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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France

Bruxelles, le 4 juillet 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques et Ryanair à l'aéroport de Montpellier en France sont conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La concurrence dans le secteur du transport aérien revêt une importance fondamentale pour les consommateurs, la croissance et l'emploi. Nous allons examiner si des autorités régionales et locales françaises ont accordé un avantage économique indu à Ryanair par rapport à ses concurrents, ce qui serait susceptible de nuire à d'autres compagnies aériennes européennes et d'avoir des retombées sur d'autres régions européennes.»

L'aéroport de Montpellier est un aéroport régional situé dans la région française de l'Occitanie. Cet aéroport, qui est l'un des vingt plus importants de France, a desservi 1,9 million de passagers en 2017.

La Commission a été saisie d'une plainte concernant les contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE), d'une part, et Ryanair et sa filiale AMS, d'autre part. Le plaignant affirmait que ces contrats représentaient des aides d'État illégales en faveur de Ryanair.

Depuis 2010, l'APFTE a conclu différents contrats avec Ryanair, en vertu desquels cette dernière a reçu des paiements importants en échange de la promotion de Montpellier et de la région environnante en tant que destination touristique sur son site web. L'APFTE est une association indépendante, sans lien avec l'exploitant de l'aéroport, financée presque intégralement par des entités publiques régionales et locales. La Commission a donc conclu, à titre préliminaire, que les contrats conclus avec Ryanair sont financés au moyen de ressources d'État et imputables à l'État.

À ce stade, la Commission craint que les clauses de ces contrats ne confèrent à Ryanair un avantage économique indu par rapport à ses concurrents, dans la mesure où elle jouit de conditions trop favorables et où aucun exploitant privé n'aurait accepté de conclure des contrats similaires avec Ryanair en vue d'acquérir des services de marketing.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

 

Contexte

Dans le secteur de l'aviation, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir aussi le MÉMO) rendent compte du fait que, sous réserve de certaines conditions, des subventions publiques peuvent être utilisées par les aéroports régionaux ou les autorités régionales pour attirer des compagnies aériennes sensibles aux prix. Ces subventions peuvent généralement prendre la forme de redevances aéroportuaires peu élevées, de remises de redevances aéroportuaires, de commissions liées aux résultats («success fees») ou de paiements pour des services de marketing.

Les aéroports publics régionaux peuvent proposer des conditions attrayantes aux compagnies aériennes afin de les encourager à y exercer leurs activités et, ce faisant, de stimuler leur trafic. Cependant, ces conditions ne doivent en principe pas aller au-delà de ce qu'un exploitant aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit serait prêt à offrir dans les mêmes circonstances (principe de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe est respecté, les conditions ne comportent pas d'aides d'État en faveur des compagnies aériennes et ne sont pas soumises au contrôle de la Commission. Inversement, si ce principe n'est pas respecté, les conditions constituent des aides d'État et la Commission doit alors vérifier si celles-ci peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

Au cours des dernières années, la Commission a mené à bien plusieurs dossiers concernant des aides en faveur de compagnies aériennes destinées à attirer celles-ci ou à maintenir leur capacité en matière d'aéronefs à certains aéroports, constatant que ces aides n'étaient pas compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État, par exemple en ce qui concerne les aéroports de Nîmes, Pau et Angoulême en France, de Zweibrücken et Altenburg-Nobitz en Allemagne et de Klagenfurt en Autriche, ainsi que les aéroports sardes de Cagliari, Olbia et Alghero en Italie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.47867 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur la politique de la Commission en matière d'aides d'État dans le secteur du transport aérien sont disponibles dans la note de synthèse suivante «Competition policy brief».

 

IP/18/4363

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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