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Commission européenne - Communiqué de presse

État de droit: la Commission engage une procédure d'infraction en vue de préserver l'indépendance de la Cour suprême polonaise

Bruxelles, le 2 juillet 2018

La Commission européenne a engagé ce jour une procédure d'infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant la loi polonaise sur la Cour suprême.

Le 3 juillet, 27 des 72 juges de la Cour suprême - soit plus d'un juge sur trois - risquent de se voir contraints de prendre leur retraite: en effet, la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 ans à 65 ans. Cette mesure s'applique également au premier président de la Cour suprême, dont le mandat de six ans prendrait fin prématurément. En vertu de cette loi, les juges actuels ont la possibilité de faire part de leur volonté de voir leur mandat prolongé par le président de la République, prolongation qui peut être accordée pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun critère n'est fixé aux fins de cette décision, qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

La Commission est d'avis que ces mesures portent atteinte au principe de l'indépendance des juges, y compris leur inamovibilité, et que la Pologne manque par conséquent aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Alors que la loi polonaise sur la Cour suprême a déjà été examinée dans le cadre du dialogue sur l'état de droit entre la Commission et les autorités polonaises, elle n'a pas été réglée de façon satisfaisante durant ce processus. La Commission considère que l'introduction d'une consultation du Conseil national de la magistrature ne constitue pas une protection efficace comme le prétendent les autorités polonaises. L'avis de ce Conseil n'est pas contraignant et s'appuie sur des critères flous. En outre, à la suite de la réforme du 8 décembre 2017, le Conseil national de la magistrature est désormais composé de juges membres nommés par le Parlement - ce qui n'est pas conforme aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.

Vu l'absence d'avancées en ce qui concerne le dialogue sur l'état de droit, et compte tenu de la mise en œuvre imminente du nouveau régime de retraite pour les juges de la Cour suprême, la Commission a décidé d'engager la procédure d'infraction dans les plus brefs délais. Le gouvernement polonais disposera d'un délai d'un mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission. Parallèlement, la Commission est disposée à poursuivre le dialogue en cours sur l'état de droit avec la Pologne, canal qu'elle continue de privilégier en vue de la résolution de la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

Rappel des faits

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.

Les événements survenus en Pologne ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 conformément au cadre pour l'état de droit. La Commission informe régulièrement et de manière approfondie le Parlement européen et le Conseil.

Le 29 juillet 2017*, la Commission a engagé une procédure d'infraction concernant la loi polonaise sur les juridictions de droit commun, également en raison de la disposition de ladite loi ayant trait au départ à la retraite et de son incidence sur l'indépendance du système judiciaire. La Commission a renvoyé cette affaire devant la Cour de justice le 20 décembre 2017.

Le 20 décembre 2017 également, la Commission a invoqué pour la première fois la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, en présentant une proposition motivée de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit[1].

Lors de l'audition concernant la Pologne tenue durant le Conseil des affaires générales du 26 juin 2018 dans le cadre de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, les autorités polonaises n'ont fourni aucune indication quant aux futures mesures permettant de lever les craintes persistantes de la Commission. Le collège des commissaires a par conséquent décidé, le 27 juin 2018, d'habiliter le premier vice-président Frans Timmermans à engager la procédure d'infraction. La Commission est disposée à poursuivre le dialogue en cours sur l'état de droit avec la Pologne, dialogue qui demeure son canal privilégié pour résoudre la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

Pour en savoir plus

Procédure générale d'infraction: voir le MEMO/12/12.

 

[1] En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes visées à l'article 2 dudit traité. La Commission peut déclencher ce processus au moyen d'une proposition motivée.

 

 *: actualisé le 2 juillet - 18:00

IP/18/4341

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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