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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE parviennent à un accord politique sur la libre circulation des données à caractère non personnel

Bruxelles, le 19 juin 2018

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus ce soir à un accord politique sur les nouvelles règles qui permettront de stocker et de traiter des données partout dans l'UE sans restrictions injustifiées.

Ces nouvelles règles permettront aussi de créer une économie des données compétitive au sein du marché unique numérique.

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Les restrictions liées à la localisation des données sont des signes de protectionnisme qui n'ont pas leur place dans un marché unique. Après la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, nous avons franchi une nouvelle étape grâce à cet accord pour la libre circulation des données à caractère non personnel afin de promouvoir les innovations technologiques et de nouveaux modèles économiques et de créer un espace européen pour tous les types de données.»

Mariya Gabriel, membre de la Commission chargé de l'économie et la société numériques, s'est exprimée en ces termes: «Les données constituent l'épine dorsale de l'économie numérique d'aujourd'hui et cette proposition permettra de bâtir un espace européen commun des données. L'économie européenne fondée sur les données peut constituer un puissant moteur pour la croissance, créer des emplois et offrir de nouveaux modèles économiques et des possibilités d'innovation. Par cet accord, nous nous rapprochons de l'achèvement du marché unique numérique d'ici à la fin de 2018.»

Les nouvelles règles lèveront les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des données et stimuleront l'économie de l'Europe en générant une croissance pouvant atteindre, selon les estimations, 4 % du PIB d'ici à 2020.

Les nouvelles règles sur la libre circulation des données à caractère non personnel consisteront à:

  • Assurer la libre circulation des données à travers les frontières: les nouvelles règles forment un cadre applicable au stockage et au traitement des données dans toute l'UE et interdisent les restrictions liées à leur localisation. Les États membres devront notifier à la Commission toute restriction résiduelle ou prévue concernant des cas précis et limités de traitement des données du secteur public. Le règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel n'a aucune incidence sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) car il ne concerne pas les données à caractère personnel. Cependant, les deux règlements fonctionneront ensemble pour permettre la libre circulation de toutes les données – à caractère personnel et non personnel – et créer ainsi un espace européen unique des données. En cas de jeu de données composite, la disposition du RGPD garantissant la libre circulation des données à caractère personnel s'appliquera à la partie personnelle du jeu, et le principe de la libre circulation des données à caractère non personnel s'appliquera à la partie non personnelle.
  • Assurer la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les pouvoirs publics pourront avoir accès aux données à des fins de contrôle et de surveillance quel que soit l'endroit où elles sont stockées ou traitées dans l'UE. Les États membres peuvent sanctionner les utilisateurs qui ne donnent pas accès aux données stockées dans un autre État membre.
  • Encourager l'instauration de codes de conduite pour les services en nuage afin de faciliter le changement de fournisseur selon des échéances précises. Cela contribuera à rendre le marché des services en nuage plus souple et les services de données plus abordables dans l'UE.

Les mesures convenues sont conformes aux règles existantes en matière de libre circulation et de portabilité des données à caractère personnel dans l'UE.

Contexte

En septembre 2017, à l'occasion du discours sur l'état de l'Union du président Jean-Claude Juncker, la Commission a proposé un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel afin de libérer tout le potentiel d'une économie européenne fondée sur les données. Il a été annoncé comme l'une des actions clés lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique.

Pour en savoir plus

Un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE – Questions et réponses

Fiche d'information: Libre circulation des données à caractère non personnel

Fiche d'information: Économie fondée sur les données dans l'UE

Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel

Consultation publique sur l'économie fondée sur les données rapport de synthèse

Marché unique numérique: étude sur les restrictions en matière de localisation des données

Communication «Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique», mai 2017

 

IP/18/4227

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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