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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission consulte les parties intéressées sur un projet d'orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le préjudice économique causé par les ententes

Bruxelles, le 5 juillet 2018

La Commission européenne souhaite recueillir des observations sur un projet d'orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer la part des augmentations de prix causées par une entente qui sont répercutées sur les acheteurs indirects et les consommateurs finals. La Commission souhaite recueillir les avis et observations sur le projet d'orientations pour le 4 octobre 2018 au plus tard.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles aide les citoyens et les entreprises à demander réparation lorsqu'ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Cela vaut non seulement pour les clients directs des entreprises dont la participation à une entente a été prouvée, mais également pour les clients indirects et les consommateurs finals. Ces derniers peuvent également subir un préjudice quand les clients directs ont la possibilité de répercuter, entièrement ou partiellement, un surcoût dû à une entente plus en aval dans la chaîne de distribution.

Il appartient aux juridictions nationales de décider, au cas par cas, du niveau de l'indemnisation à accorder. Toutefois, la détermination du montant exact du surcoût répercuté sur les clients indirects peut se révéler difficile. C'est la raison pour laquelle la directive concernant les actions en dommages et intérêts prévoit la publication, par la Commission, d'orientations non contraignantes destinées à aider les juridictions nationales à estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.

L'objectif est de fournir des orientations juridiques et économiques aux juridictions nationales et aux autres parties prenantes concernées. Le projet d'orientations décrit les instruments procéduraux dont disposent les juridictions nationales lorsqu'elles doivent évaluer l'existence de surcoûts répercutés sur les clients indirects, ainsi que la compétence de ces juridictions en matière d'estimation du montant du surcoût qui a été répercuté. Les orientations fournissent aussi une description générale des méthodes et techniques économiques les plus utilisées pour quantifier les surcoûts répercutés et visent à compléter le Guide pratique concernant la quantification du préjudice publié en 2013.

Les réponses à la consultation peuvent être communiquées jusqu'au 4 octobre 2018. La Commission examinera attentivement toutes les contributions avant d'établir la version finale des orientations.

Le document de consultation est disponible sur le site web de la Commission.

 

Contexte

Les infractions au droit de la concurrence de l'UE comme les ententes ou les abus de position dominante sur le marché causent de très importants préjudices, non seulement à l'économie dans son ensemble, mais aussi aux entreprises et aux consommateurs. Un préjudice peut par exemple résulter de prix plus élevés ou d'un manque à gagner dû au verrouillage du marché.

Les victimes ont le droit d'obtenir réparation de ce préjudice. Cette réparation peut être obtenue en introduisant une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale. La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour de plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, voir ici.

IP/18/4369

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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