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Commission européenne - Communiqué de presse

Conformité des États membres au droit de l'UE: peut mieux faire

Bruxelles, le 12 juillet 2018

Conformité des États membres au droit de l'UE: peut mieux faire

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE publié ce jour exposela manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2017. Le tableau d'affichage du marché unique en ligne, également publié aujourd'hui et marquant le 25e anniversaire du marché unique de l'UE, montre que si la plupart des obstacles à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sont éliminés, la situation stagne, voire s'aggrave, dans certains domaines.

L'application effective du droit est essentielle pour garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient des avantages du droit de l'UE. Toute règle, aussi soigneusement rédigée et préparée soit-elle, ne peut être efficace que si elle est correctement mise en pratique. Pour faire progresser ses priorités politiques, la Commission veille donc non seulement à proposer une nouvelle législation, mais aussi à assurer sa bonne application et son respect. Par exemple, en 2017, la Commission a agi avec fermeté en faisant appliquer les règles dans les domaines de la protection des données, de la migration, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ou de la qualité de l'air.

Dans le même temps, la coopération étroite entre la Commission et les États membres demeure essentielle dans la mise en œuvre du droit de l'UE et dans la résolution de tout problème susceptible de se poser. Tout au long de l'année, la Commission a aidé les États membres dans leurs préparatifs en vue de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679].

Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2017

Le rapport annuel pour 2017 montre une légère diminution (de 5,91 %) des procédures d'infraction ouvertes par rapport à l'année précédente. Ainsi, après avoir atteint un pic de cinq ans en 2016, le nombre d'affaires a commencé à se stabiliser en 2017 (voir le graphique 1). Toutefois, chaque manquement à l'application correcte du droit de l'UE prive les citoyens et les entreprises des droits et des avantages qui leur sont conférés par le droit européen. Dans le domaine de l'environnement, par exemple, la transposition et la mise en œuvre intégrales de la directive sur la réduction de l'utilisation des sacs en plastique sont essentielles pour répondre aux préoccupations croissantes des citoyens au sujet des matières plastiques.

Le graphique 2 (ci-dessous) donne un aperçu de la situation de chaque État membre. En ce qui concerne les retards de transposition, la Belgique, Chypre et le Portugal avaient le plus d'affaires ouvertes, tandis que l'Italie, le Danemark et la Hongrie en avaient le moins. L'Espagne, l'Italie et l'Allemagne avaient le plus grand nombre d'affaires en cours pour transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE, tandis que le Danemark avait le nombre total d'affaires le plus faible l'année dernière.

Les domaines d'action dans lesquels la plupart des procédures d'infraction ont été ouvertes en 2017 étaient la mobilité et les transports, l'environnement ainsi que la stabilité financière, les services et les marchés des capitaux (voir le graphique 3).

Lutte contre la transposition tardive des directives

Pour que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier des avantages du droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives européennes dans leur ordre juridique national dans les délais qu'ils se sont engagés à respecter.

En 2017, le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition a brusquement chuté de 34 % (passant de 847 en 2016 à 558 en 2017) et se rapproche du niveau de 2015 (543 affaires). La Commission a lancé de nouvelles procédures d'infraction contre une majorité d'États membres pour non-transposition des directives sur l'utilisation des sacs en plastique, sur les déchets et sur le contrôle technique des véhicules[1].

Afin de faciliter une transposition correcte et dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, des sites web spécialisés et des documents d'orientation, et en procédant à des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d'experts. Par exemple, avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la Commission a publié dès janvier 2018 des lignes directrices détaillées afin d'aider les États membres à appliquer les nouvelles règles en temps voulu.

L'année dernière, la Commission a assigné cinq États membres devant la Cour de justice de l'UE pour demander l'application de sanctions financières: la Belgique (deux affaires)[2], la Croatie (deux affaires)[3], la Slovaquie[4], la Slovénie[5] et l'Espagne[6] (une affaire chacune).

Tableau d'affichage du marché unique 2018

Le tableau d'affichage du marché unique donne un aperçu détaillé et précis de l'état d'avancement de la mise en œuvre des règles du marché unique de l'UE dans l'Espace économique européen (EEE) en 2017. Il évalue la manière dont les États membres de l'UE et de l'EEE appliquent ces règles et recense les lacunes pour lesquelles les pays et la Commission doivent intensifier leurs efforts.

En fonction de leur performance en 2017, les États membres ont reçu 152 cartes vertes, 135 jaunes et 49 rouges. Les cartes indiquent dans quels domaines leur performance a été excellente (verte), moyenne (jaune) ou inférieure à la moyenne (rouge).

La vue d'ensemble (voir le graphique 4 ci-dessous) montre que les États membres se sont améliorés en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, la transposition des règles relatives au marché unique et le développement d'outils soutenant le bon fonctionnement du marché unique sur le terrain (L'Europe est à vous, e-Certis et EURES). Par rapport à l'édition précédente du tableau d'affichage, les États membres ont également reçu plus de cartes rouges dans les domaines de l'ouverture aux échanges transfrontières de biens et de services, de l'équité des systèmes de passation des marchés publics et du nombre de procédures d'infraction.

De manière générale, les pays les plus performants sont la Finlande, le Danemark et la Slovaquie, tandis que le plus grand nombre de cartes rouges a été attribué à la République tchèque, à l'Irlande et à la Grèce.

La Commission réagit aux plaintes des citoyens

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits. En 2017, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME. Dans le cadre du formulaire de plainte, SOLVIT peut aider les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent auprès d'une autorité publique dans un autre pays de l'UE.

Contexte

En réponse à une demande du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE au cours de l'année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.

En priorité, la Commission cible les problèmes pour lesquels ses mesures d'exécution peuvent faire une réelle différence et apporter une réelle valeur ajoutée aux particuliers et aux entreprises. Dans le partage des responsabilités entre les institutions européennes, la Commission européenne a la responsabilité générale d'engager le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d'appliquer, de mettre en œuvre et de faire respecter, en temps utile et de manière correcte, le droit de l'UE dans l'ordre juridique national. La Commission clôt ce cercle: une fois que ses propositions sont adoptées en tant que législation de l'UE, elle contrôle si les États membres appliquent correctement cette législation et prend des mesures s'ils ne le font pas. La Commission devrait donc agir rapidement et avec fermeté lorsque des infractions font obstacle à la réalisation des objectifs politiques de l'UE. Dans la même veine, la Commission a récemment défini son approche plus stratégique du contrôle de l'application du droit, axée sur la gestion des infractions, conformément à son engagement d'être «plus grande et plus ambitieuse pour les grands enjeux, et plus petite et plus modeste pour les petits dossiers»[7].

 

Le tableau d'affichage annuel du marché unique évalue la manière dont les États membres:

-         mettent en œuvre les règles de l'UE;

-         créent des marchés ouverts et intégrés (par exemple: marchés publics, commerce de biens et de services);

-         gèrent les questions administratives concernant les travailleurs étrangers (par exemple: qualifications professionnelles);

-         coopèrent et contribuent à un certain nombre d'outils de gouvernance à l'échelle de l'UE (par exemple:portail L'Europe est à vous, Solvit et EURES

Cette année marque le 25e anniversaire du marché unique de l'UE. L'édition anniversaire du tableau d'affichage du marché unique évalue les performances dans quatre domaines d'action, deux domaines concernant l'ouverture et l'intégration du marché et 13 outils de gouvernance.

Pour plus d'informations

a) Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2017:

- Rapport annuel sur la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national

- Fiches par pays

- Fiche d'information UE-28

- Sur la procédure générale d'infraction de l'UE, voir le MEMO complet du 17/01/2012.

b) Tableau d'affichage du marché unique (édition 2018):

- Tableau d'affichage

- Fiches par pays

- Aperçu des performances

 

 

[1] Directive 2015/720/UE concernant l'utilisation de sacs en plastique; directives 2015/720/UE; 2015/863/UE; et 2016/774/UEsur les déchets et directive 2014/47/UE sur le contrôle technique des véhicules

[2] Commission contre Belgique (C-543/17). La Commission a assigné la Belgique devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre dans son intégralité la directive sur les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Elle a proposé une astreinte journalière de 54 639,36 EUR. Dans une seconde affaire (Commission contre Belgique, C-564/17), la Commission a assigné la Belgique devant la Cour pour défaut de mise en œuvre intégrale de la directive «permis unique». Elle a proposé une astreinte journalière de 70 828,80 EUR.

[3] Commission contre Croatie (C-381/17). La Commission a assigné la Croatie devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre intégralement la directive sur le crédit hypothécaire. Elle a proposé une astreinte journalière de 9 865,40 EUR. Dans une seconde affaire (Commission contre Croatie, C-415/17), la Commission a assigné la Croatie devant la Cour pour n'avoir pas pleinement mis en œuvre la directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle a proposé une astreinte journalière de 9 275,20 EUR.

[4] Commission contre Slovaquie (C-605/17). La Commission a assigné la Slovaquie devant la Cour pour ne pas avoir intégralement mis en œuvre la directive concernant des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Elle a proposé une astreinte journalière de 10 036,80 EUR.

[5] Commission contre Slovénie (C-594/17). La Commission a assigné la Slovénie devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre dans son intégralité la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Elle a proposé une astreinte journalière de 7 099,20 EUR.

[6]  Commission contre Espagne (C-569/17). La Commission a assigné l'Espagne devant la Cour pour n'avoir pas mis en œuvre intégralement la directive sur le crédit hypothécaire. Elle a proposé une astreinte journalière de 105 991,60 EUR.

[7] Voir communication intitulée «Le droit de l'UE: Une meilleure application pour de meilleurs résultats», C(2016)8600, JO C 18 du 19 janvier 2017

 

IP/18/4295

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