la surveillance renforcée et les processus du Semestre européen seront maximisées afin d'en assurer la cohérence et d'éviter des charges inutiles à l'administration.

Contexte:

En août 2015, à la demande des autorités de ce pays, une assistance financière a été fournie à la Grèce au titre du MES, sous la forme d'un programme de soutien à la stabilité d'une durée de trois ans. Ce programme s'achèvera le 20 août 2018.

Le règlement (UE) n° 472/2013 (qui fait partie de la législation «two-pack») constitue la base juridique du cadre de surveillance renforcée.

Pour en savoir plus:

Mémo sur la surveillance renforcée de la Grèce

Fiches d'information - Un nouveau chapitre pour la Grèce

Soutien financier de l'Union à la Grèce

Déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018

Décision relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce

Règlement (UE) n° 472/2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

IP/18/4381

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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