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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise une aide destinée à financer la sortie ordonnée du marché de Cyprus Cooperative Bank Ltd, y compris la vente de certaines activités à Hellenic Bank

Bruxelles, le 19 juin 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE, les mesures prises par Chypre pour faciliter la liquidation de Cyprus Cooperative Bank (CCB) conformément au droit national. Ces mesures englobent la vente de certains actifs et dépôts de CCB à Hellenic Bank. Les dépôts non publics continueront de bénéficier d'une protection intégrale à tout moment.

Cette opération permettra de retirer environ 6 milliards d'EUR de prêts non performants du secteur bancaire chypriote et contribuera ainsi à son redressement. Elle fait l'objet d'examens réglementaires standards.

Les mesures autorisées aujourd'hui par la Commission sont les dernières étapes du processus de restructuration de CCB, qui a été lancé par les autorités chypriotes en février 2014 et modifié en décembre 2015. Contrairement aux attentes de l'époque, CCB – le deuxième plus grand établissement de crédit à Chypre – n'a pu retrouver le chemin de la viabilité: elle n'a pas pu récupérer grand-chose de son volumineux portefeuille de prêts non performants, en raison, d'une part, de carences dans son propre système de gouvernance, et, d'autre part, des obstacles créés par le cadre juridique chypriote pour liquider les prêts non performants. Compte tenu de ces difficultés, CCB a lancé un processus de vente le 19 mars 2018, lequel n'a toutefois débouché sur aucune offre satisfaisante. Toutes les offres proposaient un prix de vente négatif, c'est-à-dire une vente nécessitant une aide d'État supplémentaire.

Le 17 juin 2018, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission, pour appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, leur projet de soutenir la liquidation ordonnée de CCB, y compris la vente et l'intégration complète de certains des actifs et dépôts de CCB dans une autre banque chypriote, Hellenic Bank. En particulier, Chypre a l'intention d'accorder quelque 3,5 milliards d'EUR à CCB (dont 2,5 milliards d'EUR déjà fournis en avril 2018) et de contre-garantir les garanties fournies par CCB à Hellenic Bank dans le cadre de la vente, et notamment un vaste programme de protection des actifs.

La restructuration de CCB ayant débuté sur la base du droit national avant que les règles de l'UE [à savoir la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU)] ne soient entrées en vigueur, le processus reste régi par le droit national chypriote et géré par les autorités nationales. Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

La Commission a conclu aujourd'hui que les mesures de soutien chypriotes constituaient une aide compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. En particulier, le soutien public financera la sortie ordonnée du marché de la banque au moyen de la vente et de l'intégration complète de certaines activités dans un autre établissement de crédit et de la liquidation du reste de la banque. L'entité résiduelle de CCB se concentrera exclusivement sur la liquidation de ses actifs restants. Elle n'exercera donc pas de nouvelles activités, ce qui limitera les distorsions potentielles de concurrence résultant de l'aide.

Pour prendre cette décision, la Commission s'est également appuyée sur les importants engagements contraignants pris par Chypre de réformer son cadre juridique et judiciaire national. Ces réformes garantiront la viabilité à long terme d'Hellenic Bank (ainsi que du système bancaire chypriote dans son ensemble) et permettront à l'État chypriote de récupérer de l'argent au fil du temps grâce à la liquidation des prêts non performants de CCB, réduisant ainsi le coût net des mesures d'aide pour le contribuable. Le respect, par Chypre, des engagements découlant de la décision de la Commission en matière d'aides d'État fera l'objet d'un suivi étroit par un mandataire indépendant, qui fera rapport à la Commission à intervalles réguliers. La Commission suivra aussi attentivement l'évolution de la situation dans le cadre de la surveillance post-programme.

Enfin, la Commission a également confirmé que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur d'Hellenic Bank. En effet, cette dernière a été sélectionnée à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente, ce qui a garanti la vente des activités aux termes de la meilleure offre disponible.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision de la Commission approuve, en vertu des règles de l'UE, les intentions de Chypre de prendre des mesures pour faciliter la liquidation de CCB. CCB quittera le marché de façon ordonnée, tandis que certaines de ses activités seront vendues et intégrées dans Hellenic Bank. Les dépôts des ménages et sociétés non financières chypriotes continueront de bénéficier d'une protection intégrale à tout moment. Les mesures autorisées permettront de retirer quelque 6 milliards d'EUR de prêts non performants du secteur bancaire chypriote. Ajoutées à l'engagement de Chypre de mettre en oeuvre les réformes clés de son cadre juridique, ces mesures aideront à favoriser la stabilité et le redressement du secteur bancaire chypriote.»

Informations générales sur les règles de l'UE applicables

Le traitement de CCB a été conçu et appliqué dans le cadre national en vigueur en février 2014, avant l'entrée en vigueur de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et du règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU). La recapitalisation et la restructuration de la banque ayant été lancées en 2014 conformément au droit national chypriote, la vente de CCB, qui s'inscrit dans le même processus, reste régie par ce droit, et non par le cadre juridique post-crise de l'Union, à savoir la BRRD et le règlement MRU. Cette approche est également conforme à la pratique de la Commission, en ce qui concerne les anciennes affaires liées à la crise bancaire, d'appliquer le même ensemble de règles en matière de résolution afin de garantir la sécurité juridique.

L'appréciation, par la Commission, des mesures d'aide d'État accordées par les autorités chypriotes repose sur les règles de l'UE applicables au contrôle des aides d'État, à savoir la communication concernant le secteur bancaire de 2013.

Par ailleurs, l'opération fait encore l'objet d'examens réglementaires standards.

Informations générales sur Cyprus Cooperative Bank et l'économie chypriote

Cyprus Cooperative Bank (CCB) est le deuxième établissement de crédit de Chypre. En février 2018, la banque disposait d'actifs d'une valeur comptable d'environ 12 milliards d'EUR. Elle disposait de dépôts d'environ 11 milliards d'EUR et de prêts bruts d'un montant approximatif de 11 milliards d'EUR. CCB comptait environ 2 700 employés et disposait d'un réseau composé d'environ 170 agences à Chypre. CCB ne dispose pas d'implantations à l'étranger.

Les activités de CCB ont été entravées par une très forte proportion de prêts non performants (57 % en février 2018), des coûts d'exploitation élevés et une capacité de génération de revenus modérée. La banque était entièrement financée au moyen de dépôts et elle n'avait pas de dette privilégiée ou subordonnée.

L'économie chypriote est soumise à une surveillance étroite par les autorités européennes au moyen de deux mécanismes complémentaires: la surveillance post-programme (SPP) et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).Les missions SPP et PDM continueront de suivre de près les mesures prises pour réduire les prêts non performants dans le secteur bancaire chypriote.

 

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